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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 2Bâtiments (suite)

Coordination et mise en oeuvre des procédures aux niveaux MARSEC

  •  (1) Avant qu’un bâtiment ait une interface avec une installation maritime, l’exploitant d’un bâtiment veille à ce que toutes les procédures établies dans le plan de sûreté du bâtiment soient mises en oeuvre afin de se conformer au niveau MARSEC en vigueur à cette installation maritime.

  • (2) S’il est avisé que le niveau MARSEC est rehaussé, le capitaine d’un bâtiment :

    • a) si le niveau MARSEC à une installation maritime avec laquelle le bâtiment est sur le point d’avoir une interface est rehaussé à un niveau plus élevé que celui en vigueur à bord du bâtiment, veille à ce que le bâtiment soit conforme, avant l’interface et sans retard indu, à toutes les procédures établies dans le plan de sûreté du bâtiment concernant la conformité au niveau MARSEC rehaussé;

    • b) si le bâtiment est dans les eaux canadiennes, avise un Centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne lorsque toutes les procédures établies dans le plan de sûreté pour se conformer au niveau MARSEC rehaussé n’ont pas été mises en oeuvre;

    • c) si le bâtiment est un navire canadien qui se trouve dans les eaux d’un gouvernement contractant, avise les autorités maritimes compétentes de ce gouvernement;

    • d) si le bâtiment est un navire canadien qui se trouve dans d’autres eaux, avise un Centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne;

    • e) met au courant tout le personnel du bâtiment des menaces contre la sûreté signalées, met l’accent sur les procédures de signalement et souligne la nécessité d’accroître la vigilance.

  • (3) Dans le cas où le niveau MARSEC a fait l’objet d’un changement par rapport à celui indiqué dans les renseignements exigés au préalable exigés par l’article 221, le capitaine le signale immédiatement à un Centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.

  • DORS/2014-162, art. 21

Communications

  •  (1) L’agent de sûreté du bâtiment dispose de moyens pour aviser le personnel du bâtiment des changements touchant l’état de sûreté à bord du bâtiment.

  • (2) Le bâtiment dispose de systèmes et de procédures de communication qui permettent des communications efficaces :

    • a) d’une part, entre le personnel ayant des responsabilités en matière de sûreté à l’égard du bâtiment, des installations maritimes, des ports et des autres bâtiments avec lesquels le bâtiment a une interface;

    • b) d’autre part, avec le ministre et les organismes locaux chargés d’assurer le respect des lois.

  • (3) Les systèmes de communications sont dotés d’un système auxiliaire pour assurer les communications internes et externes.

Renseignements exigés au préalable

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que le bâtiment n’entre pas dans les eaux canadiennes, sauf s’il transmet au ministre les renseignements exigés au préalable conformément aux instructions contenues dans l’édition la plus récente de la publication Aides radio à la navigation maritime, de la Garde côtière canadienne, selon le cas :

    • a) si la durée de la partie du voyage avant d’entrer dans les eaux canadiennes est de moins de 24 heures, dès que possible avant d’entrer dans les eaux canadiennes mais au plus tard au moment du départ du dernier port d’escale;

    • b) si la durée de la partie du voyage avant d’entrer dans les eaux canadiennes est de 24 heures ou plus mais de moins de 96 heures, au moins 24 heures avant d’entrer dans les eaux canadiennes;

    • c) au moins 96 heures avant d’entrer dans les eaux canadiennes.

  • (2) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que soient transmis au préalable, à l’égard de celui-ci, les renseignements suivants en application du paragraphe (1) :

    • a) le nom;

    • b) le pays d’immatriculation;

    • c) le nom du propriétaire enregistré;

    • d) le nom de l’exploitant;

    • e) le nom de la société de classification;

    • f) l’indicatif d’appel radio international;

    • g) le numéro du certificat international de sûreté du navire ou du certificat international de sûreté du navire provisoire, du certificat de sûreté pour bâtiment canadien ou du certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire ou du document de conformité de sûreté du navire ou du document de conformité de sûreté du navire provisoire;

    • h) le numéro d’identification du navire de l’Organisation maritime internationale, s’il s’agit d’un navire ressortissant à SOLAS;

    • h.1) s’il y a lieu, le numéro d’identification unique de la compagnie de l’Organisation maritime internationale attribué à sa compagnie et le numéro d’identification unique de propriétaire inscrit de l’Organisation maritime internationale attribué à son propriétaire, au sens de la Règle 3-1 du chapitre XI-1 de SOLAS;

    • i) la date de délivrance, la date d’expiration et le nom de l’organisme de délivrance du certificat international de sûreté du navire ou du certificat international de sûreté du navire provisoire, du certificat de sûreté pour bâtiment canadien ou du certificat de sûreté pour bâtiment canadien provisoire ou du document de conformité de sûreté du navire ou du document de conformité de sûreté du navire provisoire;

