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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-10-17 Versions antérieures

PARTIE 11Conservation de documents et renseignements (suite)

Inventaire et distribution (suite)

Note marginale :Obtention de cannabis d’une autre personne

  •  (1) Le titulaire de licence qui obtient du cannabis d’une autre personne conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de la personne de qui il l’obtient;

    • b) l’adresse de l’endroit où il l’obtient et, si le cannabis a été produit à un ou plusieurs autres lieux, leur adresse, s’il la connaît;

    • c) la date à laquelle il l’obtient;

    • d) la quantité obtenue;

    • e) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

    • f) le numéro de lot ou de lot de production du cannabis;

    • g) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la forme et la concentration de celle-ci dans chaque unité;

    • h) dans le cas de plantes de cannabis, de graines provenant de telles plantes ou de cannabis d’une catégorie qui n’est pas visée à l’annexe 4 de la Loi, l’usage auquel ils sont destinés.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

  • DORS/2019-206, art. 61

Note marginale :Chose utilisée comme ingrédient

  •  (1) Le titulaire d’une licence de transformation qui produit ou obtient une chose qui sera utilisée comme ingrédient dans la production d’un extrait de cannabis, de cannabis pour usage topique ou de cannabis comestible conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) le nom et l’adresse du lieu de travail de la personne qui fournit la chose, le cas échéant;

    • b) la date à laquelle il en termine la production ou en prend possession, selon le cas;

    • c) la description de la chose, le nom sous lequel elle est généralement connue et, s’il y a lieu :

      • (i) son nom chimique,

      • (ii) son nom usuel, s’il est différent du nom généralement connu,

      • (iii) son appellation INCI,

      • (iv) son numéro d’enregistrement CAS;

    • d) tout code de lot ou autre identifiant unique permettant de retracer la chose.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa (1)c).

    appellation INCI

    appellation INCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les cosmétiques. (INCI name)

    nom usuel

    nom usuel S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (common name)

    numéro d’enregistrement CAS

    numéro d’enregistrement CAS Numéro d’identification attribué à un produit chimique par le Chemical Abstracts Service, division de l’American Chemical Society. (CAS registry number)

  • DORS/2019-206, art. 62

Note marginale :Vente, distribution ou exportation de cannabis

  •  (1) Le titulaire d’une licence qui vend, distribue ou exporte du cannabis conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de la personne à qui il est vendu, distribué ou exporté;

    • b) l’adresse de l’endroit à partir duquel il est vendu, distribué ou exporté ou de celui où il est expédié ou livré;

    • c) la date à laquelle il est vendu, distribué ou exporté;

    • d) la quantité vendue, distribuée ou exportée;

    • e) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

    • f) le numéro de lot ou de lot de production du cannabis;

    • f.1) dans le cas d’un extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis, la liste des ingrédients qui figure sur l’étiquette du produit;

    • g) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la forme et la concentration de celle-ci dans chaque unité;

    • h) dans le cas de plantes de cannabis, de graines provenant de telles plantes ou de cannabis d’une catégorie qui n’est pas visée à l’annexe 4 de la Loi, l’usage envisagé, s’il est connu;

    • i) dans le cas d’un accessoire qui est un produit du cannabis, sa description.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’obligation prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente ou à la distribution de cannabis :

    • a) à un individu qui a passé une commande d’achat au titre du paragraphe 289(1);

    • b) à tout autre individu qui n’est pas titulaire d’une licence et qui entend faire un usage personnel du cannabis.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (3) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

  • DORS/2019-206, art. 63

Note marginale :Traitement antimicrobien

  •  (1) Le titulaire d’une licence qui effectue des traitements antimicrobiens du cannabis à un autre endroit que le lieu visé par sa licence conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

    • b) la date à laquelle le cannabis quitte le lieu visé par la licence et la quantité au moment du départ de ce lieu;

    • c) le nom de la personne qui reçoit le cannabis à l’endroit où le traitement doit être effectué;

    • d) l’adresse de l’endroit visé à l’alinéa c);

    • e) le nom de la personne de laquelle le cannabis est reçu après le traitement;

    • f) l’adresse du lieu où le cannabis est retourné ou de l’endroit où il est distribué après le traitement;

    • g) la date à laquelle le cannabis est reçu au lieu ou à l’endroit visé à l’alinéa f) et la quantité reçue.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

Destruction

Note marginale :Destruction de cannabis

  •  (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve un document qui contient les renseignements ci-après chaque fois qu’il détruit ou fait détruire du cannabis :

    • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

    • b) la date à laquelle il est détruit et, à cette date, son poids ou volume net avant la destruction;

    • c) l’adresse de l’endroit de la destruction;

    • d) une indication de la méthode de destruction;

    • e) le nom des témoins de la destruction qui étaient habilités à servir de témoins au titre de l’alinéa 43(1)b) et le fondement de leur habilitation au titre du paragraphe 43(2).

  • Note marginale :Attestation des témoins

    (2) Chaque fois que du cannabis est détruit, le titulaire de licence doit obtenir une attestation signée et datée par deux des témoins visés à l’alinéa (1)e) portant qu’ils ont été témoins de la destruction du cannabis et que celle-ci a été faite conformément à la méthode prévue à l’alinéa 43(1)a).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (3) Le document visé au paragraphe (1) et l’attestation visée au paragraphe (2) sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de la destruction du cannabis.

  • DORS/2019-206, art. 64
 
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