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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-07-21 Versions antérieures

PARTIE 11Conservation de documents et renseignements (suite)

Inventaire et distribution (suite)

Note marginale :Vente, distribution ou exportation de cannabis

  •  (1) Le titulaire d’une licence qui vend, distribue ou exporte du cannabis conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de la personne à qui il est vendu, distribué ou exporté;

    • b) l’adresse de l’endroit à partir duquel il est vendu, distribué ou exporté ou de celui où il est expédié ou livré;

    • c) la date à laquelle il est vendu, distribué ou exporté;

    • d) la quantité vendue, distribuée ou exportée;

    • e) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

    • f) le numéro de lot ou de lot de production du cannabis;

    • f.1) dans le cas d’un extrait de cannabis, du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible qui est un produit du cannabis ou est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis, la liste des ingrédients qui figure sur l’étiquette du produit;

    • g) dans le cas d’une drogue contenant du cannabis, la forme et la concentration de celle-ci dans chaque unité;

    • h) dans le cas de plantes de cannabis, de graines provenant de telles plantes ou de cannabis d’une catégorie qui n’est pas visée à l’annexe 4 de la Loi, l’usage envisagé, s’il est connu;

    • i) dans le cas d’un accessoire qui est un produit du cannabis, sa description.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’obligation prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente ou à la distribution de cannabis :

    • a) à un individu qui a passé une commande d’achat au titre du paragraphe 289(1);

    • b) à tout autre individu qui n’est pas titulaire d’une licence et qui entend faire un usage personnel du cannabis.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (3) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

Note marginale :Traitement antimicrobien

  •  (1) Le titulaire d’une licence qui effectue des traitements antimicrobiens du cannabis à un autre endroit que le lieu visé par sa licence conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

    • b) la date à laquelle le cannabis quitte le lieu visé par la licence et la quantité au moment du départ de ce lieu;

    • c) le nom de la personne qui reçoit le cannabis à l’endroit où le traitement doit être effectué;

    • d) l’adresse de l’endroit visé à l’alinéa c);

    • e) le nom de la personne de laquelle le cannabis est reçu après le traitement;

    • f) l’adresse du lieu où le cannabis est retourné ou de l’endroit où il est distribué après le traitement;

    • g) la date à laquelle le cannabis est reçu au lieu ou à l’endroit visé à l’alinéa f) et la quantité reçue.

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle ils ont été établis.

Destruction

Note marginale :Destruction de cannabis

  •  (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve un document qui contient les renseignements ci-après chaque fois qu’il détruit ou fait détruire du cannabis :

    • a) la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

    • b) la date à laquelle il est détruit et, à cette date, son poids ou volume net avant la destruction;

    • c) l’adresse de l’endroit de la destruction;

    • d) une indication de la méthode de destruction;

    • e) le nom des témoins de la destruction qui étaient habilités à servir de témoins au titre de l’alinéa 43(1)b) et le fondement de leur habilitation au titre du paragraphe 43(2).

  • Note marginale :Attestation des témoins

    (2) Chaque fois que du cannabis est détruit, le titulaire de licence doit obtenir une attestation signée et datée par deux des témoins visés à l’alinéa (1)e) portant qu’ils ont été témoins de la destruction du cannabis et que celle-ci a été faite conformément à la méthode prévue à l’alinéa 43(1)a).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (3) Le document visé au paragraphe (1) et l’attestation visée au paragraphe (2) sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de la destruction du cannabis.

Sécurité

Note marginale :Plan de sécurité organisationnel

 Le titulaire de licence conserve une copie de tout plan de sécurité organisationnel et de tout plan modifié visé à l’article 45 qu’il fournit au ministre pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par un plan modifié ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée.

