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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION I.1Assouplissement des conditions d’emploi

Note marginale :Droit de faire une demande

  •  (1) L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois peut demander à celui-ci des changements aux conditions d’emploi suivantes :

    • a) le nombre d’heures qu’il doit travailler;

    • b) son horaire de travail;

    • c) son lieu de travail;

    • d) toute condition d’emploi qui lui est applicable et est prévue par règlement.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande est faite par écrit et comporte :

    • a) le nom de l’employé;

    • b) la date à laquelle elle est faite;

    • c) la description des changements aux conditions d’emploi demandés;

    • d) la date de prise d’effet des changements et, si ceux-ci se veulent temporaires, celle à laquelle ils cesseraient d’avoir effet;

    • e) une explication des répercussions qu’auraient, selon l’employé, les changements demandés pour l’employeur et de la manière dont l’employeur pourrait, selon l’employé, s’en accommoder;

    • f) les renseignements prévus par règlement.

  • Note marginale :Décision de l’employeur

    (3) L’employeur prend, à l’égard de la demande de l’employé, l’une des décisions suivantes :

    • a) il fait droit à la demande de changements;

    • b) il offre à l’employé de faire droit partiellement à sa demande ou de lui consentir d’autres changements à ses conditions d’emploi;

    • c) il rejette la demande de changements pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

      • (i) les changements demandés entraîneraient des frais additionnels qui représenteraient un fardeau pour l’employeur,

      • (ii) les changements demandés auraient un effet préjudiciable sur la qualité ou la quantité de travail dans l’établissement de l’employeur, la capacité de répondre aux demandes de ses clients, ou tout autre aspect de la performance dans cet établissement,

      • (iii) l’employeur n’est pas en mesure d’embaucher du personnel additionnel ou d’ajuster le travail des employés actuels pour répondre aux changements demandés,

      • (iv) il n’y aurait pas assez de travail pour l’employé si les changements demandés étaient consentis,

      • (v) toute raison prévue par règlement.

  • Note marginale :Avis

    (4) Dès que possible, mais au plus tard trente jours après avoir reçu la demande, l’employeur donne à l’employé un avis écrit de sa décision. L’avis faisant état de la décision visée aux alinéas (3)b) ou c) énonce les motifs pour lesquels l’employeur n’a pas consenti à tout ou partie des changements demandés.

  • Note marginale :Pouvoir de changer les conditions d’emploi

    (5) L’employeur peut changer les conditions d’emploi de l’employé pour faire droit à sa demande au titre de l’alinéa (3)a) ou pour donner effet à toute entente écrite avec celui-ci qui découle d’une offre faite aux termes de l’alinéa (3)b). Cependant, lorsqu’une autre disposition de la présente partie ou une disposition des règlements pris en vertu de cette partie confère à l’employeur le pouvoir de faire un changement aux conditions d’emploi en cause, l’employeur le fait au titre de cette disposition.

  • Note marginale :Convention collective

    (6) L’employeur ne peut, aux termes du paragraphe (5), changer les conditions d’emploi figurant dans une convention collective que s’il s’entend par écrit avec le syndicat.

  • Note marginale :Interdiction

    (7) L’employeur ne peut ni congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder l’employé qui a fait une demande en vertu du paragraphe (1) ou prendre des mesures disciplinaires à son égard, ni tenir compte du fait que l’employé a fait une telle demande dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation.

  • Note marginale :Règlements

    (8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter le nombre de demandes pouvant être faites par un employé au cours d’une même année et préciser les renseignements que contient l’avis donné en vertu du paragraphe (4) ou l’entente visée au paragraphe (5).

  • Note marginale :Précision

    (9) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre toute obligation d’adaptation que peut avoir l’employeur à l’égard de l’employé sous le régime d’autres lois fédérales.

  • Note marginale :Application de l’article 189

    (10) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • 2017, ch. 33, art. 199
  • 2018, ch. 27, art. 512

SECTION IISalaire minimum

Note marginale :Salaire minimum

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente section, l’employeur doit payer à chaque employé au moins :

    • a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail;

    • b) soit l’équivalent de ce taux en fonction du temps travaillé, quand la base de calcul du salaire n’est pas l’heure.

  • Note marginale :Cas particulier

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), dans les cas où le salaire horaire minimum fixé par la province varie en fonction de l’âge, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.

  • Note marginale :Modification ou fixation du salaire minimum

    (3) Le gouverneur en conseil peut par décret, pour l’application de l’alinéa (1)a), remplacer le salaire horaire minimum fixé par la loi de la province ou en fixer un si aucun n’a été fixé.

  • Note marginale :Autres modes de rémunération que le salaire au temps

    (4) Pour les salaires qui ne sont pas calculés et payés en fonction du temps ou le sont partiellement seulement, le ministre peut, par arrêté, fixer :

    • a) d’une part, une norme autre que le temps comme base du salaire minimum;

    • b) d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivaut à celui établi au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Obligation

    (5) Dans les cas où le ministre fixe un salaire minimum en application du paragraphe (4), l’employeur est tenu, sauf disposition contraire de la présente section, de verser aux employés concernés un salaire au moins égal à celui qui est fixé sous le régime de ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 178
  • 1996, ch. 32, art. 1

Note marginale :Emploi de jeunes de moins de 17 ans

 L’employeur ne peut engager une personne de moins de dix-sept ans :

  • a) qu’aux activités prévues par règlement;

  • b) qu’aux conditions d’emploi fixées par règlement pour l’activité en cause.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 179
  • 1996, ch. 32, art. 2

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 6]

Note marginale :Règlements applicables à la présente section

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue :

  • a) d’obliger l’employeur à payer aux employés qui se présentent au travail à sa demande le nombre minimum d’heures fixé, même s’il ne les fait pas travailler ensuite;

  • b) de fixer le tarif maximal exigible pour les repas fournis à l’employé par l’employeur ou en son nom, ou le montant maximal qui peut être prélevé à ce titre sur le salaire;

  • c) de fixer le tarif maximal exigible pour le logement permanent ou temporaire fourni à l’employé par l’employeur ou en son nom, que le local ainsi affecté soit indépendant ou non et que l’employeur en conserve ou non, dans l’ensemble, la possession ou la garde, ou le montant maximal qui peut être prélevé à ce titre sur le salaire;

  • d) de régir la question des frais ou prélèvements relatifs à la fourniture des uniformes ou autres articles vestimentaires dont l’employeur peut exiger le port ou d’obliger celui-ci, dans des circonstances données, à les fournir, entretenir ou blanchir;

  • e) de régir la question des frais ou prélèvements relatifs à la fourniture des outils ou du matériel dont l’usage est imposé à l’employé, ainsi que des frais d’entretien et de réparation afférents;

  • f) de préciser, pour l’application de l’article 179, les activités pour lesquelles des personnes de moins de dix-sept ans peuvent être engagées dans un établissement et de fixer les conditions d’emploi correspondantes;

  • g) d’exempter, aux conditions et pour les périodes jugées appropriées, les employeurs de l’application de l’article 178 à l’égard des catégories d’employés recevant une formation en cours d’emploi, si les moyens mis en oeuvre à cette fin par l’employeur sont de nature à assurer un programme de formation qui accroîtra les qualifications ou la compétence professionnelle des employés.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 181
  • 1996, ch. 32, art. 3
 
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