Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Loi à jour 2017-09-14; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

ANNEXE [de la partie XXV](article 762)

Colonne IColonne IIColonne III
Ontario

Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal

Le registraire de la Cour d’appel

La Cour supérieure de justice, à l’égard de tous les autres engagements

Un registraire de la Cour supérieure de justice

Québec

La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale

Le greffier

Nouvelle-Écosse

La Cour suprême

Un protonotaire de la Cour suprême

Nouveau-Brunswick

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire de la Cour du Banc de la Reine

Colombie-Britannique

La Cour suprême, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal ou la Cour d’appel

Le registraire de district de la Cour suprême

Une cour provinciale, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant un juge de ce tribunal ou un juge de paix

Le greffier de la cour provinciale

Île-du-Prince-Édouard

La Cour suprême

Le protonotaire

Manitoba

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire ou le registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine

Saskatchewan

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire local de la Cour du Banc de la Reine

Alberta

La Cour du Banc de la Reine

Le greffier de la Cour du Banc de la Reine

Terre-Neuve-et-Labrador

 La Section de première instance de la Cour suprême

Le registraire de la Cour suprême

Yukon

La Cour suprême

Le greffier de la Cour suprême

Territoires du Nord-Ouest

La Cour suprême

Le greffier de la Cour suprême

Nunavut

La Cour de justice du Nunavut

Le greffier de la Cour de justice du Nunavut

  • L.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXV;
  • L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art. 10;
  • 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 40 à 42;
  • 1998, ch. 30, art. 14;
  • 1999, ch. 3, art. 54, ch. 5, art. 44;
  • 2002, ch. 7, art. 148;
  • 2015, ch. 3, art. 57 à 59.
 
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