Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-10-18 Versions antérieures

Note marginale :Mise en liberté en attendant la décision de l’appel
  •  (1) Un juge de la cour d’appel peut, en conformité avec le présent article, mettre un appelant en liberté en attendant la décision de son appel :

    • a) si, dans le cas d’un appel d’une déclaration de culpabilité interjeté devant la cour d’appel, l’appelant a donné un avis d’appel ou, lorsqu’une autorisation est requise, a donné un avis de sa demande d’autorisation d’appel en application de l’article 678;

    • b) si, dans le cas d’un appel d’une sentence seulement interjeté devant la cour d’appel, l’autorisation d’appel a été accordée à l’appelant;

    • c) si, dans le cas d’un appel ou d’une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada, l’appelant a déposé et signifié son avis d’appel ou, lorsqu’une autorisation est requise, sa demande d’autorisation d’appel.

  • Note marginale :Avis de demande de mise en liberté

    (2) Lorsqu’un appelant demande à un juge de la cour d’appel d’être mis en liberté en attendant la décision de son appel, il donne un avis écrit de la demande au poursuivant ou à toute autre personne qu’un juge de la cour d’appel indique.

  • Note marginale :Circonstances dans lesquelles l’appelant peut être mis en liberté

    (3) Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)a) ou c), le juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant soit mis en liberté en attendant la décision de son appel, si l’appelant établit à la fois :

    • a) que l’appel ou la demande d’autorisation d’appel n’est pas futile;

    • b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance;

    • c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

  • Note marginale :Idem

    (4) Dans le cas d’un appel mentionné à l’alinéa (1)b), le juge de la cour d’appel peut ordonner que l’appelant soit mis en liberté en attendant la décision de son appel ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné par un juge de la cour d’appel, si l’appelant établit à la fois :

    • a) que l’appel est suffisamment justifié pour que, dans les circonstances, sa détention sous garde constitue une épreuve non nécessaire;

    • b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance;

    • c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

  • Note marginale :Conditions dont est assortie l’ordonnance

    (5) Lorsque le juge de la cour d’appel ne refuse pas la demande de l’appelant, il ordonne que l’appelant soit mis en liberté pourvu que, selon le cas :

    • a) il remette au juge une promesse, sans condition ou aux conditions que le juge fixe, de se livrer en conformité avec l’ordonnance;

    • b) il contracte un engagement :

      • (i) avec une ou plusieurs cautions,

      • (ii) avec un dépôt d’argent ou d’une autre valeur,

      • (iii) avec cautions et dépôt,

      • (iv) sans cautions ni dépôt,

      pour un montant, aux conditions, s’il en est, et devant le juge de paix que le juge indique.

    • c) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 141]

    Lorsque l’appelant se conforme à l’ordonnance, la personne ayant la garde de l’appelant le met immédiatement en liberté.

  • Note marginale :Conditions d’une promesse ou d’un engagement

    (5.1) Sont comprises parmi les conditions d’une promesse ou d’un engagement que le juge peut fixer aux termes du paragraphe (5) les conditions visées aux paragraphes 515(4), (4.1) et (4.2) qu’il estime souhaitables.

  • Note marginale :Application de certaines dispositions de l’art. 525

    (6) Les paragraphes 525(5), (6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une personne qui a été mise en liberté en vertu du paragraphe (5) du présent article.

  • Note marginale :Mise en liberté ou détention en attendant l’audition du renvoi

    (7) Lorsque le ministre de la Justice prend une ordonnance ou fait un renvoi, en vertu de l’article 696.3, le présent article s’applique à la mise en liberté ou à la détention de la personne visée en attendant l’audition du renvoi et la décision y relative comme si cette personne était l’appelant visé à l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Mise en liberté ou détention en attendant le nouveau procès ou la nouvelle audition

    (7.1) Lorsque la cour d’appel ou la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès, le régime de mise en liberté ou de détention provisoire prévu par les articles 515 et 522 s’applique à la personne en cause comme si elle était accusée pour la première fois, et le juge de la cour d’appel dispose pour l’appliquer des pouvoirs conférés au juge de paix et au juge par ces articles.

  • Note marginale :Application aux appels dans les procédures sommaires

    (8) Le présent article s’applique aux demandes d’autorisation d’appel et aux appels devant la Cour suprême du Canada dans les procédures par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Forme de la promesse ou de l’engagement

    (9) Une promesse en vertu du présent article peut être rédigée selon la formule 12 et un engagement en vertu du présent article peut être rédigé selon la formule 32.

  • Note marginale :Instructions pour hâter l’appel, le nouveau procès, etc.

    (10) Lorsque, à la suite de la demande de l’appelant, il ne rend pas une ordonnance prévue par le paragraphe (5) ou lorsqu’il annule une ordonnance rendue auparavant en vertu du présent article, un juge de la cour d’appel ou, dans le cas d’un appel interjeté devant la Cour suprême du Canada, un juge de ce tribunal, sur demande d’un appelant, peut donner les instructions qu’il estime nécessaires pour hâter l’audition de l’appel de l’appelant ou pour hâter le nouveau procès ou la nouvelle audition ou l’audition du renvoi, selon le cas.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 679;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 141;
  • 1997, ch. 18, art. 95;
  • 1999, ch. 25, art. 14(préambule);
  • 2002, ch. 13, art. 66.
Note marginale :Révision par la cour d’appel
  •  (1) Une décision rendue par un juge en vertu de l’article 522 ou des paragraphes 524(4) ou (5) ou une décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 261 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

    • a) ou bien modifier la décision;

    • b) ou bien substituer à cette décision telle autre décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.

  • Note marginale :Un seul juge

    (2) Les pouvoirs de la cour d’appel prévus au paragraphe (1) peuvent être exercés par un juge de cette cour si les parties y consentent.

  • Note marginale :Exécution de la décision

    (3) Une décision telle que modifiée ou rendue en vertu du présent article peut être exécutée à tous égards comme s’il s’agissait de la décision originale.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 680;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 142;
  • 1994, ch. 44, art. 68.

 [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]

Note marginale :Rapport du juge
  •  (1) Lorsque, sous le régime de la présente partie, un appel est interjeté ou une demande d’autorisation d’appel est faite, le juge ou juge de la cour provinciale qui a présidé au procès doit, à la demande de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, en conformité avec les règles de cour, fournir à ce tribunal ou à ce juge, un rapport portant sur la cause ou sur toute matière s’y rattachant que la demande spécifie.

  • Note marginale :Transcription de la preuve

    (2) Une copie ou transcription :

    • a) de la preuve recueillie au procès;

    • b) de l’exposé du juge au jury ainsi que des oppositions soulevées à son encontre;

    • c) des motifs du jugement, s’il en est;

    • d) des exposés et des plaidoiries du poursuivant et de l’accusé, si un motif d’appel repose sur l’un ou l’autre de ceux-ci,

    est fournie à la cour d’appel, sauf dans la mesure où dispense en est accordée par ordonnance d’un juge de ce tribunal.

  • (3) [Abrogé, 1997, ch. 18, art. 96]

  • Note marginale :Copies aux parties intéressées

    (4) Une partie à l’appel a le droit de recevoir, sur paiement des frais fixés par les règles de cour, une copie ou une transcription de tout élément préparé en vertu des paragraphes (1) et (2).

  • Note marginale :Copie pour le ministre de la Justice

    (5) Le ministre de la Justice a le droit de recevoir, sur demande, une copie ou une transcription de tout élément préparé en vertu des paragraphes (1) et (2).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 682;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 143 et 203;
  • 1997, ch. 18, art. 96.
 
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