Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-09-14; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Obtention par fraude de la signature d’une valeur

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :

  • a) soit à signer, faire, accepter, endosser ou détruire la totalité ou toute partie d’une valeur;

  • b) soit à écrire, imprimer ou apposer un nom ou sceau sur tout papier ou parchemin afin qu’il puisse ensuite devenir une valeur ou être converti en valeur ou être utilisé ou traité comme valeur.

  • S.R., ch. C-34, art. 321.
Note marginale :Obtention frauduleuse d’aliments et de logement
  •  (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement obtient des aliments, des boissons ou d’autres commodités dans tout établissement qui en fait le commerce.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Dans des poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un prévenu a obtenu des aliments, des boissons ou d’autres commodités dans un établissement qui en fait le commerce, n’a pas payé ces choses et, selon le cas :

    • a) a donné faussement à croire ou a feint qu’il possédait du bagage;

    • b) avait quelque faux ou prétendu bagage;

    • c) subrepticement a enlevé ou tenté d’enlever son bagage ou une partie importante de ce bagage;

    • d) a disparu ou a quitté subrepticement les lieux;

    • e) sciemment a fait une fausse déclaration afin d’obtenir du crédit ou du délai pour payer;

    • f) a offert un chèque, une traite ou un titre sans valeur en paiement des aliments, des boissons ou d’autres commodités,

    constitue une preuve de fraude, en l’absence de toute preuve contraire.

  • Définition de chèque

    (3) Au présent article, est assimilée à un chèque une lettre de change tirée sur toute institution où il est de pratique commerciale d’honorer les lettres de change de tout genre, tirées sur elle par ses déposants.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 364;
  • 1994, ch. 44, art. 23.
Note marginale :Affecter de pratiquer la magie, etc.

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement, selon le cas :

  • a) affecte d’exercer ou d’employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration;

  • b) entreprend, moyennant contrepartie, de dire la bonne aventure;

  • c) affecte par son habileté dans quelque science occulte ou magique, ou par ses connaissances d’une telle science, de pouvoir découvrir où et comment peut être retrouvée une chose supposée avoir été volée ou perdue.

  • S.R., ch. C-34, art. 323.

Faux et infractions similaires

Note marginale :Faux
  •  (1) Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :

    • a) qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de quelque façon, comme authentique, au préjudice de quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;

    • b) d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce document est authentique, à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.

  • Note marginale :Faux document

    (2) Faire un faux document comprend :

    • a) l’altération, en quelque partie essentielle, d’un document authentique;

    • b) une addition essentielle à un document authentique, ou l’addition, à un tel document, d’une fausse date, attestation, sceau ou autre chose essentielle;

    • c) une altération essentielle dans un document authentique, soit par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.

  • Note marginale :Quand le faux est consommé

    (3) Le faux est consommé dès qu’un document est fait avec la connaissance et l’intention mentionnées au paragraphe (1), bien que la personne qui le fait n’ait pas l’intention qu’une personne en particulier s’en serve ou y donne suite comme authentique ou soit persuadée, le croyant authentique, de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose.

  • Note marginale :Le faux est consommé même si le document est incomplet

    (4) Le faux est consommé, bien que le document faux soit incomplet ou ne soit pas donné comme étant un document qui lie légalement, s’il est de nature à indiquer qu’on avait l’intention d’y faire donner suite comme authentique.

  • Note marginale :Exception

    (5) Nul ne commet un faux du seul fait qu’il a fait de bonne foi un faux document à la demande des forces policières, des Forces canadiennes ou d’un ministère ou organisme public fédéral ou provincial.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 366;
  • 2009, ch. 28, art. 7.
Note marginale :Peine

 Quiconque commet un faux est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 367;
  • 1994, ch. 44, art. 24;
  • 1997, ch. 18, art. 24.
Note marginale :Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait
  •  (1) Commet une infraction quiconque, sachant ou croyant qu’un document est contrefait, selon le cas :

    • a) s’en sert, le traite ou agit à son égard comme s’il était authentique;

    • b) fait ou tente de faire accomplir l’un des actes prévus à l’alinéa a), comme s’il était authentique;

    • c) le transmet, le vend, l’offre en vente ou le rend accessible à toute personne, sachant qu’une infraction prévue aux alinéas a) ou b) sera commise ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas;

    • d) l’a en sa possession dans l’intention de commettre une infraction prévue à l’un des alinéas a) à c).

  • Note marginale :Peine

    (1.1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Où qu’il soit fabriqué

    (2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article, l’endroit où un document a été contrefait est sans conséquence.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 368;
  • 1992, ch. 1, art. 60(F);
  • 1997, ch. 18, art. 25;
  • 2009, ch. 28, art. 8.
Note marginale :Instruments pour commettre un faux

 Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du Canada ou importe au Canada ou a en sa possession quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou chose dont il sait qu’il a été utilisé ou modifié pour la commission d’un faux ou qu’il est destiné à cette fin.

  • 2009, ch. 28, art. 9.
Note marginale :Exemption : fonctionnaire public dans le cadre de ses fonctions

 Le fonctionnaire public, au sens du paragraphe 25.1(1), ne peut être reconnu coupable d’une infraction prévue à l’un des articles 366 à 368.1 si les actes qui constitueraient l’infraction ont été accomplis dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée pour son utilisation dans le cadre de ses fonctions ou de son emploi.

  • 2009, ch. 28, art. 9.
Note marginale :Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, selon le cas :

  • a) fait, utilise ou a en sa possession :

    • (i) soit du papier de bons du Trésor, papier du revenu ou papier employé pour billets de banque,

    • (ii) soit du papier destiné à ressembler à tout papier mentionné au sous-alinéa (i);

  • b) fait, reproduit ou utilise un sceau public du Canada ou d’une province, le sceau d’un organisme public ou d’une autorité publique au Canada ou celui d’un tribunal judiciaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 369;
  • 2009, ch. 28, art. 9.
 
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