Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-09-14; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Droit d’appel

Note marginale :Procédure abolie

 Nulle procédure autre que celles qui sont autorisées par la présente partie et la partie XXVI ne peut être intentée par voie d’appel dans des procédures concernant des actes criminels.

  • S.R., ch. C-34, art. 602.
Note marginale :Une personne condamnée a le droit d’interjeter appel
  •  (1) Une personne déclarée coupable par un tribunal de première instance dans des procédures sur acte d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’appel :

    • a) de sa déclaration de culpabilité :

      • (i) soit pour tout motif d’appel comportant une simple question de droit,

      • (ii) soit pour tout motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d’appel,

      • (iii) soit pour tout motif d’appel non mentionné au sous-alinéa (i) ou (ii) et jugé suffisant par la cour d’appel, avec l’autorisation de celle-ci;

    • b) de la sentence rendue par le tribunal de première instance, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, à moins que cette sentence ne soit de celles que fixe la loi.

  • Note marginale :Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

    (1.1) Si la cour d’appel ou un de ses juges l’y autorise, une personne peut, conformément au paragraphe (1), interjeter appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de la peine qui a été infligée à l’égard de celle-ci, comme s’il s’agissait d’une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà l’objet d’un appel;

    • b) l’infraction de procédure sommaire a été jugée en même temps qu’un acte criminel;

    • c) l’acte criminel fait déjà l’objet d’un appel.

  • Note marginale :Appel de tout délai préalable supérieur à 10 ans

    (2) Le condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle supérieur à dix ans.

  • Note marginale :Appel de l’ordonnance prévue à l’article 743.6

    (2.1) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 743.6 peut interjeter appel de celle-ci.

  • Note marginale :Personnes âgées de moins de dix-huit ans

    (2.2) La personne âgée de moins de dix-huit au moment de la perpétration de l’infraction et condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle — fixé par le juge qui préside le procès — qui est supérieur au nombre d’années minimal applicable en pareil cas.

  • Note marginale :Appel de l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1)

    (2.3) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1) peut interjeter appel de celle-ci.

  • Note marginale :Appels des verdicts de troubles mentaux

    (3) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’une personne, celle-ci peut interjeter appel de ce verdict devant la cour d’appel pour tout motif d’appel mentionné aux sous-alinéas (1)a)(i), (ii) ou (iii) et sous réserve des conditions qui y sont prescrites.

  • Note marginale :Demande d’appel rejetée par le juge

    (4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 675;
  • 1991, ch. 43, art. 9;
  • 1995, ch. 42, art. 73;
  • 1997, ch. 18, art. 92;
  • 1999, ch. 31, art. 68;
  • 2002, ch. 13, art. 64;
  • 2011, ch. 5, art. 2.
Note marginale :Le procureur général peut interjeter appel
  •  (1) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut introduire un recours devant la cour d’appel :

    • a) contre un jugement ou verdict d’acquittement ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux prononcé par un tribunal de première instance à l’égard de procédures sur acte d’accusation pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement;

    • b) contre une ordonnance d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui annule un acte d’accusation ou refuse ou omet d’exercer sa compétence à l’égard d’un acte d’accusation;

    • c) contre une ordonnance d’un tribunal de première instance qui arrête les procédures sur un acte d’accusation ou annule un acte d’accusation;

    • d) avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, contre la peine prononcée par un tribunal de première instance à l’égard de procédures par acte d’accusation, à moins que cette peine ne soit de celles que fixe la loi.

  • Note marginale :Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

    (1.1) Si la cour d’appel ou l’un de ses juges l’y autorise, le procureur général ou son substitut sur ses instructions peut, conformément au paragraphe (1), interjeter appel du verdict d’acquittement ou de la peine qui a été infligée à l’égard d’une infraction poursuivie par procédure sommaire, comme s’il s’agissait d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’infraction de procédure sommaire ne fait pas déjà l’objet d’un appel;

    • b) l’infraction de procédure sommaire a été jugée en même temps qu’un acte criminel;

    • c) l’acte criminel fait déjà l’objet d’un appel.

  • Note marginale :Acquittement

    (2) Pour l’application du présent article, est assimilé à un jugement ou verdict d’acquittement un acquittement à l’égard d’une infraction spécifiquement mentionnée dans l’acte d’accusation lorsque l’accusé a, lors du procès, été déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 de toute autre infraction.

  • Note marginale :Appel d’un verdict d’inaptitude à subir son procès

    (3) Le procureur général ou le procureur constitué par lui à cette fin peut interjeter appel devant la cour d’appel d’un verdict portant qu’un accusé est inapte à subir son procès pour tout motif d’appel qui comporte une question de droit seulement.

  • Note marginale :Appel en matière de délai préalable à la libération conditionnelle

    (4) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à la libération conditionnelle inférieur à vingt-cinq ans, en cas de condamnation pour meurtre au deuxième degré.

  • Note marginale :Appel relatif à l’ordonnance prévue à l’article 743.6

    (5) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre l’ordonnance prévue à l’article 743.6.

  • Note marginale :Appel relatif à l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1)

    (6) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de la décision du tribunal de ne pas rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1).

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 676;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 139, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
  • 1991, ch. 43, art. 9;
  • 1995, ch. 22, art. 10, ch. 42, art. 74;
  • 1997, ch. 18, art. 93;
  • 2002, ch. 13, art. 65;
  • 2008, ch. 18, art. 28;
  • 2011, ch. 5, art. 3.
Note marginale :Appel quant aux frais

 La partie à qui il est ordonné d’acquitter les frais peut appeler à la cour d’appel, avec son autorisation ou celle de l’un de ses juges, de l’ordonnance ou du montant en cause.

  • 1997, ch. 18, art. 94.
Note marginale :Énoncé des motifs de dissidence

 Le jugement de la cour d’appel énonce, le cas échéant, les motifs de toute dissidence fondée en tout ou en partie sur une question de droit.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 677;
  • 1994, ch. 44, art. 67.

Procédures en appel

Note marginale :Avis d’appel
  •  (1) Un appelant qui se propose d’introduire un recours devant la cour d’appel ou d’obtenir de ce tribunal l’autorisation d’interjeter appel, donne avis d’appel ou avis de sa demande d’autorisation d’appel, de la manière et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.

  • Note marginale :Prolongation du délai

    (2) La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le délai de l’avis d’appel ou de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel.

  • S.R., ch. C-34, art. 607;
  • 1972, ch. 13, art. 53;
  • 1974-75-76, ch. 105, art. 16.
Note marginale :Signification quand l’intimé est introuvable

 Un avis d’appel ou un avis d’une demande d’autorisation d’appel peut être signifié à un intimé conformément à une ordonnance d’un juge de la cour d’appel lorsqu’il est impossible de retrouver l’intimé après des tentatives raisonnables en ce sens.

  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 140;
  • 1992, ch. 1, art. 60(F).
 
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