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Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-03-06 Versions antérieures

Partie VI — Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs (suite)

Sous-partie 4 — exploitants privés (suite)

Section X — programme de formation (suite)

Système de gestion de la sécurité

 Le volet du programme de formation qui porte sur le système de gestion de la sécurité de l’exploitant privé comprend les éléments suivants :

  • a) une formation portant sur les concepts et principes relatifs aux systèmes de gestion de la sécurité;

  • b) une formation portant sur l’organisation et le fonctionnement du système de gestion de la sécurité de l’exploitant privé;

  • c) une formation axée sur la compétence et destinée aux personnes à qui ont été attribuées des fonctions relatives au système de gestion de la sécurité;

  • d) des objectifs adaptés à chaque personne;

  • e) des moyens pour mesurer le degré de compétence atteint par chaque personne qui reçoit la formation.

  • DORS/2014-131, art. 18
Modification du programme de formation
  •  (1) S’il conclut que le programme de formation d’un exploitant privé exigé en vertu de l’article 604.166 ne comprend pas les compétences requises pour que chaque personne qui suit la formation puisse effectuer les fonctions qui lui sont assignées, le ministre avise l’exploitant privé :

    • a) d’une part, des mesures correctives que celui-ci est tenu de mettre en oeuvre dans son programme de formation;

    • b) d’autre part, de la date la plus tardive à laquelle celui-ci est tenu de mettre en oeuvre ces mesures correctives.

  • (2) L’exploitant privé visé au paragraphe (1) est tenu de mettre en oeuvre les mesures correctives dans son programme de formation au plus tard à la date précisée par le ministre en vertu de l’alinéa (1)b).

[604.185 à 604.196 réservés]

Section XI – manuel d’exploitation

Exigence générale
  •  (1) L’exploitant privé dispose d’un manuel d’exploitation qui prévoit les processus, les pratiques et les procédures qui sont appliqués dans le cadre de son exploitation. Le manuel d’exploitation comprend une table des matières et porte sur les sujets suivants :

    • a) les fonctions et les responsabilités du personnel opérationnel et de maintenance, et la hiérarchie et la voie hiérarchique dans la direction;

    • b) l’organisation et le fonctionnement du système de gestion de la sécurité;

    • c) la formation et les compétences du personnel;

    • d) la tenue des dossiers;

    • e) l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle de la maintenance;

    • f) la procédure relative à l’exercice d’une activité aux termes d’une autorisation spéciale, le cas échéant;

    • g) l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle d’exploitation;

    • h) le cas échéant, la procédure relative aux listes d’équipement minimal;

    • i) la procédure d’exploitation en conditions normales, anormales et d’urgence;

    • j) le cas échéant, les procédures d’utilisation normalisées de l’exploitant privé;

    • k) les restrictions météorologiques;

    • l) les limites de temps de vol et de période de service de vol;

    • m) le repos aux commandes au poste de pilotage;

    • n) les questions relatives à l’intervention en cas d’incident ou d’accident;

    • o) la procédure en cas d’événements relatifs à la sûreté;

    • p) les limites de performances des aéronefs;

    • q) l’utilisation et la protection, le cas échéant, des données des enregistreurs de données de vol et des enregistreurs de la parole dans le poste de pilotage.

  • (2) L’exploitant privé veille à ce qu’il soit possible de vérifier si chacune des parties de son manuel d’exploitation est à jour et valide.

  • DORS/2014-131, art. 18
  • DORS/2018-269, art. 18
Diffusion
  •  (1) L’exploitant privé fournit un exemplaire de son manuel d’exploitation et des modifications qui y sont apportées à chaque membre de son personnel qui participe à ses activités.

  • (2) Toute personne qui a reçu un exemplaire d’un manuel d’exploitation en application du paragraphe (1) le tient à jour en y insérant les modifications qui lui sont fournies et veille à ce que les parties applicables soient à portée de la main durant l’exercice des fonctions qui lui sont assignées.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), l’exploitant privé peut, plutôt que de fournir à chaque membre d’équipage un exemplaire de son manuel d’exploitation et des modifications qui y sont apportées, garder, à bord de chaque aéronef qu’il exploite, un exemplaire à jour des parties applicables du manuel d’exploitation.

