Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Destruction de titres

340. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :

• a) soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;

• b) soit une valeur ou un acte testamentaire;

• c) soit un document judiciaire ou officiel.

Note marginale :Fait de cacher frauduleusement

341. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit.

Note marginale :Vol, etc. de cartes de crédit

• 342. (1) Quiconque, selon le cas :

  • a) vole une carte de crédit;

  • b) falsifie une carte de crédit ou en fabrique une fausse;

  • c) a en sa possession ou utilise une carte de crédit — authentique, fausse ou falsifiée, — ou en fait le trafic, alors qu’il sait qu’elle a été obtenue, fabriquée ou falsifiée :

    • (i) soit par suite de la commission d’une infraction au Canada,

    • (ii) soit par suite de la commission ou de l’omission, en n’importe quel endroit, d’un acte qui, au Canada, aurait constitué une infraction;

  • d) utilise une carte de crédit qu’il sait annulée,

  est coupable :

  • e) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  • f) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Compétence

  (2) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction visée au paragraphe (1) peut être jugé et puni par un tribunal compétent pour juger cette infraction à l’endroit où l’infraction est présumée avoir été commise ou à l’endroit où le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, si cet endroit se trouve à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune procédure relative à cette infraction ne doit y être engagée sans le consentement du procureur général de cette province.

• Note marginale :Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit

  (3) Quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, a en sa possession ou utilise des données, authentiques ou non, relatives à une carte de crédit, notamment un authentifiant personnel, qui permettraient l’utilisation de celle-ci ou l’obtention de services liés à son utilisation, fait le trafic de ces données ou permet à une autre personne de les utiliser est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Définitions

  (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  « authentifiant personnel »

  “personal authentication information”

  « authentifiant personnel » Numéro d’identification personnel ou tout autre mot de passe ou renseignement créé ou adopté par le titulaire d’une carte de crédit qui sert à confirmer l’identité du titulaire à l’égard de sa carte de crédit.

  « trafic »

  “traffic”

  « trafic » S’entend, relativement à une carte de crédit ou aux données afférentes, de la vente, de l’exportation du Canada, de l’importation au Canada ou de la distribution, ou de tout autre mode de disposition.