Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Contrôle judiciaire

Note marginale :Intimé — directeur général des élections

• 555 (1) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du directeur général des élections ou de toute personne à laquelle il a délégué ses attributions est présentée, le directeur général des élections agit à titre d’intimé.

• Note marginale :Intimé — commissaire

  (2) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du commissaire est présentée, celui-ci agit à titre d’intimé.

556 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]

557 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]

558 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]

559 à 572 [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 125]

573 à 576 [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 125]

577 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]