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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 2Bâtiments (suite)

Système d’alerte de sûreté du bâtiment (suite)

[DORS/2006-269, art. 5(F)]
  •  (1) Le système d’alerte de sûreté du bâtiment :

    • a) doit pouvoir être déclenché depuis la passerelle de navigation et depuis au moins un autre endroit;

    • b) est conforme à l’une des normes de fonctionnement suivantes :

      • (i) dans le cas où le système est installé avant le 1er juillet 2004, la résolution MSC.136(76), de l’Organisation maritime internationale, annexe 7, Normes de fonctionnement du système d’alerte de sûreté du bâtiment, avec ses modifications successives,

      • (ii) dans le cas où le système est installé le 1er juillet 2004 ou après cette date, la résolution MSC.147(77), de l’Organisation maritime internationale, annexe 5, Normes de fonctionnement du système d’alerte de sûreté du navire, avec ses modifications successives,

      • (iii) une autre norme de fonctionnement qui assure le même niveau de sûreté que celui des sous-alinéas (i) ou (ii);

    • c) est muni de commandes conçues de manière à empêcher son déclenchement par inadvertance.

  • (2) Pour l’interprétation des annexes visées à l’alinéa (1)b), « devrait » vaut mention de « doit ».

 S’il est déclenché, le système d’alerte de sûreté du bâtiment, à la fois :

  • a) dans le cas où la sûreté du bâtiment est menacée ou a été compromise, lance et transmet au centre maritime canadien de coordination du sauvetage le plus près une alerte de sûreté bâtiment-terre précisant le bâtiment et sa position et signalant que la sûreté du bâtiment est menacée ou a été compromise;

  • b) n’envoie pas l’alerte de sûreté à d’autres bâtiments;

  • c) ne donne pas l’alarme à bord du bâtiment;

  • d) continue l’alerte de sûreté jusqu’à ce qu’elle soit désenclenchée ou réglée de nouveau.

  •  (1) Le système radio qui est utilisé pour le système d’alerte de sûreté du bâtiment est conforme aux normes internationales pertinentes.

  • (2) Dans le cas où le système d’alerte de sûreté du bâtiment est alimenté par la principale source d’énergie électrique du bâtiment, il est également possible de le faire fonctionner à partir d’une autre source d’énergie.

 S’il est avisé par un centre maritime canadien de coordination du sauvetage qu’il a reçu une alerte de sûreté de bâtiment, le ministre en avise immédiatement les gouvernements contractants à proximité desquels le bâtiment est exploité et, dans le cas d’un navire canadien, l’exploitant de celui-ci.

 S’il est avisé par un centre maritime canadien de coordination du sauvetage qu’il a reçu une alerte de sûreté d’un bâtiment autorisé à battre pavillon d’un État étranger, le ministre en avise immédiatement le gouvernement contractant de ce bâtiment et, s’il y a lieu, des pays de celui à proximité desquels le bâtiment est exploité.

Déclaration de sûreté

  •  (1) La déclaration de sûreté est remplie avant le début de l’interface entre un bâtiment et une installation maritime ou un autre bâtiment si, selon le cas :

    • a) ils sont exploités à des niveaux MARSEC différents;

    • b) l’un d’eux n’a pas de plan de sûreté approuvé par un gouvernement contractant ou par un organisme de sûreté visé à la section 9.2 de la partie A du Code ISPS;

    • c) l’interface vise un navire de croisière, un bâtiment transportant certaines cargaisons dangereuses ou le chargement ou le transfert de certaines cargaisons dangereuses;

    • d) l’un des agents de sûreté relève des préoccupations en matière de sûreté à l’égard de l’interface.

  • (2) Une nouvelle déclaration de sûreté est requise s’il y a un changement du niveau MARSEC.

  • (3) La déclaration de sûreté constitue un moyen pour faire en sorte qu’il soit pleinement tenu compte des préoccupations communes en matière de sûreté tout au long de l’interface et contient les renseignements qui figurent dans le formulaire à l’appendice 1 de la partie B du Code ISPS, les termes « navire  », «  installation portuaire  » et «  mesures de sûreté  » valant mention respectivement de « bâtiment », « installation maritime » et « procédures de sûreté ».

  • (4) La déclaration de sûreté est en français ou en anglais et signée par l’agent de sûreté du bâtiment et l’agent de sûreté de l’installation maritime ou les agents de sûreté des bâtiments, selon le cas.

