Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-10-18 Versions antérieures

FORMULE 4(articles 566, 566.1, 580 et 591)En-tête d’un acte d’accusation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Dans (indiquer le nom du tribunal)

Sa Majesté la Reine

contre

(nom de l’accusé)

(Nom de l’accusé) est inculpé :

  • 1 D’avoir (indiquer l’infraction).

  • 2 D’avoir (indiquer l’infraction).

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du fonctionnaire signataire, du représentant du procureur général, etc., selon le cas)

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 4;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184;
  • 1999, ch. 3, art. 58.
 
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