    • j) la confirmation qu’il a un plan de sûreté approuvé du bâtiment;

    • k) le niveau MARSEC en vigueur;

    • l) une déclaration indiquant le moment où les 10 dernières déclarations de sûreté du bâtiment ont été remplies;

    • m) des détails de toute infraction à la sûreté, de tout incident de sûreté et de toute menace contre la sûreté concernant le bâtiment durant les dix dernières visites à des installations maritimes et durant le temps passé en mer entre ces visites;

    • n) [Abrogé, DORS/2014-162, art. 22]

    • o) des détails sur toute lacune du matériel et des systèmes de sûreté, y compris les systèmes de communication et la façon dont le capitaine du bâtiment entend la corriger;

    • p) le cas échéant, le nom de l’agent et ses numéros de téléphone et de télécopieur pour le joindre en tout temps;

    • q) le cas échéant, le nom de l’affréteur;

    • r) la date de la transmission des renseignements et la latitude et la longitude du bâtiment au moment de cette transmission;

    • s) le cap et la vitesse du bâtiment;

    • t) son premier port d’escale au Canada ainsi que l’heure prévue d’arrivée à ce port et, le cas échéant, sa dernière destination ainsi que l’heure prévue d’arrivée à cette destination;

    • u) le nom d’une personne-ressource à l’installation maritime qu’il visitera et les numéros de téléphone et de télécopieur pour la joindre en tout temps;

    • v) les renseignements suivants à l’égard de chacune des 10 dernières visites à des installations maritimes :

      • (i) l’installation de réception,

      • (ii) l’installation maritime visitée,

      • (iii) la ville et le pays,

      • (iv) la date et l’heure d’arrivée,

      • (v) la date et l’heure de départ;

    • w) une description générale de la cargaison, y compris la quantité de cargaison;

    • x) le cas échéant, la présence de substances et d’engins dangereux à bord et leur description;

    • y) les coordonnées suivantes :

      • (i) le nom du capitaine,

      • (ii) une adresse électronique, le cas échéant,

      • (iii) un numéro de téléphone satellite ou cellulaire, le cas échéant.

  • (3) S’il survient des changements dans les renseignements exigés au préalable qui sont transmis en application du paragraphe (1), le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

    • a) les changements sont transmis au ministre conformément aux instructions contenues dans l’édition la plus récente de la publication Aides radio à la navigation maritime de la Garde côtière canadienne;

    • b) le bâtiment n’entre pas dans les eaux canadiennes, sauf si les changements ont été transmis au ministre;

    • c) si les changements sont survenus après l’entrée du bâtiment dans les eaux canadiennes, ils sont transmis au ministre avant la première interface du bâtiment avec une installation maritime au Canada.

  • (4) Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments qui sont exploités exclusivement dans les Grands Lacs ou aux parties d’un voyage qu’ils effectuent sur les Grands lacs après que les renseignements exigés au préalable ont été donnés avant l’entrée dans la voie maritime du Saint-Laurent.

  • DORS/2006-269, art. 4(F)
  • DORS/2006-270, art. 3
  • DORS/2014-162, art. 22

Système d’alerte de sûreté du bâtiment

[DORS/2006-269, art. 5(F)]
  •  (1) Pour l’application du présent article, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :

    • a) la date à laquelle sa quille est posée;

    • b) la date à laquelle commence une construction identifiable à un bâtiment donné;

    • c) la date à laquelle le montage du bâtiment atteint la plus petite des valeurs suivantes, soit 50 tonnes, soit 1 pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de structure du bâtiment.

  • (2) L’exploitant d’un bâtiment veille à ce que le bâtiment soit muni d’un système d’alerte de sûreté du bâtiment, selon le cas :

    • a) au plus tard à la date de la première visite de son installation radioélectrique après le 1er juillet 2004 s’il a été construit avant le 1er juillet 2004 et qu’il s’agit, selon le cas :

      • (i) d’un bâtiment à passagers, y compris d’un engin à grande vitesse à passagers,

      • (ii) d’un pétrolier, d’un navire-citerne pour produits chimiques, d’un transporteur de gaz, d’un vraquier ou d’un engin à grande vitesse à cargaisons d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux;

    • b) au plus tard à la date de la première visite de son installation radioélectrique après le 1er juillet 2006 s’il a été construit avant le 1er juillet 2004 et qu’il s’agit, selon le cas :

      • (i) d’un bâtiment de charge, autre qu’un bâtiment de charge visé au sous-alinéa a)(ii), d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux,

      • (ii) d’une unité mobile de forage au large;

    • c) avant qu’il ne soit exploité, dans le cas d’un bâtiment construit le 1er juillet 2004 ou après cette date.

  • (3) L’installation radioélectrique du bâtiment peut servir de système d’alerte de sûreté si elle est conforme aux exigences du chapitre IV de SOLAS et à celles des articles 223 à 225.

 
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