Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

FORMULE 5.02(paragraphe 487.05(1))Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique

Canada,

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu qu’il appert de la dénonciation faite sous serment par (nom de l’agent de la paix), de , dans (circonscription territoriale), qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

  • a) que (infraction) — qui constitue une infraction désignée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a été perpétré(e);

  • b) qu’une substance corporelle a été trouvée :

    • (i) sur le lieu de l’infraction,

    • (ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,

    • (iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,

    • (iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;

  • c) que (nom de la personne) a participé à l’infraction;

  • d) que l’analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d’établir si la substance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de (nom de la personne);

Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je délivre le mandat;

Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Je délivre ce mandat sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le jour de en l’an de grâce, à .

(Signature du juge de la cour provinciale)

  • 1998, ch. 37, art. 24.
 
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