Production

Note marginale :Bonnes pratiques de production

  •  (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — doit :

    • a) pour chaque lot ou lot de production de cannabis vendu ou exporté en tout ou en partie, conserver un document établissant que le cannabis et les choses qui ont été utilisées comme ingrédients ont été produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés et échantillonnés et ont fait l’objet d’essais conformément aux dispositions applicables des parties 5 et 6;

    • b) le cas échéant, tenir à jour une liste des noms commerciaux du cannabis d’une catégorie visée à l’annexe 4 de la Loi qu’il a produit, emballé, étiqueté, distribué, entreposé ou échantillonné ou qui a fait l’objet d’essais;

    • c) chaque fois qu’une substance autre que de l’eau, notamment un produit antiparasitaire ou un fertilisant, est appliquée directement ou indirectement au cannabis, conserver un document qui contient les renseignements suivants :

      • (i) le nom de la substance et la quantité utilisée,

      • (ii) la méthode et la date d’application,

      • (iii) la justification de l’utilisation;

    • d) à l’égard des essais visés à la partie 5 ou effectués afin d’assurer le respect de la partie 6 :

      • (i) tenir un document à jour faisant état des méthodes d’essai validées qui ont été utilisées,

      • (ii) conserver un document qui contient les résultats des essais effectués pour chaque lot ou lot de production de cannabis;

    • e) dans le cas d’une licence de transformation, conserver les documents suivants :

      • (i) un document qui fait état des compétences du préposé à l’assurance de la qualité, et de tout suppléant de ce dernier, eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19(1),

      • (ii) un document qui fait état de tout examen ou de toute enquête effectués en application des alinéas 19(2)b) ou c) et, le cas échéant, des mesures qui ont été prises au titre de ces alinéas;

    • f) dans le cas d’une licence d’essais analytiques, conserver un document qui fait état des compétences du chef de laboratoire eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23(2).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Les documents sont conservés pour les périodes suivantes :

    • a) s’agissant du document visé à l’alinéa (1)a), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou exportation de toute partie du lot ou lot de production;

    • b) s’agissant du document visé à l’alinéa (1)c), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi;

    • c) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)d)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou exportation de toute partie du lot ou lot de production;

    • d) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(i) ou à l’alinéa f), pour la période pendant laquelle le chef de laboratoire, le préposé à l’assurance de la qualité ou le suppléant de ce dernier, selon le cas, agit à ce titre et pour une période supplémentaire d’au moins deux ans après la date à laquelle il cesse de le faire;

    • e) s’agissant du document visé au sous-alinéa (1)e)(ii), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

  • Note marginale :Conservation de versions antérieures

    (3) Le titulaire conserve également :

    • a) chaque version de la liste visée à l’alinéa (1)b) pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée;

    • b) chaque version du document visé au sous-alinéa (1)d)(i), pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les méthodes sont remplacées par de nouvelles méthodes d’essai validées ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Note marginale :Méthodes d’exploitation et programme d’hygiène

  •  (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — tient des documents à jour faisant état :

    • a) des méthodes d’exploitation normalisées prévues à l’article 80 qui sont utilisées au lieu visé par sa licence;

    • b) du programme d’hygiène prévu à l’article 87 qui est utilisé au lieu visé par sa licence.

  • Note marginale :Période de conservation

    (2) Il conserve chaque version des documents pour une période d’au moins deux ans après la date de leur remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Emballage et étiquette

Note marginale :Emballage et étiquette

 Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve les éléments ci-après, pour une période d’au moins deux ans après la date leur création :

  • a) un exemplaire ou un échantillon de chaque emballage distinct de produits du cannabis mis en vente;

  • b) un exemplaire de chaque étiquette distincte d’un produit du cannabis mis en vente.

Accessoires

Note marginale :Accessoires

 Le titulaire d’une licence tient une liste à jour des noms et types d’accessoires qu’il vend et conserve chaque version de la liste pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Système de contrôle pour les rappels

Note marginale :Système de contrôle

  •  (1) Le titulaire d’une licence — autre qu’une licence d’essais analytiques ou une licence relative aux drogues contenant du cannabis — conserve, pour chaque lot ou lot de production de cannabis qu’il vend ou distribue, un document qui contient les renseignements nécessaires au système de contrôle visé au paragraphe 46(1).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Les documents sont conservés pour une période d’au moins deux ans après la date de la dernière vente ou distribution de toute partie de lot ou lot de production de cannabis, autre qu’aux fins de destruction.

  • Note marginale :Document concernant le système

    (3) Le titulaire d’une licence tient également un document à jour concernant le système de contrôle utilisé et conserve chaque version du document pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, suivant la date à laquelle la licence du titulaire expire ou est révoquée.

