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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 3Installations maritimes (suite)

Évaluations de la sûreté des installations maritimes

Exigences pour les personnes fournissant des renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté

 Les personnes qui fournissent des renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté possèdent, collectivement, la compétence pour évaluer la sûreté de l’installation maritime, notamment des connaissances dans les domaines suivants :

  • a) les menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes;

  • b) l’identification et la détection d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux;

  • c) l’identification des caractéristiques et du comportement des personnes susceptibles de menacer la sûreté;

  • d) les techniques qui pourraient être utilisées pour contrevenir aux procédures de sûreté ou pour contourner les procédures, le matériel ou les systèmes de sûreté;

  • e) les méthodes utilisées pour causer un incident de sûreté;

  • f) les effets des substances et des engins dangereux sur les structures et les services essentiels;

  • g) les pratiques commerciales relatives à l’interface entre l’installation maritime et les bâtiments;

  • h) la préparation, l’intervention et la planification d’urgence;

  • i) les exigences en matière de sûreté matérielle;

  • j) les systèmes de radio et de télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

  • k) le génie maritime ou civil;

  • l) les opérations de l’installation maritime et du bâtiment.

Renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté

  •  (1) Les renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté de l’installation maritime :

    • a) sont en français ou en anglais;

    • b) sont fondés sur des renseignements de base, la réalisation d’une enquête sur place et l’analyse de ces renseignements et de l’enquête;

    • c) identifient et évaluent ce qui suit :

      • (i) les aspects matériels de l’installation maritime qui sont les plus importants à protéger et les moyens pour protéger le personnel,

      • (ii) les menaces possibles contre l’installation maritime et la probabilité qu’elles se matérialisent, de manière à établir les procédures de sûreté et les contre-mesures à prendre ainsi qu’un ordre de priorité entre elles,

      • (iii) les éléments vulnérables, y compris les facteurs humains, en ce qui concerne la sûreté de l’installation maritime;

    • d) peuvent s’appliquer à plus d’une installation maritime.

  • (2) Les renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté consistent en ce qui suit :

    • a) l’agencement général de l’installation maritime, y compris l’emplacement :

      • (i) des points d’accès actifs et inactifs de l’installation maritime,

      • (ii) des portes, barrières et systèmes d’éclairage de sûreté,

      • (iii) des zones réglementées,

      • (iv) du matériel de secours et de réserve disponible pour assurer les services essentiels,

      • (v) des espaces où sont entreposés le matériel d’entretien, les provisions de bord, la cargaison et les bagages non accompagnés,

      • (vi) des échappées et des voies d’évacuation, ainsi que des postes de rassemblement,

      • (vii) du matériel de sûreté et de sécurité existant pour assurer la protection du personnel et des visiteurs;

    • b) les changements de marée qui pourraient avoir une incidence sur la vulnérabilité ou la sûreté de l’installation maritime;

    • c) une liste du matériel de secours et de réserve disponible pour assurer les services essentiels;

    • d) les effectifs de l’installation maritime, les tâches liées à la sûreté dans le cas des personnes ayant des responsabilités en matière de sûreté et les exigences et procédures en matière de formation de l’installation maritime;

    • e) une liste du matériel de sûreté et de sécurité existant pour assurer la protection du personnel et des visiteurs;

    • f) les échappées et les voies d’évacuation ainsi que les postes de rassemblement qui doivent être préservés pour garantir l’évacuation d’urgence de l’installation maritime en bon ordre et en toute sécurité;

    • g) les résultats des vérifications de sûreté;

    • h) les procédures de sûreté en vigueur, y compris les procédures d’inspection et de contrôle d’accès, les systèmes d’identification, les équipements de surveillance, les documents d’identification du personnel et les systèmes de communications, d’alarme, d’éclairage, de contrôle de l’accès et autres systèmes appropriés.

