Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Note marginale :Période de conservation

• 195 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’individu chargé d’un hôpital veille à ce que les dossiers qu’il est tenu de conserver en application de la présente partie le soient pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

• Note marginale :Cessation d’agir

  (2) Si l’individu chargé d’un hôpital cesse d’agir en cette qualité à l’hôpital où les dossiers ont été établis, l’individu qui le remplace veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.

• Note marginale :Cessation des activités

  (3) Dans le cas où un hôpital cesse ses activités, la personne responsable de ces activités à la date de la cessation veille à ce que les dossiers dont la période de conservation de deux ans n’est pas terminée soient conservés jusqu’à la fin de cette période.

Distributeurs autorisés

Note marginale :Tenue de dossier — drogue reçue

195.1 Le distributeur autorisé qui reçoit une drogue contenant du cannabis consigne dans un dossier réservé à cette fin les renseignements suivants :

• a) le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci;

• b) la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

• c) les nom et adresse de la personne de qui elle a été reçue;

• d) la date à laquelle elle a été reçue.

Note marginale :Vente ou distribution pour destruction

• 195.2 (1) Le distributeur autorisé, autre qu’un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, peut vendre ou distribuer, conformément à une commande écrite, une drogue contenant du cannabis à un distributeur autorisé et spécialisé en destruction, si la vente ou la distribution vise la destruction de la drogue.

• Note marginale :Commande écrite

  (2) La commande écrite contient les éléments suivants :

  • a) le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci;

  • b) la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • c) une attestation portant que la commande n’a été faite qu’à cette fin, signée et datée par le distributeur autorisé et spécialisé en destruction ou pour son compte.

• Note marginale :Tenue de dossier

  (3) Le distributeur autorisé visé au paragraphe (1) qui vend ou distribue la drogue consigne dans un dossier les renseignements suivants :

  • a) le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci;

  • b) la forme et la quantité de la drogue et sa concentration dans chaque unité;

  • c) les nom et adresse de la personne à qui elle a été vendue ou distribuée;

  • d) la date à laquelle elle a été vendue ou distribuée.

Note marginale :Période de conservation

195.3 Le distributeur autorisé conserve les dossiers visés à l’article 195.1 et au paragraphe 195.2(3) pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

SECTION 3Importation et exportation par un voyageur

Note marginale :Importation

195.4 Tout individu peut, au moment de son entrée au Canada, importer une drogue contenant du cannabis qu’il a en sa possession effective ou parmi ses bagages si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il importe la drogue :

  • (i) soit pour son utilisation personnelle,

  • (ii) soit pour l’utilisation personnelle d’un individu qui l’accompagne et pour le compte de celui-ci,

  • (iii) soit pour l’administration à un animal dont il est responsable et qui l’accompagne;

• b) la drogue fait l’objet d’une déclaration douanière à son point d’entrée au Canada;

• c) la drogue se trouve dans un contenant obtenu auprès d’un fournisseur de soins de santé et portant une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

  • (i) le nom de l’individu ou de l’animal pour lesquels la drogue a été légalement obtenue,

  • (ii) le nom du fournisseur de soins de santé qui a autorisé l’obtention de la drogue,

  • (iii) le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial de celle-ci et, le cas échéant, son identification numérique,

  • (iv) la forme de la drogue ainsi que sa quantité et sa concentration dans chaque unité,

  • (v) la dose quotidienne autorisée par le fournisseur de soins de santé;

• d) la quantité importée de la drogue n’excède pas la quantité nécessaire, calculée selon la dose quotidienne qui figure sur l’étiquette, pour traiter un état pathologique pendant une période d’au plus quatre-vingt-dix jours.

Note marginale :Exportation

195.5 Tout individu peut, au moment de son départ du Canada, exporter une drogue contenant du cannabis qu’il a en sa possession effective ou parmi ses bagages si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il exporte la drogue :

  • (i) soit pour son utilisation personnelle,

  • (ii) soit pour l’utilisation personnelle d’un individu qui l’accompagne et pour le compte de celui-ci,

  • (iii) soit pour l’administration à un animal dont il est responsable et qui l’accompagne;

• b) la drogue se trouve dans un contenant obtenu auprès d’un fournisseur de soins de santé et portant une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

  • (i) le nom de l’individu ou de l’animal pour lesquels la drogue a été légalement obtenue,

  • (ii) le nom du fournisseur de soins de santé qui a autorisé l’obtention de la drogue,

  • (iii) le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial de celle-ci et, le cas échéant, son identification numérique,

  • (iv) la forme de la drogue ainsi que sa quantité et sa concentration dans chaque unité,

  • (v) la dose quotidienne autorisée par le fournisseur de soins de santé;

• c) la quantité exportée de la drogue n’excède pas la quantité nécessaire, calculée selon la dose quotidienne qui figure sur l’étiquette, pour traiter un état pathologique pendant une période d’au plus quatre-vingt-dix jours.