  • DORS/2014-131, art. 18

[604.199 à 604.201 réservés]

Section XII — système de gestion de la sécurité

Interdiction

 Il est interdit à l’exploitant privé d’exercer des opérations aériennes à moins de disposer d’un système de gestion de la sécurité qui est conforme aux exigences de l’article 604.203.

  • DORS/2014-131, art. 18
Éléments du système de gestion de la sécurité
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le système de gestion de la sécurité de l’exploitant privé comprend les éléments suivants :

    • a) un énoncé des objectifs globaux que doit atteindre le système de gestion de la sécurité;

    • b) un plan de gestion de la sécurité qui, à la fois :

      • (i) précise les fonctions qui sont attribuées au personnel de l’exploitant privé à l’égard du système de gestion de la sécurité,

      • (ii) prévoit les objectifs de performance du système de gestion de la sécurité et un moyen d’évaluer dans quelle mesure ceux-ci ont été atteints,

      • (iii) prévoit une politique permettant de rendre compte à l’interne des dangers, des incidents et des accidents en matière de sécurité aérienne, y compris, le cas échéant, les conditions selon lesquelles le personnel sera protégé contre les mesures disciplinaires,

      • (iv) indique les rapports entre les éléments du système de gestion de la sécurité,

      • (v) prévoit la procédure visant la participation du personnel à l’établissement du système de gestion de la sécurité;

    • c) un programme de surveillance de la sécurité qui comprend les éléments suivants :

      • (i) une procédure visant la gestion des incidents en matière de sécurité aérienne, y compris l’enquête et l’analyse relatives à ceux-ci,

      • (ii) une procédure visant le repérage et la gestion des dangers en matière de sécurité aérienne, y compris la surveillance de ceux-ci et le profilage des risques relatifs à ceux-ci,

      • (iii) un système de compte rendu et de collecte de données qui vise la collecte et la communication des renseignements liés aux dangers et aux incidents en matière de sécurité aérienne et qui, à la fois :

        • (A) utilise un système de tenue de dossiers pour surveiller et analyser les tendances en matière de sécurité aérienne,

        • (B) comprend un moyen de communication avec les personnes qui soulèvent des questions relatives au système de gestion de la sécurité ou à la sécurité aérienne,

        • (C) peut produire des rapports d’étape pour la personne responsable du domaine fonctionnel à des intervalles déterminés par celle-ci,

        • (D) peut produire d’autres rapports dans les cas urgents,

      • (iv) une procédure d’enquête et d’analyse des dangers, des incidents et des accidents en matière de sécurité aérienne qui, à la fois :

        • (A) tient compte des facteurs humains, des facteurs liés à l’environnement et à la supervision ainsi que des éléments organisationnels,

        • (B) permet de faire des constatations quant aux causes fondamentales et aux facteurs contributifs,

        • (C) permet de communiquer les constatations au gestionnaire des opérations,

      • (v) une procédure d’analyse de la gestion des risques qui comprend les éléments suivants :

        • (A) une analyse des dangers en matière de sécurité aérienne,

        • (B) une analyse du risque basée sur des critères de risque,

        • (C) une stratégie de contrôle du risque,

      • (vi) une procédure relative aux mesures correctives permettant, à la fois :

        • (A) de décider, le cas échéant, des mesures correctives qui s’imposent et de les appliquer,

        • (B) de consigner toute décision prise en vertu de la division (A) et le motif à l’appui de celle-ci,

        • (C) de surveiller et d’évaluer, conformément au programme d’assurance de la qualité visé à l’article 604.206, l’efficacité de toute mesure corrective appliquée en vertu de la division (A),

      • (vii) une procédure visant la communication au personnel, avec l’approbation de l’exploitant privé, des renseignements ci-après en matière de sécurité aérienne :

