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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-17 Versions antérieures

PARTIE 7Étiquetage et emballage (suite)

Dispositions générales

Note marginale :Exigences — vente et distribution de produits du cannabis

  •  (1) Le titulaire de licence ne peut vendre ou distribuer de produits du cannabis à moins que les exigences applicables des articles 108 à 136 n’aient été respectées.

  • Note marginale :Exigences — exportation de produits du cannabis

    (2) Le titulaire de licence ne peut exporter des produits du cannabis à moins que les exigences applicables de l’alinéa 123(1)a) et des sous-alinéas 123(1)c)(ii) et (iv) n’aient été respectées.

Note marginale :Exception — contenants d’expédition

 Les exigences prévues à la présente partie ne s’appliquent pas à l’égard des contenants d’expédition.

Emballage — produits du cannabis

Note marginale :Contenant immédiat

 Le contenant immédiat dans lequel est emballé un produit du cannabis, à l’exception d’une plante de cannabis ou des graines provenant d’une telle plante, doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il est opaque ou translucide;

  • b) il empêche la contamination du cannabis;

  • c) dans le cas du cannabis séché ou d’un accessoire qui en contient, il permet de garder le cannabis au sec;

  • d) il est doté d’un dispositif de sûreté offrant au consommateur une assurance raisonnable qu’il n’a pas été ouvert avant la réception;

  • e) il satisfait aux exigences relatives aux emballages protège-enfants prévues aux paragraphes C.01.001(2) à (4) du Règlement sur les aliments et drogues;

  • f) il contient une quantité de produit n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

Note marginale :Plantes de cannabis — ne pas bourgeonner ni fleurir

  •  (1) La plante de cannabis ne peut être en train de bourgeonner ou de fleurir au moment de son emballage.

  • Note marginale :Plantes de cannabis — contenant

    (2) Le contenant dans lequel est emballée une plante de cannabis contient au plus quatre plantes de cannabis.

Note marginale :Graines de cannabis — contenant immédiat

 Le contenant immédiat dans lequel sont emballées des graines provenant d’une plante de cannabis doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) il permet de garder les graines au sec;

  • b) il contient une quantité n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

Note marginale :Élément de marque

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, aucun élément de marque ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Image

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucune image ne peut figurer sur les surfaces intérieures et extérieures et sur le panneau d’un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

  • DORS/2019-206, art. 31

Note marginale :Couleur uniforme

  •  (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis sont d’une seule couleur uniforme. Toutefois, la couleur de chaque surface et du panneau peut être différente.

  • Note marginale :Couleur — autres exigences

    (2) La couleur des surfaces intérieures et extérieures et du panneau doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) elle ne doit pas comporter de lustre métallique et l’encre ne doit pas avoir de propriétés métalliques, comme le Pantone métallique et le Pantone métallique premium;

    • b) elle ne doit pas être fluorescente et l’encre ne doit pas avoir de propriétés fluorescentes ni contenir de pigments qui absorbent l’énergie ultraviolette et la transmettent avec une longueur d’onde supérieure, comme le Pantone de la série 800;

    • c) elle doit créer un contraste avec, à la fois :

      • (i) la couleur jaune du fond de la mise en garde,

      • (ii) la couleur rouge du symbole normalisé du cannabis.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré le paragraphe (2), les surfaces ci-après peuvent être de la couleur du métal :

    • a) les surfaces intérieures qui sont en métal;

    • b) les surfaces extérieures d’un contenant immédiat qui est en métal, à l’exception des étiquettes et des images.

  • DORS/2019-206, art. 32

 [Abrogé, DORS/2019-206, art. 33]

Note marginale :Texture

  •  (1) Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, la texture des surfaces intérieures et extérieures et du panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant doit être lisse, sans relief, embossages, replis décoratifs, soulèvements ni autres irrégularités.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux composants du contenant qui sont nécessaires :

    • a) soit pour faciliter l’ouverture ou la fermeture de celui-ci;

    • b) soit pour aider les individus ayant une déficience visuelle.

  • DORS/2019-206, art. 34

Note marginale :Composants dissimulés

  •  (1) Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent inclure de composant dissimulé qui est conçu pour modifier l’apparence du contenant, de l’enveloppe ou du panneau, tel l’encre activée par la chaleur ou un composant qui est visible seulement par des moyens technologiques, à l’exception d’un composant servant à empêcher la contrefaçon.

  • Note marginale :Composants conçus pour modifier la superficie

    (2) Sous réserve de l’article 132.27, les surfaces intérieures et extérieures de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis et de toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent inclure de composant conçu pour modifier la superficie du contenant ou de l’enveloppe, tel un panneau à rabat.

  • DORS/2019-206, art. 35

Note marginale :Odeur et son

 Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ainsi que toute enveloppe qui recouvre un tel contenant ne peuvent émettre ni odeur, ni son.

  • DORS/2019-206, art. 35

Note marginale :Enveloppe — élément de marque

 Aucun élément de marque ne peut figurer sur une enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Enveloppe — renseignement ou image

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, aucun renseignement ou image ne peut figurer sur une enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

Note marginale :Enveloppe — transparent et exempt de couleur

 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, l’enveloppe qui recouvre un contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis doit être transparente et exempte de couleur.

Note marginale :Découpes

 Les surfaces intérieures et extérieures et le panneau de tout contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis ne peuvent comporter de découpe.

  • DORS/2019-206, art. 36

Note marginale :Code à barres

  •  (1) Le code à barres ne peut figurer qu’à un seul endroit sur le contenant dans lequel est emballé un produit du cannabis.

  • Note marginale :Forme et couleur

    (2) Le code à barres doit être de forme rectangulaire, ne contenir aucun dessin ni image et être imprimé en noir et blanc.

Note marginale :Matériau d’enveloppement

 Un matériau d’enveloppement ne peut être utilisé relativement à un produit du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) il est en contact direct avec le cannabis ou l’accessoire et avec l’un ou l’autre des éléments ci-après, ou les deux :

    • (i) le contenant immédiat du produit du cannabis,

    • (ii) un matériau d’enveloppement qui est en contact direct avec le cannabis ou l’accessoire;

  • b) il est nécessaire pour maintenir la qualité ou la stabilité du produit du cannabis.

  • DORS/2019-206, art. 37
 
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