PARTIE 9Produits mixtes et instruments

196 [Abrogé, DORS/2025-244, art. 38]

Note marginale :Autorisation

197 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à faire la promotion d’un produit mixte, par la communication du nom commercial, du nom propre, du nom usuel, du prix ou de la quantité du produit mixte.

Note marginale :Exemption — article 21 de la Loi

198 Est soustraite à l’application de l’article 21 de la Loi la personne qui utilise, directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique de ce produit, ou qui mentionne ou utilise de toute manière, directement ou indirectement, ces noms relativement à ce matériel.

Note marginale :Exemption — article 22 de la Loi

199 Est soustraite à l’application de l’article 22 de la Loi la personne qui utilise sur des installations qui servent à une manifestation ou à une activité sportive ou culturelle, notamment dans la dénomination de ces installations, le nom commercial d’un produit mixte ou le nom du détenteur de l’identification numérique de ce produit.

Note marginale :Exemption — paragraphe 23(1) de la Loi

200 Est soustraite à l’application du paragraphe 23(1) de la Loi la personne qui, avec ou sans contrepartie et pour le compte d’une autre personne, diffuse, notamment par la presse ou la radio-télédiffusion, toute promotion autorisée au titre des articles 197 à 199.

Note marginale :Autorisation — produit mixte pour usage vétérinaire

201 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, toute personne autorisée à vendre un produit mixte pour usage vétérinaire peut le vendre dans un emballage ou avec une étiquette où figure la représentation d’un animal, réel ou fictif, correspondant à l’espèce de l’animal auquel le produit est destiné.

Note marginale :Autorisation — produit mixte

• 202 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre un produit mixte à un jeune.

• Note marginale :Autorisation — instrument homologué

  (2) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, une personne est autorisée à vendre un instrument homologué pour utilisation avec une drogue sur ordonnance à un jeune si, à la fois :

  • a) elle s’assure qu’une ordonnance écrite a été délivrée pour le jeune relativement à cette drogue;

  • b) elle est autorisée en vertu des lois d’une province à délivrer une drogue sur ordonnance.

PARTIE 10Importation et exportation à des fins médicales ou scientifiques

Définitions

Note marginale :Définitions

203 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent des douanes

agent des douanes S’entend au sens de agent ou agent des douanes au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs officer)

bureau de douane

bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

Importation

Note marginale :Permis d’importation

• 204 (1) Le titulaire de licence est autorisé à importer du cannabis à des fins médicales ou scientifiques s’il est également titulaire d’un permis d’importation pour chaque envoi de cannabis qui est importé.

• Note marginale :Activités connexes

  (2) Le titulaire d’un permis d’importation est également autorisé à avoir en sa possession, à transporter, à transférer, à expédier et à livrer un envoi de cannabis, dans la mesure nécessaire à l’importation du cannabis.

Note marginale :Permis d’importation — contenu

205 Le permis d’importation contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse postale du titulaire;

• b) le numéro du permis et celui de sa licence;

• c) à l’égard de l’envoi du cannabis à importer :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) s’il s’agit d’une drogue contenant du cannabis, autre qu’une drogue sur ordonnance, le nom propre ou nom usuel de la drogue,

  • (v) s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci,

  • (vi) la quantité du cannabis,

  • (vii) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;

• d) les nom et adresse de l’exportateur dans le pays d’exportation;

• e) [Abrogé, DORS/2025-43, art. 59]

• f) [Abrogé, DORS/2025-43, art. 59]

• g) les modes de transport utilisés, le pays d’exportation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;

• h) toute condition que le ministre estime indiquée;

• i) la date de prise d’effet du permis;

• j) la date d’expiration du permis.

Note marginale :Refus de délivrer un permis — autres motifs

206 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer le permis d’importation sont les suivants :

• a) le demandeur n’est pas titulaire d’une licence;

• b) le ministre a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

  • (i) que l’envoi de cannabis faisant l’objet de la demande de permis contreviendrait au présent règlement ou aux règles de droit du pays d’exportation ou de tout pays de transit ou de transbordement,

  • (ii) que le cannabis est importé aux fins d’exportation.

Note marginale :Durée de validité

207 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’importation de l’envoi;

• b) la date d’expiration ou de révocation du permis;

• c) la date d’expiration ou de révocation de la licence visée à l’alinéa 205b);

• d) la date de révocation du permis autorisant l’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de l’envoi.

Note marginale :Copie du permis à fournir

208 Le titulaire d’un permis d’importation fournit une copie de son permis au bureau de douane au moment de l’importation.

Note marginale :Renseignements

209 Dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de l’envoi du cannabis au Canada, le titulaire du permis d’importation fournit au ministre les renseignements suivants :

• a) son nom et les numéros de la licence visée à l’alinéa 205b) et du permis d’importation délivré à l’égard de l’envoi;

• b) la date de dédouanement de l’envoi;

• c) à l’égard de l’envoi de cannabis importé :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) s’il s’agit d’une drogue contenant du cannabis, autre qu’une drogue sur ordonnance, le nom propre ou nom usuel de la drogue,

  • (v) s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci,

  • (vi) la quantité du cannabis,

  • (vii) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes.