Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 2(articles 506 et 788)Dénonciation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de , (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.

Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).

Assermenté devant moi ce jour de en l’an de grâce , à  .

(Signature du dénonciateur)

Juge de paix dans et pour 

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 2;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
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