Promotion

Note marginale :Promotion

 Le titulaire d’une licence conserve :

  • a) un document qui contient les renseignements visés aux sous-alinéas 245(1)a)(i) et (ii) et (2)a)(i) et (ii) pour une période d’au moins deux ans après la date la plus tardive à laquelle ils doivent être transmis au ministre;

  • b) le cas échéant, un document qui contient les renseignements transmis au ministre en application du paragraphe 43(4) de la Loi, pour une période d’au moins deux ans après la date de leur transmission;

  • c) un exemplaire ou un échantillon de tout matériel de promotion, pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle la promotion a pris fin.

Recherche et développement

Note marginale :Recherche et développement

  •  (1) Le titulaire d’une licence qui entreprend des activités de recherche et de développement conserve un document qui contient les renseignements suivants :

    • a) relativement au cannabis qui est utilisé dans le cadre des activités :

      • (i) sa description et, le cas échéant, son nom commercial,

      • (ii) la quantité utilisée et, le cas échéant, le numéro de lot ou de lot de production,

      • (iii) la date à laquelle le cannabis a été utilisé,

      • (iv) le but ainsi qu’une brève description des activités;

    • b) relativement au cannabis qui est produit dans le cadre des activités :

      • (i) sa description,

      • (ii) la quantité produite,

      • (iii) la date à laquelle il est produit,

      • (iv) le cas échéant, la date à laquelle il est utilisé lors d’essais et la quantité en cause,

      • (v) le cas échéant, la date à laquelle il est mis en stock aux fins de vente et la quantité en cause;

    • c) tout autre détail permettant d’effectuer le rapprochement entre les quantités du cannabis visé aux alinéas a) et b).

  • Note marginale :Durée de conservation

    (2) Le document est conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il a été établi.

Limite liée à la licence de micro-transformation

Note marginale :Limite — licence de micro-transformation

 Le titulaire d’une licence de micro-transformation tient à jour un document qui démontre qu’il respecte la limite prévue au paragraphe 21(1) et en conserve chaque version pour une période d’au moins deux ans après la date de son remplacement par une nouvelle version ou, à défaut, après la date à laquelle la licence expire ou est révoquée.

Importation et exportation

Note marginale :Importation de cannabis

 Le titulaire d’un permis d’importation, de même que l’ancien titulaire d’un tel permis, conserve un document qui contient les renseignements fournis au ministre en application de l’article 209 — ainsi qu’une copie du permis d’exportation pertinent délivré par une autorité compétente du pays d’exportation — pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les renseignements ont été fournis.

Note marginale :Exportation de cannabis

 Le titulaire d’un permis d’exportation, de même que l’ancien titulaire d’un tel permis, conserve un document qui contient les renseignements fournis au ministre en application de l’article 218 — ainsi qu’une copie du permis d’importation pertinent délivré par une autorité compétente du pays de destination finale — pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle les renseignements ont été fournis.

Investisseurs-clés

Note marginale :Registre des investisseurs-clés

  •  (1) Le titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente tient un registre qui contient les renseignements ci-après à l’égard de tout investisseur‑clé :

    • a) son nom et son adresse postale;

    • b) un énoncé détaillé des moyens de contrôle qu’il exerce ou est en mesure d’exercer sur le titulaire;

    • c) des précisions concernant l’opération par laquelle il est devenu un investisseur-clé, notamment :

      • (i) s’il a fourni directement ou indirectement de l’argent au titulaire, la somme fournie, la date à laquelle elle l’a été, les modalités de fourniture et, dans le cas d’un prêt, le taux d’intérêt ainsi que la durée du prêt,

      • (ii) s’il a fourni directement ou indirectement des biens ou des services, une description de ceux-ci, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été fournis, la date à laquelle ils l’ont été et les modalités de fourniture;

    • d) des précisions concernant chaque instance où il fournit, directement ou indirectement, de l’argent, des biens ou des services au titulaire, notamment :

      • (i) s’il s’agit d’argent, la somme fournie, la date à laquelle elle l’a été, les modalités de fourniture et, dans le cas d’un prêt, le taux d’intérêt ainsi que la durée du prêt,

      • (ii) s’il s’agit de biens ou de services, une description des biens ou des services, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été fournis, la date à laquelle ils l’ont été et les modalités de fourniture;

