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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 3Installations maritimes (suite)

Procédures de sûreté visant la surveillance (suite)

Niveau MARSEC 2

 Pour le niveau MARSEC 2, les procédures de sûreté supplémentaires visant la surveillance comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) le rehaussement de l’étendue de la couverture et de l’intensité de l’éclairage et du matériel de surveillance, y compris un éclairage et une surveillance accrus;

  • b) l’accroissement de la fréquence des patrouilles à pied, motorisés ou sur l’eau;

  • c) l’affectation de personnel de sûreté supplémentaire pour la surveillance et les patrouilles.

Niveau MARSEC 3

 Pour le niveau MARSEC 3, les procédures de sûreté supplémentaires visant la surveillance comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) l’allumage de l’ensemble de l’éclairage de l’installation maritime ou de l’éclairage de la zone autour de celle-ci;

  • b) l’allumage de l’ensemble du matériel de surveillance pouvant enregistrer les activités dans l’installation maritime ou adjacentes à celle-ci;

  • c) la prolongation au maximum de la durée pendant laquelle ce matériel de surveillance peut continuer à enregistrer.

Menaces contre la sûreté, infractions à la sûreté et incidents de sûreté

[DORS/2014-162, art. 34(A) et 101(A)]

 Pour chaque niveau MARSEC, le plan de sûreté de l’installation maritime comprend, compte tenu des opérations de l’installation maritime, des procédures de sûreté destinées à l’agent de sûreté de l’installation maritime et aux personnes ayant des responsabilités en matière de sûreté à l’égard de l’installation en ce qui concerne :

  • a) l’intervention à la suite de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté et d’incidents de sûreté et le maintien des opérations essentielles de l’installation maritime et des interfaces notamment :

    • (i) en interdisant l’entrée dans la zone visée,

    • (ii) en refusant l’accès à l’installation maritime, sauf à des personnes qui interviennent à la suite de la menace, de l’infraction ou de l’incident,

    • (iii) en mettant en oeuvre les procédures de sûreté du niveau MARSEC 3 dans toute l’installation maritime,

    • (iv) en faisant cesser les opérations de manutention des cargaisons,

    • (v) en avisant les autorités terrestres ou des bâtiments de la menace ou de l’incident;

  • b) l’évacuation de l’installation maritime en cas de menaces contre la sûreté et d’incidents de sûreté;

  • c) le signalement au ministre, sans retard indu, de toute menace contre la sûreté, de toute infraction à la sûreté et de tout incident de sûreté;

  • d) le fait de mettre au courant le personnel de l’installation maritime des menaces potentielles contre la sûreté et de la nécessité d’être vigilant et d’apporter son aide pour signaler les personnes, les activités ou les objets qui sont suspects;

  • e) la protection des opérations non essentielles de manière à concentrer les interventions sur des opérations essentielles.

  • DORS/2014-162, art. 35 et 101(A)

Exigences supplémentaires pour les installations pour passagers et les installations pour traversiers

  •  (1) Pour le niveau MARSEC 1, le plan de sûreté de l’installation maritime à l’égard d’une installation pour passagers ou d’une installation pour traversiers comprend des procédures de sûreté supplémentaires à celles prévues aux articles 324 à 345 pour :

    • a) dans une installation maritime qui n’a pas de zone d’accès public désignée, l’établissement de zones séparées pour les personnes et les biens, y compris les véhicules, qui ont fait l’objet d’un contrôle et pour ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle;

    • b) dans une installation maritime qui a une zone d’accès public désignée, la fourniture de personnel de sûreté en nombre suffisant pour surveiller toutes les personnes à l’intérieur de cette zone et pour effectuer le contrôle des personnes et des biens;

    • c) le contrôle, avant leur chargement, des véhicules devant être chargés à bord d’un bâtiment pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

    • d) le contrôle avant le chargement, de tous les véhicules non accompagnés devant être chargés à bord d’un bâtiment pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

    • e) l’interdiction d’accès des passagers aux zones réglementées sauf si ces zones sont surveillées par le personnel de sûreté de l’installation maritime.

  • (2) Pour le niveau MARSEC 2, le plan de sûreté de l’installation maritime à l’égard d’une installation pour passagers ou d’une installation pour traversiers qui n’ont pas de zone d’accès public désignée comprend des procédures de sûreté supplémentaires visant le contrôle des passagers et des biens, y compris des véhicules, avant leur chargement ou leur embarquement à bord d’un bâtiment.

  • (3) Pour le niveau MARSEC 3, le plan de sûreté de l’installation maritime à l’égard d’une installation pour passagers ou une installation pour traversiers qui n’ont pas de zone d’accès public désignée comprend des procédures de sûreté supplémentaires pour :

    • a) la vérification de l’identité et le contrôle de toutes les personnes pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

    • b) le contrôle de tous les biens, y compris les véhicules, pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

    • c) l’affectation de personnel de sûreté et de patrouilles supplémentaires.

