Règlement sur la sûreté du transport maritime

Note marginale :Exigences

• 801 (1) Le ministre délivre un certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire à une personne si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) le ministre a reçu l’attestation d’un établissement reconnu indiquant qu’elle a terminé avec succès un cours de formation approuvé;

  • b) elle a accumulé un minimum de 12 mois de service en mer, selon le calcul effectué conformément aux articles 115, 116 et 118 du Règlement sur le personnel maritime;

  • c) elle est âgée d’au moins 18 ans;

  • d) elle est un citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Note marginale :Mention de « service admissible »

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la mention de « service admissible », au paragraphe 115(3) et à l’article 116 du Règlement sur le personnel maritime, vaut mention de « service en mer ».

• Note marginale :Option avant le 1^er juillet 2009

  (3) Le ministre délivre un certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire à la personne qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) elle lui fournit, avant le 1^er juillet 2009, la preuve qu’elle a terminé avec succès, avant le 1^er janvier 2008, la formation relative aux fonctions d’agent de sûreté du bâtiment à l’un des établissements d’enseignement énumérés à l’annexe 0.1;

  • b) elle est un citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.