    • e) des précisions concernant tout bénéfice qu’il reçoit du titulaire du fait :

      • (i) qu’il lui a fourni de l’argent, des biens ou des services,

      • (ii) qu’il détient un titre de participation, ou un autre intérêt ou droit, dans ou à l’égard de l’entreprise du titulaire de licence ou, si le titulaire est une organisation, dans ou à l’égard de celle-ci;

    • f) des précisions concernant chaque instance où des sommes d’argent lui sont remboursées ou des biens lui sont retournés, notamment :

      • (i) s’il s’agit d’argent, la somme remboursée et la date du remboursement,

      • (ii) s’il s’agit de biens, une description de ceux-ci, leur juste valeur marchande au moment où ils ont été retournés et la date à laquelle ils l’ont été;

    • g) une mention indiquant si le titre de participation ou tout autre intérêt ou droit — qu’il détient dans ou à l’égard de l’entreprise du titulaire de licence ou, si le titulaire est une organisation, dans ou à l’égard de celle-ci — a été cédé, donné en gage, hypothéqué, nanti ou vendu, en tout ou en partie, à une autre personne, si ce fait est connu;

    • h) une mention indiquant s’il a conclu une entente aux termes de laquelle un titre de participation ou tout autre intérêt ou droit visé à l’alinéa g) doit ou pourrait être cédé, donné en gage, hypothéqué, nanti ou vendu, en partie ou en totalité, à une autre personne, si ce fait est connu;

    • i) le nom et l’adresse postale de la personne visée aux alinéas g) ou h), si ces renseignements sont connus.

  • Note marginale :Exception — marché publié

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence qui est une organisation et dont les titres de capitaux propres — ou une catégorie de ceux-ci — sont cotés sur un marché publié.

  • Note marginale :Exception — investisseurs-clés avant la délivrance

    (3) Le titulaire n’est pas tenu d’inscrire dans le registre les renseignements visés à l’alinéa (1)c) à l’égard d’une personne qui est devenue un investisseur-clé avant la délivrance de la licence.

  • Note marginale :Exception — licence maintenue

    (4) Si la licence a été maintenue par application du paragraphe 158(1) de la Loi, il n’est pas tenu d’inscrire dans le registre les renseignements visés à l’alinéa (1)c) à l’égard d’une personne qui est devenue un investisseur-clé avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

  • Note marginale :Exigences liées au registre

    (5) Il ne peut supprimer aucun renseignement du registre et doit indiquer la date d’effet de l’événement auquel se rapporte tout nouveau renseignement qui y est inscrit.

  • Note marginale :Anciens investisseurs-clés

    (6) Il est entendu que les renseignements contenus dans le registre à l’égard d’un investisseur-clé doivent continuer d’y figurer même lorsqu’une personne cesse de l’être.

  • Note marginale :Rapport annuel

    (7) Au plus tard le 31 janvier d’une année donnée, le titulaire fournit une copie du registre au ministre et, si une personne a cessé d’être un investisseur-clé au cours de l’année civile précédente, un document indiquant la date de la cessation et détaillant la manière dont elle s’est produite.

  • Note marginale :Tenue et conservation du registre

    (8) Il veille à ce que le registre soit, à la fois :

    • a) tenu de façon à en permettre la vérification en temps opportun;

    • b) accessible au lieu visé par sa licence;

    • c) conservé pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle il cesse d’être obligé de le tenir.

  • Note marginale :Définitions

    (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    investisseur-clé

    investisseur-clé Personne qui, à l’égard du titulaire d’une licence, exerce ou est en mesure d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur lui pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

    • a) il lui a fourni, directement ou indirectement, de l’argent, des biens ou des services;

    • b) il détient un titre de participation ou un autre intérêt ou droit dans ou à l’égard de l’entreprise du titulaire de licence ou, si le titulaire est une organisation, dans ou à l’égard de celle-ci. (key investor)

    marché publié

    marché publié Marché au Canada ou à l’étranger sur lequel les titres de capitaux propres se négocient et qui en diffuse régulièrement le cours soit électroniquement soit dans un journal ou un périodique d’affaires ou financier à grand tirage. (published market)

 
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