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Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Accéder à la codification des Lois constitutionnelles avec les modifications apportées depuis leurs adoptions.
Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (rapport de 1990)
Accéder à la codification des Lois constitutionnelles fondée sur le rapport de 1990.
Rapport du comité de rédaction constitutionnelle française (1990)
Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française.
Charte canadienne des droits et libertés
La Charte, faisant partie de la Constitution, protège nombre de droits et de libertés.
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