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Règlement sur le cannabis (DORS/2018-144)

Règlement à jour 2022-08-08; dernière modification 2022-07-21 Versions antérieures

PARTIE 2Licences (suite)

Licence de transformation (suite)

Note marginale :Micro-transformation — limite

  •  (1) Le titulaire d’une licence de micro-transformation ne peut avoir en sa possession, par année civile, une quantité totale de cannabis — qui lui a été vendue ou distribuée — d’une ou de plusieurs catégories, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de celles-ci, équivalant, selon le tableau du présent article, à plus de 600 kg de cannabis séché.

  • Note marginale :Équivalence

    (2) Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau du présent article en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

  • Note marginale :Non-application

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire est également titulaire d’une licence de micro-culture visant le même lieu et que le cannabis qui lui est vendu ou distribué provient exclusivement de ce lieu.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleCatégories de cannabisQuantités équivalentes à 1 kg de cannabis séché
    1cannabis séché1 kg
    2cannabis frais5 kg
    3solides qui contiennent du cannabis10 kg
    4substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis10 kg
    5cannabis sous forme de concentré0,25 kg
    6[Abrogé, DORS/2019-206, art. 10]

Licence d’essais analytiques

Note marginale :Activités autorisées

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence d’essais analytiques est autorisé, afin d’effectuer des essais sur du cannabis, à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

    • a) avoir du cannabis en sa possession;

    • b) obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques.

  • Note marginale :Offre

    (2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

  • Note marginale :Utilisation de solvant organique

    (3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

  • Note marginale :Distribution

    (4) Il est également autorisé, aux fins d’essais sur du cannabis, à distribuer du cannabis à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4.

Note marginale :Chef de laboratoire

  •  (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques s’adjoint les services d’un seul individu à titre de chef de laboratoire; celui-ci doit travailler au lieu visé par la licence et est chargé des essais prévus aux articles 90 à 91.1.

  • Note marginale :Compétences

    (2) Le chef de laboratoire doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent au titulaire de la licence d’essais analytiques, détenir des connaissances et de l’expérience en lien avec ses fonctions et être titulaire d’un diplôme dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer décerné par une université canadienne ou, s’il est décerné par une université étrangère, reconnu par une université ou une association professionnelle canadiennes.

  • Note marginale :Suppléants

    (3) Le titulaire peut désigner un ou plusieurs individus à titre de chefs de laboratoire suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le chef de laboratoire.

Note marginale :Approbation du ministre

  •  (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques obtient l’approbation du ministre avant :

    • a) de désigner un chef de laboratoire suppléant ou de remplacer un tel individu;

    • b) de remplacer le chef de laboratoire par un individu autre qu’un chef de laboratoire suppléant.

  • Note marginale :Demande — contenu

    (2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

    • a) les nom et date de naissance du chef de laboratoire suppléant ou du chef de laboratoire proposé;

    • b) une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23(2);

    • c) une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Note marginale :Destruction

  •  (1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques détruit l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué et tout cannabis obtenu à partir de cet échantillon, dans les quatre-vingt dix jours après avoir terminé les essais sur l’échantillon de ce lot ou lot de production.

  • Note marginale :Échantillon qui ne fait pas l’objet d’essais

    (2) Si les essais sur l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué ne sont pas commencés dans les cent vingt jours de sa réception, il doit, au plus tard à la fin de cette période, détruire l’échantillon ou le distribuer à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4.

Licence de vente à des fins médicales

Note marginale :Activités autorisées

 Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

  • a) avoir des produits du cannabis en sa possession;

  • b) vendre des produits du cannabis.

Note marginale :Vente — personnes autres que des clients

  •  (1) Si sa licence autorise la vente de produits de cannabis, il est autorisé, sous réserve du paragraphe (2), à ce qui suit :

    • a) vendre ou distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence autre qu’une licence de culture,

      • (ii) le ministre,

      • (iii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie du cannabis qui constitue le produit du cannabis vendu ou distribué ou qui y est contenu;

    • b) vendre ou distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard;

    • c) vendre ou distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de culture en pépinière;

    • d) vendre ou distribuer des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, à l’employé d’un hôpital dont les fonctions exigent qu’il l’ait en sa possession.

