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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 2Bâtiments (suite)

Plan de sûreté du bâtiment (suite)

Format

 Le plan de sûreté d’un bâtiment comprend les sections distinctes suivantes en ordre d’énumération ou, si le plan n’énumère pas les sections dans l’ordre suivant, un index qui précise où se trouve chacune des sections :

  • a) la structure organisationnelle visant la sûreté du bâtiment;

  • b) la formation du personnel;

  • c) les entraînements et exercices;

  • d) les registres et documents;

  • e) l’intervention à la suite d’un changement de niveau MARSEC;

  • f) les procédures d’interface avec des installations maritimes et d’autres bâtiments;

  • g) les déclarations de sûreté;

  • h) les communications;

  • i) l’entretien du matériel et des systèmes de sûreté;

  • j) les procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès;

  • k) les procédures de sûreté visant les zones réglementées;

  • l) les procédures de sûreté visant la manutention des cargaisons;

  • m) les procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et des combustibles de soute;

  • n) les procédures de sûreté visant la surveillance;

  • o) les procédures visant les menaces contre la sûreté, les infractions à la sûreté et les incidents de sûreté;

  • p) les vérifications et modifications du plan de sûreté du bâtiment;

  • q) le résumé de l’évaluation de la sûreté du bâtiment.

  • DORS/2014-162, art. 101(A)

Procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès

Généralités

  •  (1) Des procédures de sûreté sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, visant le contrôle de l’accès au bâtiment et en particulier l’accès aux échelles de coupée, aux passerelles d’embarquement, aux rampes d’accès, aux portes d’accès, hublots, fenêtres et sabords, écoutilles, amarres, chaînes d’ancre, grues et apparaux de levage et, pour :

    • a) empêcher l’introduction non autorisée d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, ainsi que d’autres substances et engins dangereux;

    • b) procéder au contrôle;

    • c) garder en lieu sûr les armes, les explosifs et les engins incendiaires, ainsi que les autres substances et engins dangereux dont la présence à bord est autorisée.

  • (2) Le plan de sûreté du bâtiment assure l’établissement, à chaque niveau MARSEC, de ce qui suit :

    • a) le type de restriction ou d’interdiction à appliquer et les moyens de les exécuter;

    • b) le moyen d’identification requis pour permettre aux personnes de monter à bord du bâtiment et à y rester sans que leur identité soit questionnée.

  • (3) Le plan de sûreté du bâtiment assure l’établissement d’un système d’identification du personnel du bâtiment ou d’autres personnes désirant monter à bord du bâtiment qui, à la fois :

    • a) permet l’identification des personnes autorisées, de façon permanente ou temporaire, à chaque niveau MARSEC;

    • b) est coordonné, si cela est possible, avec le système d’identification des installations maritimes utilisées par le bâtiment;

    • c) est mis à jour régulièrement.

  • (4) Le plan de sûreté du bâtiment indique la fréquence d’application de toute procédure de sûreté visant le contrôle de l’accès au bâtiment, notamment si elle est appliquée de façon aléatoire ou occasionnelle.

Niveau MARSEC 1

 Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, notamment pour :

  • a) le contrôle des personnes et des biens selon la fréquence prévue au plan;

  • b) la vérification des pièces d’identité de toute personne désirant monter à bord du bâtiment par l’examen d’au moins un des éléments suivants :

    • (i) les instructions d’embarquement,

    • (ii) le billet de passager,

    • (iii) la carte d’embarquement,

    • (iv) les ordres de travail ou la carte professionnelle d’expert,

    • (v) les pièces d’identité délivrées par les gouvernements,

    • (vi) le laissez-passer de zone réglementée,

    • (vii) le badge de visiteur délivré conformément à un système d’identification;

  • c) le refus ou la révocation de l’autorisation d’une personne de monter à bord ou d’y demeurer si elle est incapable ou refuse d’établir son identité ou d’expliquer le motif de sa présence à bord lorsqu’un membre du personnel le lui demande;

