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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 2Bâtiments (suite)

Procédures de sûreté visant les zones réglementées

Établissement des zones réglementées

  •  (1) Des procédures de sûreté visant les zones réglementées sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

    • a) prévenir ou empêcher l’accès non autorisé;

    • b) protéger le bâtiment, les zones de sûreté à l’intérieur du bâtiment, le matériel et les systèmes de sûreté et de surveillance et les personnes autorisées à être à bord;

    • c) protéger les cargaisons et les provisions de bord contre une manipulation criminelle.

  • (2) Les zones dans lesquelles se trouvent les éléments suivants sont établies zones réglementées :

    • a) la passerelle de navigation, les locaux des machines et autres postes de sécurité;

    • b) les locaux contenant les commandes centrales pour le matériel et les systèmes de surveillance et de sûreté et les locaux contenant les commandes du système central d’éclairage;

    • c) les locaux contenant les installations de ventilation et de climatisation et autres locaux analogues;

    • d) les locaux donnant accès aux contenants d’eau potable, aux pompes ou aux collecteurs;

    • e) les locaux contenant des marchandises ou substances dangereuses;

    • f) les locaux contenant les pompes à cargaison et leurs commandes;

    • g) les locaux à cargaison et les locaux contenant les provisions de bord;

    • h) les locaux d’habitation de l’équipage;

    • i) tous autres locaux ou toute autre zone qui sont essentiels à la sûreté du bâtiment.

  • (3) Le plan de sûreté du bâtiment contient des procédures pour :

    • a) identifier le personnel du bâtiment qui a un accès autorisé;

    • b) déterminer les personnes autres que le personnel du bâtiment qui ont un accès autorisé;

    • c) déterminer les conditions en vertu desquelles le personnel du bâtiment ou toute autre personne ont un accès autorisé;

    • d) délimiter l’étendue de toute zone réglementée;

    • e) établir les périodes visées par des restrictions d’accès;

    • f) afficher des avis conformément à l’article 21 de la Loi.

  • DORS/2006-269, art. 6

Niveau MARSEC 1

 Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté visant les zones réglementées sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

  • a) le verrouillage ou la sécurisation des points d’accès;

  • b) la surveillance et l’utilisation de matériel de surveillance;

  • c) le recours à des gardes ou à des patrouilles;

  • d) le recours à des dispositifs automatiques de détection d’intrusion pour alerter le personnel du bâtiment de l’accès non autorisé par le déclenchement d’un signal d’alarme sonore ou visuel à un endroit gardé ou surveillé en permanence.

Niveau MARSEC 2

 Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant les zones réglementées sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

  • a) l’augmentation de la fréquence et de l’intensité de la surveillance et des contrôles de l’accès aux zones réglementées existantes;

  • b) l’établissement des zones réglementées adjacentes aux points d’accès;

  • c) la surveillance constante de chaque zone au moyen de matériel de surveillance;

  • d) l’affectation du personnel supplémentaire pour garder ou patrouiller chaque zone.

Niveau MARSEC 3

 Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant les zones réglementées sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

  • a) l’établissement de zones réglementées supplémentaires à bord du bâtiment, à proximité du lieu d’un incident de sûreté ou du lieu présumé d’une menace contre la sûreté;

  • b) la fouille des zones réglementées dans le cadre d’un ratissage de sûreté du bâtiment.

Procédures de sûreté visant la manutention des cargaisons

Généralités

  •  (1) Des procédures de sûreté visant la manutention des cargaisons sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

    • a) empêcher et détecter toute manipulation criminelle;

    • b) prévenir que de la cargaison dont le transport n’est pas prévu soit acceptée et entreposée à bord du bâtiment;

    • c) identifier la cargaison dont le chargement à bord du bâtiment a été approuvé;

    • d) avoir des procédures de contrôle des inventaires aux points d’accès au bâtiment;

    • e) pouvoir inspecter la cargaison à l’aide d’au moins l’un des moyens suivants pour détecter la présence de substances et engins dangereux, selon la fréquence prévue au plan :

      • (i) l’examen visuel,

      • (ii) l’examen matériel,

      • (iii) les dispositifs de détection comme les appareils à balayage,

      • (iv) les chiens.

  • (2) L’agent de sûreté de la compagnie ou l’agent de sûreté du bâtiment, avec l’accord de l’agent de sûreté d’une installation maritime et, selon le cas, de l’agent de sûreté du port, peut prendre avec les expéditeurs de cargaison, ou autres responsables, des arrangements portant sur l’inspection hors site, l’apposition de scellés, l’ordonnancement, la documentation à l’appui et autres éléments. L’agent de sûreté de la compagnie ou l’agent de sûreté du bâtiment, selon le cas, fait part de tous les arrangements à l’agent de sûreté de l’installation maritime, et, le cas échéant, à l’agent de sûreté du port.

Niveau MARSEC 1

 Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté visant la manutention des cargaisons sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

  • a) l’inspection courante de la cargaison et des locaux à cargaisons, y compris la recherche de manipulation criminelle, avant et pendant la manutention de la cargaison, sauf dans les cas où il est dangereux de l’effectuer;

  • b) la vérification de la cargaison à charger pour qu’elle corresponde à la documentation la concernant ou que les inscriptions sur les cargaisons ou les numéros de conteneur correspondent aux renseignements qui accompagnent les documents d’expédition;

  • c) l’inspection avant le chargement, en collaboration avec des installations maritimes, des véhicules à charger sur des bâtiments rouliers, des bâtiments transportant des véhicules et des bâtiments à passagers, selon la fréquence prévue au plan;

  • d) la vérification, en collaboration avec des installations maritimes, des scellés ou autres moyens utilisés pour prévenir toute manipulation criminelle.

Niveau MARSEC 2

 Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant la manutention des cargaisons sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

  • a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail des inspections de la cargaison et des locaux à cargaison;

  • b) l’inspection plus poussée pour que seulement la cargaison, le conteneur ou autres unités de transport de cargaisons qui sont prévus soient chargés;

  • c) l’inspection plus poussée des véhicules à charger sur des bâtiments rouliers, des bâtiments transportant des véhicules et des bâtiments à passagers;

  • d) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail des inspections des scellés ou autres moyens utilisés pour prévenir toute manipulation criminelle, en collaboration avec l’installation maritime;

  • e) l’augmentation de la fréquence d’utilisation de dispositifs de détection, comme les appareils à balayage, ou de chiens;

  • f) la coordination des procédures de sûreté renforcées avec l’expéditeur ou une autre partie responsable conformément aux arrangements et aux procédures établis.

Niveau MARSEC 3

 Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant la manutention des cargaisons sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

  • a) la suspension du chargement ou du déchargement de la cargaison;

  • b) la préparation à collaborer avec des organismes d’intervention et des installations maritimes;

  • c) la vérification des inventaires et de l’emplacement de substances dangereuses transportées à bord.

Procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et des combustibles de soute

Généralités

  •  (1) Des procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et des combustibles de soute sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

    • a) inspecter l’intégrité des emballages des provisions de bord;

    • b) prévenir l’acceptation sans inspection des provisions de bord;

    • c) prévenir toute manipulation criminelle;

    • d) prévenir l’acceptation des provisions de bord et des combustibles de soute sans avoir été commandés.

  • (2) Dans le cas d’un bâtiment qui utilise régulièrement une installation maritime, le plan de sûreté du bâtiment peut établir des procédures permanentes visant le bâtiment, ses fournisseurs et l’installation maritime, lesquelles portent sur la notification et le calendrier des livraisons ainsi que leur documentation.

 
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