  • Note marginale :Emballage

    (2) Le titulaire vend les produits du cannabis visés au paragraphe (1) dans l’emballage dans lequel ils lui ont été vendus ou distribués.

Licence de recherche

Note marginale :Activités autorisées

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de recherche est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

    • a) aux fins de recherche :

      • (i) avoir du cannabis en sa possession,

      • (ii) produire du cannabis,

      • (iii) transporter ou expédier du cannabis d’un lieu visé par sa licence à un autre de ces lieux ou le livrer à l’un de ces lieux;

    • b) vendre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de culture,

      • (ii) tout autre titulaire d’une licence de recherche,

      • (iii) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

      • (iv) le ministre,

      • (v) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué.

  • Note marginale :Offre

    (2) Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii), il est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence.

  • Note marginale :Utilisation de solvant organique

    (3) Si sa licence autorise l’obtention de cannabis par l’altération, par tout moyen, des propriétés physiques ou chimiques du cannabis, il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

  • Note marginale :Administration et distribution — sujets de recherche

    (4) Il est également autorisé, aux fins de recherche, à administrer et à distribuer du cannabis à des sujets de recherche.

  • Note marginale :Distribution

    (5) Il est également autorisé à ce qui suit :

    • a) distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

      • (i) tout autre titulaire d’une licence de recherche,

      • (ii) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

      • (iii) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

      • (iv) l’individu visé à l’article 4,

      • (v) le ministre;

    • b) distribuer des plantes de cannabis et de graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de culture,

      • (ii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué.

Refus, suspension et révocation

Note marginale :Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier — autres motifs

 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence sont les suivants :

  • a) l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la demande alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50;

  • b) s’agissant du renouvellement ou de la modification d’une licence, le demandeur n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être;

  • c) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture, le lieu proposé dans la demande serait visé par une autre licence de culture;

  • d) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de micro-culture, le lieu proposé dans la demande serait visé à la fois par une licence de transformation standard et par une licence de micro-culture;

  • e) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture standard, le lieu proposé dans la demande de licence serait visé à la fois par une licence de micro-transformation et par une licence de culture standard;

  • f) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture en pépinière, le lieu proposé dans la demande de licence serait visé à la fois par une licence de transformation et par une licence de culture en pépinière;

  • g) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé par une autre licence de transformation;

  • h) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de transformation et par une licence de culture en pépinière;

  • i) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de micro-transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de culture standard et par une licence de micro-transformation;

  • j) s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation standard, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de micro-culture et par une licence de transformation standard;

  • k) s’agissant d’une licence de transformation, le demandeur a été condamné, au cours des dix dernières années, pour une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou à une loi visée au paragraphe 374(2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Note marginale :Suspension — autres cas

 Pour l’application de l’alinéa 64(1)b) de la Loi, les autres cas justifiant la suspension d’une licence sont les suivants :

  • a) l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la licence alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50;

  • b) le titulaire a omis de payer le prix relatif à la licence, fixé en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi;

  • c) le titulaire n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être;

  • d) la licence de cannabis délivrée au titulaire en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise est suspendue en vertu du paragraphe 23(2) de cette loi.

Note marginale :Révocation — autres cas

 Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence sont les suivants :

  • a) le titulaire en a fait la demande par écrit;

  • b) la licence a été suspendue et n’a pu être rétablie parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée;

  • c) depuis la délivrance de la licence, une habilitation de sécurité liée à la licence a été refusée;

  • d) le titulaire n’est plus titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être;

  • e) s’agissant d’une licence de transformation, le titulaire a, depuis la délivrance de celle-ci, été condamné pour une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou à une loi visée au paragraphe 374(2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

 
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