  • d) le signalement de tout incident visé à l’alinéa c) à l’agent de sûreté de la compagnie, l’agent de sûreté du bâtiment, à l’agent de sûreté de l’installation maritime, à l’agent de sûreté du port, le cas échéant, et aux organismes compétents chargés d’assurer le respect des lois;

  • e) les moyens d’empêcher l’accès non autorisé au bâtiment;

  • f) l’identification des points d’accès qui doivent avoir un moyen de protection de l’entrée ou être surveillés pour empêcher l’accès non autorisé;

  • g) le verrouillage des zones sans surveillance qui sont adjacentes à des zones auxquelles ont accès les passagers et les visiteurs ou autres moyens d’en prévenir l’accès;

  • h) la fourniture d’une zone désignée protégée à bord ou en collaboration avec une installation maritime, pour le contrôle des personnes et des biens;

  • i) le contrôle des membres du personnel du bâtiment ou de leurs biens par d’autres membres du personnel, à la condition que cela soit manifestement nécessaire pour des raisons de sûreté;

  • j) la séparation des personnes et de leurs biens qui ont fait l’objet d’un contrôle d’autres personnes et de leurs biens;

  • k) la séparation des passagers à l’embarquement des passagers au débarquement;

  • l) le contrôle avant le chargement, en collaboration avec une installation maritime, d’un pourcentage défini des véhicules devant être chargés à bord d’un bâtiment à passagers, selon la fréquence prévue au plan de sûreté du bâtiment;

  • m) le contrôle avant leur chargement, en collaboration avec une installation maritime, de tous les véhicules non accompagnés devant être chargés à bord d’un bâtiment à passagers;

  • n) l’intervention à l’égard des personnes non autorisées se trouvant à bord, y compris l’expulsion des personnes qui tentent d’embarquer sans autorisation.

Niveau MARSEC 2

 Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant le contrôle de l’accès sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, notamment pour :

  • a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail du contrôle des personnes et des biens;

  • b) le contrôle de tous les bagages non accompagnés au moyen de matériel radioscopique;

  • c) l’affectation de personnel supplémentaire pour patrouiller les zones de pont pendant les périodes de ralentissement des opérations du bâtiment afin d’empêcher tout accès non autorisé;

  • d) la réduction du nombre de points d’accès au bâtiment;

  • e) le refus d’accès aux visiteurs qui n’ont pas de destination vérifiée;

  • f) le fait d’empêcher l’accès au bâtiment par eau, ce qui peut comprendre en collaboration avec une installation maritime ou un organisme portuaire, la fourniture de patrouilles sur l’eau;

  • g) dans le cas où le bâtiment est à une installation maritime, l’établissement d’une zone réglementée du côté terre du bâtiment, en étroite collaboration avec l’installation.

Niveau MARSEC 3

 Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant le contrôle de l’accès sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, notamment pour :

  • a) le contrôle de l’ensemble des personnes et des biens;

  • b) l’application d’au moins une des procédures suivantes aux bagages non accompagnés :

    • (i) le contrôle de façon plus poussée, par exemple, au moyen de matériel radioscopique sous deux ou plusieurs angles,

    • (ii) la préparation visant la restriction ou la suspension de leur manutention,

    • (iii) le refus de les accepter à bord;

  • c) la préparation à collaborer avec des organismes d’intervention et des installations maritimes;

  • d) la restriction de l’accès au bâtiment à un seul point d’accès contrôlé;

  • e) l’octroi d’accès uniquement aux personnes qui interviennent à la suite d’une menace contre la sûreté ou d’un incident de sûreté;

  • f) la suspension des activités d’embarquement ou de débarquement;

  • g) la suspension des opérations relatives aux cargaisons;

  • h) l’évacuation du bâtiment;

  • i) le déplacement du bâtiment;

  • j) la préparation à une fouille partielle ou complète du bâtiment.

 
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