        • (A) les renseignements relatifs aux incidents,

        • (B) les renseignements relatifs aux analyses des dangers,

        • (C) les renseignements relatifs aux résultats d’examen ou de vérification,

      • (viii) une procédure visant le partage, avec toute personne avec qui l’exploitant privé échange des services, de tout renseignement relatif à la sécurité aérienne;

    • d) la procédure permettant, à la fois :

      • (i) de veiller à ce que toutes les procédures relatives au système de gestion de la sécurité soient consignées et communiquées au personnel,

      • (ii) de gérer et de tenir tous les dossiers et documents qui découlent du système de gestion de la sécurité,

      • (iii) de veiller à ce que les dossiers et comptes rendus relatifs au système de gestion de la sécurité soient conservés pendant au moins deux ans,

      • (iv) d’examiner et de tenir à jour tous les documents relatifs au système de gestion de la sécurité;

    • e) une procédure relative aux interventions en cas d’urgence qui, à la fois :

      • (i) couvre toutes les activités exercées par l’exploitant privé,

      • (ii) fait en sorte que les fonctions liées à celle-ci soient attribuées au personnel compétent;

    • f) le programme d’assurance de la qualité visé à l’article 604.206;

    • g) le processus visant l’examen du système de gestion de la sécurité en application de l’article 604.207.

  • (2) Le système de gestion de la sécurité de l’exploitant privé sans employés n’a pas à comprendre les éléments visés aux dispositions suivantes :

    • a) les sous-alinéas (1)b)(iii) et (v);

    • b) la division (1)c)(iii)(B);

    • c) le sous-alinéa (1)c)(vii);

    • d) le sous-alinéa (1)d)(i);

    • e) le sous-alinéa (1)e)(ii).

  • DORS/2014-131, art. 18
Fonctions du gestionnaire des opérations
  •  (1) Le gestionnaire des opérations :

    • a) assure la gestion du système de gestion de la sécurité;

    • b) met en oeuvre le plan de gestion de la sécurité visé à l’alinéa 604.203(1)b);

    • c) met en oeuvre le programme de surveillance de la sécurité visé à l’alinéa 604.203(1)c);

    • d) met en oeuvre la procédure visée à l’alinéa 604.203(1)d) à l’égard des documents relatifs au système de gestion de la sécurité;

    • e) met en oeuvre la procédure relative aux interventions en cas d’urgence qui est visée à l’alinéa 604.203(1)e);

    • f) met en oeuvre le programme d’assurance de la qualité qui est visé à l’article 604.206;

    • g) veille à ce que toute lacune relevée par le programme d’assurance de la qualité soit analysée pour en déterminer la cause fondamentale et les facteurs contributifs;

    • h) communique à l’exploitant privé toute constatation, à l’égard d’un danger en matière de sécurité aérienne, qui est produite par le système de gestion de la sécurité;

    • i) partage, avec toute personne avec qui l’exploitant privé échange des services, toute constatation qui est produite par le système de gestion de la sécurité et qui est susceptible de compromettre la sécurité aérienne;

    • j) analyse tout renseignement relatif à la sécurité aérienne qui est reçu des personnes avec qui l’exploitant privé échange des services et prend les mesures appropriées pour atténuer tout danger pour la sécurité aérienne.

  • (2) Lorsqu’une constatation qui est produite par le système de gestion de la sécurité lui est communiquée, le gestionnaire des opérations :

    • a) décide, le cas échéant, des mesures correctives qui s’imposent pour traiter cette constatation et les applique;

    • b) consigne toute décision prise en vertu de l’alinéa a) et le motif à l’appui de celle-ci;

    • c) s’il a attribué des fonctions de gestion à une autre personne, communique à celle-ci toute décision prise en vertu de l’alinéa a);

    • d) avise l’exploitant privé de toute lacune qui réduit, en totalité ou en partie, l’efficacité du système de gestion de la sécurité et de la mesure corrective appliquée.

