Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Note marginale :Destruction — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

• 146 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il le fait selon une méthode qui, à la fois :

    • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

    • (ii) fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

  • b) il le fait en présence d’un témoin visé à l’alinéa (3)a) et d’un autre témoin visé au paragraphe (3);

  • c) si le cannabis est détruit à un endroit autre que le lieu visé par sa licence, il veille à ce qu’au moins un témoin visé à l’alinéa (3)a) soit présent en tout temps à cet endroit lorsque le cannabis s’y trouve.

• Note marginale :Destruction — distributeur autorisé et spécialisé en destruction

  (2) Le distributeur autorisé et spécialisé en destruction ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il le fait selon une méthode qui, à la fois :

    • (i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

    • (ii) fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

  • b) il le fait en présence d’un témoin visé à l’alinéa (4)a) et d’un autre témoin visé au paragraphe (4).

• Note marginale :Témoins — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

  (3) Sont habiletés à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis :

  • a) le responsable principal, le responsable qualifié ou le responsable qualifié suppléant;

  • b) tout employé du titulaire de la licence.

• Note marginale :Témoins — distributeur autorisé et spécialisé en destruction

  (4) Sont habilités à servir de témoin de la destruction du cannabis effectuée par un distributeur autorisé et spécialisé en destruction :

  • a) le responsable principal ou le responsable qualifié, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées, ou tout responsable qualifié suppléant désigné en vertu du paragraphe 9(2) de ce règlement;

  • b) la personne qui travaille pour le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, ou qui lui fournit des services, et qui occupe un poste de niveau supérieur.

• Note marginale :Attestation des témoins

  (5) Chaque fois qu’il détruit du cannabis, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, selon le cas, doit obtenir une attestation signée et datée par deux des témoins visés aux alinéas (1)b) ou (2)b) portant qu’ils ont été témoins de la destruction et que celle-ci a été faite conformément à la méthode visée aux alinéas (1)a) ou (2)a).

• Note marginale :Tenue de dossiers

  (6) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, selon le cas, consigne dans un dossier les renseignements ci-après en ce qui a trait au cannabis qu’il détruit :

  • a) la description, la forme et la quantité du cannabis;

  • b) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, les renseignements suivants :

    • (i) le nom propre ou nom usuel de la drogue ou, s’il s’agit d’une drogue sur ordonnance, le nom commercial et l’identification numérique de celle-ci,

    • (ii) la concentration de la drogue dans chaque unité;

  • c) l’adresse de l’endroit de la destruction;

  • d) une brève description de la méthode de destruction et la date de la destruction;

  • e) le nom des témoins de la destruction qui étaient habilités à servir de témoins au titre des alinéas (1)b) ou (2)b) et le fondement de leur habilitation au titre des paragraphes (3) ou (4).

• Note marginale :Période de conservation

  (7) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis ou le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, selon le cas, conserve les renseignements consignés et l’attestation obtenue pour une période d’au moins deux ans après la date de destruction du cannabis.

Délivrance de la licence

Note marginale :Licence — contenu

147 La licence relative aux drogues contenant du cannabis contient les renseignements suivants :

• a) le nom du titulaire;

• b) le numéro de la licence;

• c) l’adresse du lieu, et le cas échéant, de chaque bâtiment de ce lieu, où les activités sont autorisées;

• d) les activités autorisées dans ce lieu et, le cas échéant, celles autorisées dans chaque bâtiment de ce lieu;

• e) les mesures de sécurité qui doivent être mises en oeuvre afin d’assurer le respect des exigences prévues dans la Directive en matière de sécurité, ou de celles prévues à la partie 4, selon le cas;

• f) toute condition que le ministre estime indiquée;

• g) la date de prise d’effet de la licence;

• h) la date d’expiration de la licence.

Note marginale :Modification de la licence

148 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis présente une demande de modification de sa licence s’il se propose d’effectuer l’un des changements suivants :

• a) un changement de nom du titulaire;

• b) un changement aux activités autorisées dans le lieu visé par la licence ou dans chaque bâtiment de ce lieu;

• c) un changement dans les mesures de sécurité devant être mises en oeuvre afin de respecter les exigences de la Directive en matière de sécurité, ou celles prévues à la partie 4.

Individus responsables

Note marginale :Responsable principal

149 Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis s’adjoint les services d’un seul individu à titre de responsable principal, qui est chargé de la gestion de l’ensemble des activités relatives au cannabis qui sont autorisées au titre de la licence.

Note marginale :Responsable qualifié

• 150 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis s’adjoint les services d’un seul individu à titre de responsable qualifié, qui est chargé de superviser les activités relatives au cannabis qui sont autorisées au titre de la licence et de veiller, pour le compte du titulaire, à la conformité de ces activités avec le présent règlement.

• Note marginale :Responsable qualifié suppléant

  (2) Le titulaire de la licence peut désigner un individu à titre de responsable qualifié suppléant, qui est autorisé à remplacer le responsable qualifié.