Exigences supplémentaires pour les terminaux pour navires de croisière

 Pour chaque niveau MARSEC, le plan de sûreté de l’installation maritime à l’égard d’un terminal pour navires de croisière comprend des procédures de sûreté supplémentaires à celles prévues aux articles 324 à 345 pour :

  • a) la vérification de l’identité de toutes les personnes désirant entrer dans une zone d’accès contrôlé du terminal pour navires de croisière, par exemple, au moyen de la confirmation des raisons pour monter à bord ou de l’examen des instructions d’embarquement, des billets des passagers, des cartes d’embarquement, des pièces d’identité délivrées par un gouvernement, des badges de visiteur ou des réquisitions pour des travaux;

  • b) de l’aide à l’exploitant d’un bâtiment pour coordonner le contrôle de toutes les personnes et de tous les biens, y compris les véhicules, pour détecter des armes, des explosifs et des engins incendiaires;

  • c) la désignation de zones d’attente et d’embarquement pour séparer les personnes et les bagages qui ont fait l’objet d’un contrôle et sont en attente d’embarquement de ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle;

  • d) la fourniture de personnel de sûreté supplémentaire aux zones d’attente et d’embarquement désignées;

  • e) l’interdiction d’accès des passagers aux zones réglementées.

Exigences supplémentaires relatives aux installations CCD

  •  (1) Pour chaque niveau MARSEC, le plan de sûreté de l’installation maritime à l’égard d’une installation CCD comprend des procédures de sûreté supplémentaires à celles prévues aux articles 324 à 345 pour :

    • a) sauf dans le cas où la livraison de cargaisons est prévue, l’escorte de toutes les personnes qui ne font pas partie du personnel de l’installation CCD pendant toute la durée de leur présence à l’installation CCD à moins qu’elles ne fournissent une pièce d’identité leur donnant accès;

    • b) le contrôle du stationnement, du chargement et du déchargement des véhicules;

    • c) le fait d’exiger que le personnel de sûreté consigne ou signale sa présence à des points clés durant ses patrouilles;

    • d) le ratissage de sûreté des zones riveraines non surveillées ou non gardées pour détecter la présence de substances et d’engins dangereux avant l’arrivée d’un bâtiment;

    • e) la fourniture d’une source d’énergie autonome ou de remplacement pour les systèmes de sûreté et de communications.

  • (2) Pour le niveau MARSEC 2, les procédures de sûreté supplémentaires comprennent :

    • a) la remise de la cargaison seulement en présence de l’agent de sûreté de l’installation maritime;

    • b) la garde ou la patrouille permanentes des zones réglementées.

  • (3) Pour le niveau MARSEC 3, le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures de sûreté supplémentaires pour que l’installation CCD soit gardée en permanence et que les zones réglementées soient patrouillées.

 [Abrogé, DORS/2014-162, art. 36]

Vérifications et modifications

  •  (1) La vérification du plan de sûreté de l’installation maritime tient compte de l’évaluation de la sûreté de l’installation maritime la plus récente et établit s’il y a des lacunes ou des changements qui visent les menaces contre la sûreté, les procédures, les responsabilités du personnel, les opérations ou l’exploitant et qui nécessitent des modifications du plan.

  • (2) Une vérification est effectuée :

    • a) une fois par année, à compter de la date d’approbation du plan;

    • b) lorsqu’il y a un nouvel exploitant de l’installation maritime, un changement relatif aux opérations ou au lieu d’exploitation, ou des modifications à l’installation maritime, qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté de celle-ci.

  • (3) Les personnes qui effectuent une vérification possèdent des connaissances des méthodes de vérification et d’inspection et des techniques de contrôle d’accès et de surveillance et, si possible, sont indépendantes des activités qui font l’objet de la vérification.

  • (4) Si les résultats d’une vérification nécessitent une modification de l’évaluation de la sûreté ou du plan de sûreté de l’installation maritime, l’agent de sûreté de l’installation maritime présente une modification au ministre pour approbation dans les 30 jours suivant l’achèvement de la vérification.

  • (5) L’exploitant d’une installation maritime peut présenter au ministre d’autres modifications du plan de sûreté déjà approuvé de l’installation maritime. Elles sont présentées au moins 30 jours avant qu’elles ne prennent effet.

  • (6) L’exploitant d’une installation maritime veille à ce que, dans les 60 jours qui suivent la date où le ministre l’informe par écrit que le plan de sûreté de son installation maritime ne répond plus aux exigences pour qu’il demeure approuvé, des modifications soient présentées au ministre pour approbation.

  • (7) Si des modifications sont requises en application des paragraphes (4) ou (6) et qu’elles ne sont pas présentées ou que le plan modifié n’est pas approuvé, le plan n’est plus valide à compter de la date où l’exploitant de l’installation maritime reçoit un avis l’en informant.

  • (8) L’agent de sûreté de l’installation maritime joint au plan le document d’approbation délivré en vertu du paragraphe 352(1).

 
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