  • DORS/2014-131, art. 18
Fonctions du personnel

 Les membres du personnel de l’exploitant privé :

  • a) communiquent, au gestionnaire des opérations, toute question relative au système de gestion de la sécurité, y compris :

    • (i) les lacunes,

    • (ii) les dangers, les incidents et les accidents en matière de sécurité aérienne;

  • b) partagent, avec toute personne avec qui l’exploitant privé échange des services, tout renseignement relatif à la sécurité aérienne.

  • DORS/2014-131, art. 18
Programme d’assurance de la qualité
  •  (1) Le programme d’assurance de la qualité permet, par échantillonnage des processus de l’exploitant privé, d’évaluer :

    • a) d’une part, l’efficacité de l’exploitant privé à effectuer des vérifications en application du paragraphe (2);

    • b) d’autre part, la capacité de celui-ci à exercer, d’une manière efficace et sécuritaire, ses activités.

  • (2) Les vérifications exigées par le programme d’assurance de la qualité sont effectuées dans les délais et aux moments suivants :

    • a) dans les 12 mois qui suivent la date de la délivrance du document d’enregistrement d’exploitant privé;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de la vérification précédente;

    • c) dans les 36 mois qui suivent la date d’achèvement de la vérification précédente si les exigences suivantes sont respectées :

      • (i) l’exploitant privé présente au ministre une analyse du risque établissant qu’il est en mesure de gérer les risques en matière de sécurité aérienne qui peuvent se produire pendant cette période de 36 mois,

      • (ii) aucun des événements ci-après ne s’est produit depuis la date d’achèvement de la vérification précédente :

        • (A) un incident majeur,

        • (B) un changement majeur visant les activités de l’exploitant privé,

        • (C) une constatation qui découle de l’examen du système de gestion de la sécurité et qui indique que le programme d’assurance de la qualité n’atteint pas ses objectifs;

    • d) à la suite d’un accident ou d’un incident ayant une incidence sur la sécurité aérienne;

    • e) à la suite d’une constatation qui découle de l’examen du système de gestion de la qualité et qui indique qu’une lacune réduit, en totalité ou en partie, l’efficacité du système de gestion de la sécurité.

  • (3) Le programme d’assurance de la qualité comprend les éléments suivants :

    • a) des listes de contrôle de toutes les activités exercées par l’exploitant privé;

    • b) une procédure visant à déterminer les mesures correctives qui s’imposent pour supprimer la cause fondamentale et les facteurs contributifs de chaque constatation de non-conformité au présent règlement;

    • c) une procédure relative à la surveillance des mesures correctives pour en assurer l’efficacité;

    • d) un système de consignation des renseignements suivants :

      • (i) les constatations qui découlent des vérifications et, le cas échéant, la documentation à l’appui de celles-ci,

      • (ii) une analyse de la cause fondamentale et des facteurs contributifs de toute lacune relevée par le programme d’assurance de la qualité,

      • (iii) les mesures correctives,

      • (iv) les mesures de suivi;

    • e) une procédure pour que chaque constatation qui découle d’une vérification soit communiquée au gestionnaire des opérations et à toute personne à qui des fonctions de gestion à l’égard du système de gestion de la sécurité ont été attribuées, et soit mise à la disposition de l’exploitant privé.

  • (4) Les vérifications effectuées en application des alinéas 2d) ou e) sont des vérifications globales.

  • (5) Il est interdit à l’exploitant privé d’attribuer des fonctions relatives au programme d’assurance de la qualité à une personne chargée d’exécuter une tâche ou une activité évaluée par ce programme à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

    • a) l’ampleur, la nature et la complexité des opérations et des activités de l’exploitant privé rendent difficile l’attribution des fonctions à une personne qui n’est pas chargée d’exécuter cette tâche ou cette activité;

    • b) d’après une analyse du risque, l’attribution de ces fonctions à une personne chargée d’exécuter cette tâche ou cette activité n’entraînera pas un risque accru pour la sécurité aérienne;

    • c) le fonctionnement du système de vérification à l’égard du programme d’assurance de la qualité ne sera pas compromis.

  • DORS/2014-131, art. 18
 
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