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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-10-17 Versions antérieures

PARTIE 6.1Promotion (suite)

Note marginale :Valeur énergétique et teneur en éléments nutritifs

  •  (1) Il est interdit de faire la promotion du cannabis comestible ou d’un accessoire qui en contient, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, par la communication de renseignements sur la valeur énergétique visée à l’article 2 du tableau de l’article 132.22 ou la teneur en tout élément nutritif visé aux articles 3 à 15 de ce tableau ou aux articles 5 à 37 du tableau de l’article B.01.402 du Règlement sur les aliments et drogues.

  • Note marginale :Exception — tableau de la valeur nutritive

    (2) Malgré le paragraphe (1), il est permis de faire la promotion du cannabis comestible ou d’un accessoire qui en contient par la reproduction du tableau de la valeur nutritive devant figurer sur l’étiquette de tout contenant dans lequel il est emballé conformément au présent règlement, avec des dimensions et espacements identiques, plus petits ou plus grands.

  • DORS/2019-206, art. 29

Note marginale :Besoins alimentaires

 Il est interdit de faire la promotion du cannabis comestible ou d’un accessoire qui en contient, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, s’il y a des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait créer l’impression qu’il est destiné, selon le cas :

  • a) à satisfaire les besoins alimentaires particuliers d’un individu manifestant un état physique ou physiologique à la suite d’une maladie, d’une blessure ou d’un désordre fonctionnel ou chez qui l’obtention d’un résultat particulier est recherché, notamment une perte de poids, grâce au contrôle de sa ration alimentaire;

  • b) à satisfaire les besoins alimentaires des jeunes.

  • DORS/2019-206, art. 29

Note marginale :Boissons alcoolisées

 Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, s’il y a des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait associer le cannabis, l’accessoire ou le service à une boisson alcoolisée.

  • DORS/2019-206, art. 29

Note marginale :Produits du tabac et produits de vapotage

 Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre des paragraphes 17(2) à (6) de la Loi, s’il y a des motifs raisonnables de croire que la promotion pourrait associer le cannabis, l’accessoire ou le service à un produit du tabac, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou à un produit de vapotage auquel cette loi s’applique.

  • DORS/2019-206, art. 29

Note marginale :Endroit dont l’accès est interdit aux jeunes

 Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre des alinéas 17(2)b) et (3)b) de la Loi, de manière à ce que la promotion puisse être vue ou entendue de l’extérieur d’un endroit dont l’accès est interdit aux jeunes par la loi.

  • DORS/2019-206, art. 29

Note marginale :Nombre d’éléments de marque

 Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre du paragraphe 17(6) de la Loi, si, par le fait même, le même élément de marque est exposé plus d’une fois sur une chose visée à ce paragraphe ou si plus d’un élément de marque y est exposé.

  • DORS/2019-206, art. 29

Note marginale :Lieu public principalement fréquenté par des jeunes

 Il est interdit de faire la promotion du cannabis, d’un accessoire ou d’un service lié au cannabis, au titre du paragraphe 17(6) de la Loi, par l’exposition de l’un de leurs éléments de marque sur toute chose qui se trouve dans une école, un terrain de jeu public, une garderie ou tout autre lieu public principalement fréquenté par des jeunes ou qui est visible à partir de tels lieux.

  • DORS/2019-206, art. 29

Note marginale :Dimensions — élément de marque

 L’élément de marque visé au paragraphe 17(6) de la Loi doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) la surface qu’il occupe est d’au plus 300 cm2;

  • b) la hauteur de toute lettre, tout caractère ou tout nombre est d’au plus 4 cm.

  • DORS/2019-206, art. 29

PARTIE 7Étiquetage et emballage

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    acides gras saturés, graisses saturées, gras saturés, lipides saturés

    acides gras saturés, graisses saturées, gras saturés, lipides saturés ou saturés S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (saturated fatty acids, saturated fat, saturates or saturated)

    acides gras trans, graisses trans, gras trans, lipides trans

    acides gras trans, graisses trans, gras trans, lipides trans ou trans S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (trans fatty acids, trans fat or trans)

    allergène alimentaire

    allergène alimentaire S’entend au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (food allergen)

    appellation INCI

    appellation INCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les cosmétiques. (INCI name)

    contenant immédiat

    contenant immédiat[Abrogée, DORS/2019-206, art. 30]

    date limite d’utilisation

    date limite d’utilisation La date, indiquée au moins par l’année et le mois, qui correspond à la fin de la période de stabilité d’un produit du cannabis. (expiry date)

    espace extérieur d’affichage

    espace extérieur d’affichage La partie de la surface extérieure d’un contenant immédiat sur laquelle est apposée une étiquette et qui est visible dans les conditions habituelles d’achat ou d’usage. (exterior display surface)

    espace principal

    espace principal S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. (principal display panel)

    étiquette

    étiquette Ne comprend pas le panneau visé au paragraphe 132.27(1). (label)

    gluten

    gluten S’entend au sens du paragraphe B.01.010.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (gluten)

    ingrédient à base de sucres

    ingrédient à base de sucres S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (sugars-based ingredient)

    lipides

    lipides S’entend au sens du paragraphe B.01.400(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (fat)

    mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés

    mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés Toute mention figurant sur l’étiquette d’un contenant dans lequel est emballé du cannabis comestible — ou un accessoire qui en contient — qui est un produit du cannabis et indiquant les sources d’allergènes alimentaires ou de gluten présentes dans le produit du cannabis et les sulfites qui y sont ajoutés et présents dans une quantité égale ou supérieure à 10 p.p.m. (food allergen source, gluten source and added sulphites statement)

    nom usuel

    nom usuel À l’égard du cannabis comestible, s’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name)

    p.p.m.

    p.p.m. Parties par million en poids. (p.p.m.)

    sulfites

    sulfites L’un ou plusieurs des additifs alimentaires suivants :

    • a) le bisulfite de potassium;

    • b) le métabisulfite de potassium;

    • c) le bisulfite de sodium;

    • d) le dithionite de sodium;

    • e) le métabisulfite de sodium;

    • f) le sulfite de sodium;

    • g) l’anhydride sulfureux;

    • h) l’acide sulfureux. (sulphites)

    surfaces extérieures

    surfaces extérieures Sont assimilées aux surfaces extérieures, les étiquettes et les images. (exterior surface)

    symbole normalisé du cannabis

    symbole normalisé du cannabis Symbole qui figure dans le document intitulé Symbole normalisé du cannabis, avec ses modifications successives, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web. (standardized cannabis symbol)

    valeur énergétique

    valeur énergétique S’agissant d’un produit du cannabis, s’entend de la quantité d’énergie qui peut être retirée du produit par le corps humain par suite de son ingestion et de la métabolisation de ses composantes chimiques, notamment les protéines, les lipides, les glucides et l’alcool. (energy value)

    valeur quotidienne

    valeur quotidienne

    • a) S’agissant d’un élément nutritif figurant dans la colonne 1 de la partie 1 du tableau des valeurs quotidiennes, au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la quantité figurant dans la colonne 3;

    • b) s’agissant d’un élément nutritif figurant dans la colonne 1 de la partie 2 de ce tableau, la quantité figurant dans la colonne 4. (daily value)

  • Note marginale :Définition de panneau

    (2) Pour l’application des articles 112 à 117, 121 et 132.13, des paragraphes 132.27(2) à (7) et (9) et des articles 132.28 à 132.32, panneau s’entend du panneau visé au paragraphe 132.27(1).

  • DORS/2019-206, art. 30
 
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