  • (5) L’agent de sûreté du bâtiment ou l’agent de sûreté de l’installation maritime peuvent autoriser toute personne qui a des responsabilités en matière de sûreté à bord du bâtiment ou de l’installation maritime et qui a une formation appropriée à remplir et à signer la déclaration de sûreté en leurs noms.

  • (6) Pour le niveau MARSEC 1 et le niveau MARSEC 2, si le bâtiment a de multiples interfaces avec la même installation maritime ou le même bâtiment, une déclaration de sûreté permanente peut être utilisée à condition que la période de validité ne dépasse pas :

    • a) 90 jours, pour le niveau MARSEC 1;

    • b) 30 jours, pour le niveau MARSEC 2.

  • (7) Dans le cas où une déclaration de sûreté est requise en vertu du paragraphe (1) entre un bâtiment et l’exploitant d’une écluse dans la voie maritime du Saint-Laurent, elle est remplie lorsque le bâtiment franchit la première écluse et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il quitte la voie maritime du Saint-Laurent par l’écluse de Saint-Lambert ou par le canal Welland à Port Colborne.

Évaluation de la sûreté du bâtiment

Généralités

 Les personnes qui effectuent une évaluation de la sûreté du bâtiment possèdent, collectivement, la compétence pour évaluer la sûreté du bâtiment, notamment des connaissances qui sont afférentes à l’industrie dans laquelle le bâtiment est exploité dans les domaines ci-après :

  • a) les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes;

  • b) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux;

  • c) l’identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté;

  • d) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir aux procédures de sûreté ou pour contourner les procédures, le matériel ou les systèmes de sûreté;

  • e) les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté;

  • f) les effets des substances et des engins dangereux sur les bâtiments et leurs matériels;

  • g) les exigences en matière de sûreté du bâtiment;

  • h) les pratiques commerciales relatives à l’interface entre le bâtiment et d’autres bâtiments et entre le bâtiment et des installations maritimes;

  • i) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence;

  • j) les exigences en matière de sûreté matérielle;

  • k) les systèmes radio et de télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

  • l) le génie maritime;

  • m) les opérations de bâtiment et d’installation maritime.

Renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté

 L’agent de sûreté de la compagnie veille à ce que les renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté qui suivent soient fournis aux personnes qui effectuent l’enquête sur place et l’évaluation de la sûreté du bâtiment :

  • a) l’agencement général du bâtiment, y compris l’emplacement :

    • (i) de chaque point d’accès effectif ou potentiel au bâtiment et leur fonction,

    • (ii) des zones dont l’accès devrait être restreint,

    • (iii) du matériel d’entretien essentiel,

    • (iv) de l’entreposage et des locaux à cargaisons, y compris des zones d’entreposage où sont entreposés le matériel d’entretien essentiel, les provisions de bord, la cargaison et les bagages non accompagnés,

    • (v) des provisions de bord;

  • b) l’évaluation des menaces contre la sûreté, y compris l’objet et la méthodologie de l’évaluation, pour la région dans laquelle le bâtiment est exploité ou a lieu l’embarquement ou le débarquement des passagers et les types de cargaisons transportées par le bâtiment;

  • c) une copie de toute évaluation de la sûreté précédente effectuée pour le bâtiment;

  • d) une liste du matériel de secours et de réserve disponible pour assurer les services essentiels;

  • e) les changements de marée qui pourraient avoir une incidence sur la vulnérabilité ou la sûreté du bâtiment;

  • f) les effectifs du bâtiment, les fonctions liées à la sûreté dans le cas des personnes ayant des responsabilités en matière de sûreté et des exigences existantes visant la formation en matière de sûreté;

  • g) une liste du matériel de sûreté et de sécurité existant pour assurer la protection du personnel, des visiteurs et des passagers;

  • h) des détails sur les échappées et les voies d’évacuation ainsi que les postes de rassemblement qui doivent être préservés pour garantir l’évacuation d’urgence du bâtiment en bon ordre et en toute sécurité;

  • i) des copies des ententes existantes avec des personnes ou des organisations qui fournissent des services en matière de sûreté;

  • j) des détails sur les procédures de sûreté en vigueur, y compris les procédures d’inspection et de contrôle de l’accès, les systèmes d’identification, le matériel de surveillance, les documents d’identification du personnel et les systèmes de communications, d’alarme, d’éclairage, de contrôle de l’accès et les autres systèmes de sûreté.

 
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