Loi électorale du Canada

Note marginale :Rapports financiers des partis fusionnants

*557 Dans le cas où la présente loi entre en vigueur après le 30 juin, les articles 43 à 46 de la Loi électorale du Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent aux documents que les partis fusionnants doivent produire au titre de l’alinéa 403a) de la présente loi relativement à leurs opérations financières pour la partie de leur exercice en cours antérieure à la date de la fusion et pour tout exercice antérieur pour lequel ils n’ont pas déjà produit ces documents.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er septembre 2000, voir Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, n^o 6.]