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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-09-01 Versions antérieures

PARTIE IRelations du travail (suite)

SECTION IIConseil canadien des relations industrielles (suite)

Pouvoirs et fonctions (suite)

Note marginale :Pouvoir général d’aider les parties

  •  (1) Le Conseil, l’un de ses membres ou un arbitre externe — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le Conseil — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

  • Note marginale :Avis déclaratoires

    (2) Le Conseil, à la demande d’un employeur ou d’un syndicat, peut donner des avis déclaratoires.

  • 1998, ch. 26, art. 4
  • 2014, ch. 20, art. 419
  • 2017, ch. 20, art. 328

Note marginale :Pouvoirs du Conseil

 Le Conseil peut, dans le cadre de toute affaire dont il connaît :

  • a) convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et pièces qu’il estime nécessaires pour mener à bien ses enquêtes et examens sur les questions de sa compétence;

  • a.1) ordonner des procédures préparatoires, notamment la tenue de conférences préparatoires à huis clos, et en fixer les date, heure et lieu;

  • a.2) ordonner l’utilisation des moyens de télécommunication qui permettent aux parties et au Conseil de communiquer les uns avec les autres simultanément lors des audiences et des conférences préparatoires;

  • b) faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;

  • c) accepter sous serment, par voie d’affidavit ou sous une autre forme, tous témoignages et renseignements qu’à son appréciation, il juge indiqués, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

  • d) en conformité avec ses règlements, examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l’adhésion des employés au syndicat sollicitant l’accréditation;

  • e) examiner les documents constitutifs ou les statuts ainsi que tout document connexe :

    • (i) du syndicat ou du regroupement de syndicats sollicitant l’accréditation,

    • (ii) de tout syndicat membre du regroupement sollicitant l’accréditation;

  • f) procéder, s’il le juge nécessaire, à l’examen de dossiers ou registres et à la tenue d’enquêtes;

  • f.1) obliger, en tout état de cause, toute personne à fournir les renseignements ou à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à une question dont il est saisi, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des arguments;

  • g) obliger un employeur à afficher, en permanence et aux endroits appropriés, ou à transmettre par tout moyen électronique que le Conseil juge indiqué, les avis qu’il estime nécessaire de porter à l’attention d’employés sur toute question dont il est saisi;

  • h) sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer par règlement en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou terrains de l’employeur où des employés exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, outillage, appareil ou objet s’y trouvant ou travail s’y effectuant, et interroger toute personne sur toute question dont il est saisi;

  • i) ordonner à tout moment, avant d’y apporter une conclusion définitive :

    • (i) que soit tenu un scrutin de représentation, ou un scrutin de représentation supplémentaire, au sein des employés concernés par la procédure s’il estime qu’une telle mesure l’aiderait à trancher un point soulevé, ou susceptible de l’être, qu’un tel scrutin de représentation soit ou non prévu pour le cas dans la présente partie,

    • (ii) que les bulletins de vote déposés au cours d’un scrutin de représentation tenu aux termes du sous-alinéa (i) ou d’une autre disposition de la présente partie soient conservés dans des urnes scellées et ne soient dépouillés que sur son ordre;

  • j) pénétrer dans les locaux ou terrains d’un employeur pour y tenir des scrutins de représentation pendant les heures de travail;

  • k) déléguer à quiconque les pouvoirs qu’il détient aux termes des alinéas a) à h), j) ou m) en exigeant, s’il y a lieu, un rapport de la part du délégataire;

  • l) suspendre ou remettre la procédure à tout moment;

  • l.1) reporter à plus tard sa décision sur une question, lorsqu’il estime qu’elle pourrait être réglée par arbitrage ou par tout autre mode de règlement;

  • m) abréger ou proroger les délais applicables à l’accomplissement d’un acte, au dépôt d’un document ou à la présentation d’éléments de preuve;

  • m.1) proroger les délais fixés par la présente loi pour intenter des procédures;

  • n) modifier tout document produit ou en permettre la modification;

  • o) mettre une autre partie en cause à toute étape;

  • o.1) de façon sommaire, refuser d’entendre ou rejeter toute affaire pour motif de manque de preuve ou d’absence de compétence;

  • p) trancher, dans le cadre de la présente partie, toute question qui peut se poser à l’occasion de la procédure, et notamment déterminer :

    • (i) si une personne est un employeur ou un employé,

    • (ii) si une personne occupe un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations de travail,

    • (iii) si une personne adhère à un syndicat,

    • (iv) si une organisation est une organisation patronale, un syndicat ou un regroupement de syndicats,

    • (v) si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement,

    • (vi) si une convention collective a été conclue,

    • (vii) si une personne ou une organisation est partie à une convention collective ou est liée par celle-ci,

    • (viii) si une convention collective est en vigueur;

  • q) s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II ou III, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 16
  • 1998, ch. 26, art. 5
  • 2017, ch. 20, art. 329

Note marginale :Décision sans audience

 Le Conseil peut trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d’audience.

  • 1998, ch. 26, art. 6

Note marginale :Détermination de la volonté de la majorité des employés

 S’il lui faut déterminer la volonté de la majorité des employés d’une unité dans le cadre d’une demande prévue à la présente partie, le Conseil doit la déterminer à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée.

  • 1977-78, ch. 27, art. 41
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 27

Note marginale :Réexamen ou modification des ordonnances

 Le Conseil peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

  • S.R., ch. L-1, art. 119
  • 1972, ch. 18, art. 1

Note marginale :Révision de la structure des unités de négociation

  •  (1) Sur demande de l’employeur ou d’un agent négociateur, le Conseil peut réviser la structure des unités de négociation s’il est convaincu que les unités ne sont plus habiles à négocier collectivement.

  • Note marginale :Ententes entre les parties

    (2) Dans le cas où, en vertu du paragraphe (1) ou des articles 35 ou 45, le Conseil révise la structure des unités de négociation :

    • a) il donne aux parties la possibilité de s’entendre, dans le délai qu’il juge raisonnable, sur la détermination des unités de négociation et le règlement des questions liées à la révision;

    • b) il peut rendre les ordonnances qu’il juge indiquées pour mettre en oeuvre l’entente.

  • Note marginale :Ordonnances

    (3) Si le Conseil est d’avis que l’entente conclue par les parties ne permet pas d’établir des unités habiles à négocier collectivement ou si certaines questions ne sont pas réglées avant l’expiration du délai qu’il juge raisonnable, il lui appartient de trancher toute question en suspens et de rendre les ordonnances qu’il estime indiquées dans les circonstances.

  • Note marginale :Contenu des ordonnances

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), le Conseil peut :

    • a) déterminer quel syndicat sera l’agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation définies à l’issue de la révision;

    • b) modifier l’ordonnance d’accréditation ou la description d’une unité de négociation dans une convention collective;

    • c) si plusieurs conventions collectives s’appliquent aux employés d’une unité de négociation, déterminer laquelle reste en vigueur;

    • d) apporter les modifications qu’il estime nécessaires aux dispositions de la convention collective qui portent sur la date d’expiration ou les droits d’ancienneté ou à toute autre disposition de même nature;

    • e) si les conditions visées aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies à l’égard de certains des employés d’une unité de négociation, décider quelles conditions de travail leur sont applicables jusqu’à ce que l’unité devienne régie par une convention collective ou jusqu’à ce que les conditions visées à ces alinéas soient remplies à l’égard de l’unité;

    • f) autoriser l’une des parties à une convention collective à donner à l’autre partie un avis de négociation collective.

  • 1998, ch. 26, art. 7
 
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