Règlement sur le cannabis

Note marginale :Permis d’exportation — contenu

214 Le permis d’exportation contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse postale du titulaire;

• b) le numéro du permis et celui de sa licence;

• c) à l’égard de l’envoi du cannabis à exporter :

  • (i) la description du cannabis,

  • (ii) l’usage envisagé du cannabis,

  • (iii) le cas échéant, le nom commercial du cannabis,

  • (iv) la quantité du cannabis,

  • (v) les pourcentages p/p de THC et de CBD du cannabis, sauf s’il s’agit de plantes de cannabis ou de graines provenant de telles plantes;

• d) les nom et adresse de l’importateur dans le pays d’importation;

• e) le point de sortie du Canada, le pays d’importation et, le cas échéant, tout pays de transit ou de transbordement;

• f) l’adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où l’envoi de cannabis sera livré;

• g) les modes de transport utilisés;

• h) toute condition que le ministre estime indiquée;

• i) la date de prise d’effet du permis;

• j) la date d’expiration du permis.