Éléments des évaluations de la sûreté

 Le ministre effectue une évaluation de la sûreté de l’installation maritime, laquelle traite des éléments suivants à l’égard de l’installation maritime, s’il y a lieu :

  • a) la sécurité matérielle;

  • b) l’intégrité structurale;

  • c) les systèmes de protection du personnel;

  • d) les procédures opérationnelles qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté;

  • e) les systèmes de radio et de télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

  • f) l’infrastructure de soutien des transports pertinente;

  • g) les services publics;

  • h) d’autres éléments qui, en cas de dommages ou d’utilisation illicite, pourraient présenter un risque pour les personnes, les biens ou les opérations à l’installation maritime.

Points dont il doit être tenu compte dans les évaluations de la sûreté

 L’évaluation de la sûreté de l’installation maritime tient compte des menaces potentielles et des types suivants d’incidents de sûreté :

  • a) la détérioration ou la destruction de l’installation maritime ou d’un bâtiment par des engins explosifs, un incendie criminel, le sabotage ou le vandalisme;

  • b) la manipulation criminelle du matériel ou des systèmes essentiels de l’installation maritime ou des provisions de bord ou de la cargaison s’y trouvant;

  • c) l’accès non autorisé à l’installation maritime;

  • d) l’introduction par contrebande à l’installation maritime d’armes ou de matériel, y compris d’armes de destruction massive;

  • e) l’utilisation de l’installation maritime proprement dite comme arme ou moyen de causer des dommages ou une destruction;

  • f) des attaques nucléaires, biologiques, radiologiques, chimiques ou au moyen d’explosifs contre le système de soutien côté terre de l’installation maritime ou d’un bâtiment avec lequel l’installation maritime a une interface;

  • g) la prise de l’installation maritime ou la capture ou le détournement d’un bâtiment qui a une interface avec l’installation maritime ou la capture de toute personne se trouvant à bord;

  • h) l’utilisation de l’installation maritime ou de son matériel par des personnes ayant l’intention de causer un incident de sûreté.

Enquête sur place et évaluations de la vulnérabilité

 L’exploitant d’une installation maritime veille à ce qu’une enquête sur place de l’installation maritime soit effectuée. L’enquête consiste en l’examen et l’évaluation des procédures et des opérations de protection en vigueur pour vérifier ou recueillir les renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté.

  •  (1) L’évaluation de la sûreté de l’installation maritime comprend une évaluation de la vulnérabilité effectuée en consultation avec l’exploitant de l’installation maritime pour déterminer les éléments qui suivent et ainsi obtenir une évaluation globale du degré de risque en fonction duquel des procédures de sûreté doivent être établies :

    • a) tout aspect particulier de l’installation maritime, y compris le trafic maritime à proximité, qui pourrait faire d’elle la cible d’une attaque;

    • b) les conséquences potentielles d’une attaque menée contre l’installation maritime quant à la perte de vies humaines, aux dommages aux biens et à la perturbation des activités économiques, y compris la perturbation des systèmes de transport maritime;

    • c) les ressources et l’intention des personnes qui sont susceptibles d’organiser une attaque;

    • d) les types d’attaque potentiels.

  • (2) L’évaluation de la vulnérabilité tient compte notamment des points suivants :

    • a) les procédures de sûreté en vigueur, y compris les systèmes d’identification;

    • b) les méthodes et les points d’accès à l’installation maritime;

    • c) les procédures de protection du matériel radio et de télécommunications, y compris les systèmes et réseaux informatiques;

    • d) tout principe contradictoire entre les procédures de sûreté et les procédures de sécurité;

    • e) toute restriction en matière d’exécution ou de personnel;

    • f) les méthodes de surveillance des zones réglementées et d’autres zones à accès restreint pour que seules les personnes autorisées y aient accès;

    • g) les zones adjacentes à l’installation maritime qui pourraient être exploitées pendant une attaque ou pour une attaque;

    • h) les procédures de sûreté en vigueur concernant les services publics et les autres services;

    • i) toute lacune relevée au cours de la formation ou des exercices;

    • j) toute lacune relevée au cours des opérations de routine ou à la suite d’incidents ou d’alertes, de la notification de questions liées à la sûreté, de l’application de mesures de contrôle ou des vérifications;

    • k) l’intégrité structurale de l’installation maritime.

 
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