Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-10-18 Versions antérieures

Note marginale :Procédures après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury

 Si un prévenu choisit, selon les dispositions de l’article 561, d’être jugé par un juge de la cour provinciale :

  • a) le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge de la cour provinciale qui préside le procès du prévenu;

  • b) le juge de la cour provinciale devant qui le choix est fait inscrit sur la dénonciation la mention du choix.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 563;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 110.
Note marginale :Procédure après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge sans jury : Nunavut
  •  (1) S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) :

    • a) le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix ou le juge lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge qui préside le procès;

    • b) le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci sur la dénonciation.

  • Note marginale :Application : Nunavut

    (2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 563, aux procédures criminelles au Nunavut.

  • 1999, ch. 3, art. 45;
  • 2002, ch. 13, art. 40.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 110]

Note marginale :Présomption de choix
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), s’il est renvoyé pour subir son procès à l’égard d’une infraction qui, en vertu de la présente partie, peut être jugée par un juge sans jury, le prévenu est, pour l’application des dispositions de celle-ci relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il est renvoyé pour subir son procès par un juge de la cour provinciale et celui-ci a, en conformité avec le paragraphe 555(1), continué les procédures dont il était saisi à titre d’enquête préliminaire;

    • b) le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567, refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;

    • c) le prévenu n’a pas fait de choix en vertu de l’article 536.

  • Note marginale :Nunavut

    (1.1) S’agissant de procédures criminelles au Nunavut, le prévenu est, en cas de renvoi à procès pour une infraction qui, en vertu de la présente partie, peut être jugée par un juge sans jury, réputé, pour l’application des dispositions de celle-ci relatives au choix et au nouveau choix, avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il a été renvoyé à procès par un juge qui a, conformément au paragraphe 555.1(1), continué les procédures à titre d’enquête préliminaire;

    • b) le juge de paix ou le juge a, conformément au paragraphe 567.1(1), refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;

    • c) le prévenu n’a pas effectué le choix prévu à l’article 536.1.

  • Note marginale :Lorsqu’un acte d’accusation est présenté

    (2) Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article 577, il est, pour l’application des dispositions de la présente partie relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3). Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire.

  • Note marginale :Avis de choix

    (3) Lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (2), il doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix, à un juge ou greffier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu; il doit aussi faire parvenir au juge ou au greffier de ce tribunal l’acte d’accusation, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, toute sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.

  • Note marginale :Application

    (4) Les paragraphes 561(6) et (7) ou 561.1(8) et (9), selon le cas, s’appliquent au nouveau choix.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 565;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 111;
  • 1999, ch. 3, art. 46;
  • 2002, ch. 13, art. 41;
  • 2008, ch. 18, art. 23.

Procès

Note marginale :Acte d’accusation
  •  (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel, à l’exception d’un procès devant un juge de la cour provinciale, exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction dont il est accusé.

  • Note marginale :Dépôt d’un acte d’accusation

    (2) Lorsqu’un prévenu choisit, lors d’un premier choix en vertu de l’article 536 ou d’un nouveau choix en vertu de l’article 561 d’être jugé par un juge sans jury, un acte d’accusation selon la formule 4 peut être déposé.

  • Note marginale :Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt de l’acte d’accusation

    (3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt d’un acte d’accusation effectué en vertu du paragraphe (2).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 566;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 111;
  • 1997, ch. 18, art. 67.
Note marginale :Acte d’accusation : Nunavut
  •  (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel non mentionné à l’article 553 ou autre qu’une infraction pour laquelle il a choisi, lors d’un premier ou nouveau choix, d’être jugé par un juge sans jury et à l’égard de laquelle la tenue d’une enquête préliminaire n’a pas été demandée au titre du paragraphe 536.1(3) exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction en cause.

  • Note marginale :Dépôt d’un acte d’accusation : Nunavut

    (2) Lorsqu’un prévenu choisit, conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et que la tenue d’une enquête préliminaire est demandée par une partie au titre du paragraphe 536.1(3), un acte d’accusation établi en la formule 4 peut être déposé.

  • Note marginale :Chefs d’accusation qui peuvent être inclus et dépôt de l’acte d’accusation : Nunavut

    (3) L’article 574 et le paragraphe 576(1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au dépôt de cet acte d’accusation.

  • Note marginale :Application : Nunavut

    (4) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 566, aux procédures criminelles au Nunavut.

  • 1999, ch. 3, art. 47;
  • 2002, ch. 13, art. 42.

Dispositions générales

Note marginale :Mode de procès lorsqu’il y a deux ou plusieurs prévenus

 Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans une dénonciation, si toutes ne choisissent pas en premier lieu ou comme second choix ou ne sont pas réputées avoir choisi, selon le cas, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou le juge peut refuser d’enregistrer le choix, le nouveau choix ou le choix présumé pour être jugé par un juge de la cour provinciale ou par un juge sans jury.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 567;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 111;
  • 2002, ch. 13, art. 43.
Note marginale :Pluralité de prévenus : Nunavut
  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans une dénonciation et que toutes n’ont pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge peut refuser d’enregistrer le choix d’être jugé par un juge sans jury.

  • Note marginale :Application : Nunavut

    (2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 567, aux procédures criminelles au Nunavut.

  • 1999, ch. 3, art. 48;
  • 2002, ch. 13, art. 43.
Note marginale :Le procureur général peut exiger un procès par jury

 Même si le prévenu fait un choix en vertu de l’article 536 ou un nouveau choix au titre de l’article 561 ou du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un juge ou un juge de la cour provinciale, selon le cas, le procureur général peut exiger qu’il soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, à moins que l’infraction présumée ne soit punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins. Le cas échéant, le juge ou le juge de la cour provinciale n’a pas compétence pour le juger aux termes de la présente partie et une enquête préliminaire doit être tenue si la demande en est faite au titre du paragraphe 536(4), sauf si une telle enquête a déjà eu lieu ou si le nouveau choix a été fait aux termes du paragraphe 565(2).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 568;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 111;
  • 2002, ch. 13, art. 43;
  • 2008, ch. 18, art. 24.
Note marginale :Demande de procès avec jury par le procureur général : Nunavut
  •  (1) Même si un accusé fait un choix en vertu de l’article 536.1 ou un nouveau choix au titre de l’article 561.1 ou du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un juge sans jury, le procureur général peut exiger qu’il soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, à moins que l’infraction en cause ne soit punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins. Sur demande du procureur général, un juge n’a plus compétence pour juger l’accusé selon la présente partie et une enquête préliminaire doit être tenue si la demande en est faite au titre du paragraphe 536.1(3), sauf s’il y en a déjà eu une ou si le nouveau choix a été fait au titre du paragraphe 565(2).

  • Note marginale :Application : Nunavut

    (2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 568, aux procédures criminelles au Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 569;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 111;
  • 1999, ch. 3, art. 49;
  • 2002, ch. 13, art. 44;
  • 2008, ch. 18, art. 24.1.
 
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