Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

Note marginale :Verdict de non- responsabilité criminelle

 Le jury ou, en l’absence de jury, le juge ou le juge de la cour provinciale, qui détermine que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation mais était atteint, à ce moment, de troubles mentaux dégageant sa responsabilité criminelle par application du paragraphe 16(1) est tenu de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Note marginale :Conséquence du verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux

 L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement à toute accusation subséquente relative à l’infraction;

  • b) un tribunal peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à infliger à l’égard de toute autre infraction;

  • c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2012, ch. 1, art. 145 et 160.
Note marginale :Nature du verdict

 Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l’égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Note marginale :Définition de demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale
  •  (1) Au présent article, demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale s’entend de l’un des documents suivants :

    • a) une demande d’emploi dans un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • b) une demande d’emploi dans une société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • c) une demande d’enrôlement dans les Forces canadiennes;

    • d) une demande présentée en vue d’un emploi exercé dans une entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement ou lié à une telle entreprise.

  • Note marginale :Demande d’emploi

    (2) Il est interdit d’inscrire dans une demande d’emploi relevant d’une autorité fédérale une question qui exige du demandeur de révéler qu’il a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’une accusation ayant donné lieu à un tel verdict si le demandeur a été libéré sans condition ou ne fait plus l’objet d’une décision rendue à son égard au titre de cette infraction.

  • Note marginale :Peine

    (3) Toute personne qui utilise ou permet que soit utilisé un formulaire qui contrevient aux dispositions du paragraphe (2) est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire.

  • 1991, ch. 43, art. 4.

Commission d’examen

Note marginale :Constitution des commissions d’examen
  •  (1) Une commission d’examen est constituée ou désignée pour chaque province; elle est constituée d’un minimum de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province et est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.

  • Note marginale :Présomption

    (2) La commission est réputée avoir été constituée en vertu du droit provincial.

  • Note marginale :Responsabilité personnelle

    (3) Les membres d’une commission d’examen ne peuvent être tenus personnellement responsables des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs pouvoirs ou fonctions ou des manquements ou négligences survenus de bonne foi dans cet exercice.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 1997, ch. 18, art. 83.
Note marginale :Membres

 Doivent faire partie d’une commission d’examen au moins une personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psychiatre, au moins une personne dont la formation et l’expérience relèvent de la santé mentale et qui est autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine ou la profession de psychologue.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Note marginale :Président
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président de la commission d’examen d’une province est un juge — ou un juge à la retraite — de la cour fédérale, d’une cour supérieure d’une province ou d’une cour de district ou de comté ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (2) Le président de la commission d’examen d’une province constituée avant l’entrée en vigueur du présent article qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (1) peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat si au moins un membre de la commission d’examen est un membre du barreau de la province ou une personne visée au paragraphe (1).

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Note marginale :Quorum
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le quorum d’une commission d’examen est constitué du président, d’un membre qui est autorisé par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et d’un autre membre.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsque le président de la commission d’examen d’une province constituée avant l’entrée en vigueur du présent article ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 672.4(1), l’autre membre qui permet d’atteindre le quorum doit être membre du barreau de la province ou satisfaire aux exigences de ce paragraphe.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Note marginale :Majorité

 Les décisions d’une commission d’examen se prennent à la majorité des membres de la commission qui sont présents et votent.

  • 1991, ch. 43, art. 4.
Note marginale :Pouvoirs du président de la commission

 Lors d’une audience de la commission d’examen, le président de la commission est investi des pouvoirs que les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes accordent aux commissaires nommés en vertu de la partie I de cette loi.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2005, ch. 22, art. 42(F).
Note marginale :Règles
  •  (1) Une commission d’examen peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, prendre des règles concernant la procédure à suivre devant elle.

  • Note marginale :Application et publication

    (2) Les règles d’une commission d’examen s’appliquent à toute procédure qui relève de sa compétence et sont publiées dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la procédure à suivre devant les commissions d’examen, notamment en vue d’uniformiser les règles prises par les commissions; les règlements prévalent alors sur ces règles.

  • 1991, ch. 43, art. 4.

Audiences

Note marginale :Décision judiciaire
  •  (1) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, le tribunal peut d’office, et doit, à la demande de l’accusé ou du poursuivant, tenir une audience pour déterminer la décision à rendre.

  • Note marginale :Transmission des documents à la commission d’examen

    (1.1) S’il ne tient pas d’audience en vertu du paragraphe (1), le tribunal est tenu de faire parvenir à la commission d’examen compétente, sans délai après le prononcé du verdict, tout procès-verbal et tout autre renseignement ou pièce se rapportant à l’instance qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lors de l’audience, le tribunal rend une décision à l’égard de l’accusé s’il est convaincu qu’il est en mesure de rendre une décision à son égard sans difficulté et qu’une telle décision devrait être rendue sans délai.

  • 1991, ch. 43, art. 4;
  • 2005, ch. 22, art. 14 et 42(F).
 
Date de modification :