• Note marginale :Compétences

  (3) Seul l’individu qui satisfait aux exigences ci-après peut être un responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant :

  • a) il travaille dans le lieu précisé dans la licence;

  • b) il est :

    • (i) soit autorisé à exercer une profession liée à ses fonctions, notamment celle de pharmacien, de praticien, de technicien en pharmacie ou de technicien de laboratoire,

    • (ii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine qui est lié à ses fonctions, notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique, la sécurité ou la gestion des chaînes d’approvisionnement, les techniques en pharmacie ou les techniques de laboratoire,

    • (iii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (ii) et titulaire de l’une des attestations ci-après qui établit l’équivalence du diplôme, du certificat ou de l’attestation à l’un des documents visés à ce sous-alinéa :

      • (A) une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,

      • (B) une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou une organisation chargée de faire des attestations d’équivalence et reconnue par une province;

  • c) il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention de drogues qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;

  • d) il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent aux activités autorisées par la licence pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

• Note marginale :Exception

  (4) Le titulaire de la licence relative aux drogues contenant du cannabis peut s’adjoindre les services d’un responsable qualifié ou désigner un responsable qualifié suppléant qui ne satisfait à aucune des exigences prévues à l’alinéa (3)b) si, à la fois :

  • a) aucun autre individu travaillant dans le lieu précisé dans la licence ne satisfait à l’une de ces exigences;

  • b) ces exigences ne sont pas pertinentes eu égard aux activités qui sont autorisées au titre de la licence;

  • c) l’individu possède des connaissances acquises par la combinaison de ses études, de sa formation ou de son expérience de travail qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

Note marginale :Inadmissibilité

• 151 (1) Ne peut être un responsable principal, un responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant l’individu qui, au cours des dix dernières années :

  • a) à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction relative à une substance désignée ou de toute autre infraction mentionnée au paragraphe (2), selon le cas :

    • (i) a été condamné en tant qu’adulte,

    • (ii) s’est vu infliger en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une peine applicable aux adultes, au sens de ce paragraphe;

  • b) à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction relative à une substance désignée ou tout autre infraction mentionnée au paragraphe (2), selon le cas :

    • (i) a été condamné en tant qu’adulte,

    • (ii) s’est vu infliger, pour une infraction commise alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans, une peine plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction.

• Note marginale :Autres infractions

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les autres infractions sont les suivantes :

  • a) une infraction relative au financement du terrorisme prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel;

  • b) une infraction de fraude prévue à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel;

  • c) l’infraction de recyclage des produits de la criminalité prévue à l’article 462.31 du Code criminel;

  • d) une infraction relative à une organisation criminelle prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;

  • e) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. 

Changements

Note marginale :Approbation du ministre

• 152 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis obtient l’approbation du ministre avant d’effectuer les changements suivants :

  • a) remplacer le responsable principal;

  • b) remplacer le responsable qualifié;

  • c) désigner un responsable qualifié suppléant ou remplacer un tel individu.

• Note marginale :Demande — contenu

  (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

  • a) une description du changement;

  • b) dans le cas du remplacement du responsable principal :

    • (i) une attestation signée et datée par l’individu proposé portant qu’il n’est pas inadmissible aux termes de l’article 151,

    • (ii) un document délivré par un corps policier canadien précisant si, au cours des dix années précédant la date à laquelle la demande a été présentée, l’individu a fait l’objet de la condamnation visée au sous-alinéa 151(1)a)(i) ou s’est vu infliger la peine visée au sous-alinéa 151(1)a)(ii),

    • (iii) si l’individu a résidé habituellement dans un pays étranger au cours des dix années précédant la date à laquelle la demande a été présentée, un document délivré par un corps policier de ce pays précisant s’il a fait l’objet de la condamnation visée au sous-alinéa 151(1)b)(i) ou s’est vu infliger la peine visée au sous-alinéa 151(1)b)(ii) dans ce pays au cours de cette période;

  • c) dans le cas de la désignation d’un responsable qualifié suppléant ou du remplacement du responsable qualifié ou d’un responsable qualifié suppléant :

    • (i) l’attestation et les documents visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii),

    • (ii) une attestation, signée et datée par le responsable principal, portant que l’individu proposé a les connaissances et l’expérience exigées aux alinéas 150(3)c) et d),

    • (iii) dans le cas où l’individu proposé ne satisfait pas à l’exigence visée au sous-alinéa 150(3)b)(i) :

      • (A) soit une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation visé aux sous-alinéas 150(3)b)(ii) ou (iii), accompagnée d’une copie des relevés de notes relatifs à ce document,

      • (B) soit une description circonstanciée des études, de la formation ou de l’expérience de travail exigées à l’alinéa 150(4)c), accompagnée de pièces justificatives telle une copie des relevés de notes ou de l’attestation faite par la personne qui a donné la formation.

• Note marginale :Renseignements supplémentaires

  (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

• Note marginale :Approbation donnée

  (4) Au terme de l’examen de la demande, le ministre approuve le changement si les exigences applicables prévues aux paragraphes 150(3) et (4) et à l’article 151 sont respectées.

Note marginale :Avis — changements divers

• 153 (1) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis avise le ministre de tout changement ci-après dans les cinq jours suivant le jour où il est survenu :

  • a) un changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur ou d’adresse électronique du titulaire;

  • b) un changement au plan du lieu visé par la licence autre qu’un changement qui requiert la mise en oeuvre de mesures de sécurité différentes afin d’assurer le respect des exigences prévues à la partie 4.

• Note marginale :Avis — contenu

  (2) L’avis contient les éléments suivants :

  • a) une description du changement;

  • b) une attestation signée et datée par le responsable principal portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de l’avis sont exacts et complets.