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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 3Installations maritimes (suite)

Plan de sûreté de l’installation maritime

Généralités

 Le plan de sûreté de l’installation maritime :

  • a) est fondé sur les constatations de l’évaluation de la sûreté de l’installation maritime;

  • b) est en français ou en anglais;

  • c) est présenté au ministre pour approbation;

  • d) est valide pour une période déterminée par le ministre, laquelle ne dépasse pas cinq ans après la date de l’approbation par celui-ci;

  • e) peut viser plus d’une installation maritime si les installations ont des similarités quant à leurs caractéristiques matérielles, leur emplacement et leurs opérations.

Contenu

 Le plan de sûreté de l’installation maritime traite de chaque élément vulnérable indiqué dans l’évaluation de la sûreté de l’installation maritime et comprend les éléments suivants :

  • a) l’organisation de l’installation maritime en matière de sûreté, y compris les tâches du personnel ayant des responsabilités en matière de sûreté;

  • b) le nom de l’exploitant et le nom et le poste de l’agent de sûreté de l’installation maritime, y compris les coordonnées pour les joindre en tout temps;

  • c) l’identification des zones réglementées et de toute procédure et de tout système et matériel de sûreté pour ces zones;

  • d) une description des procédures pour les exercices et les entraînements, ainsi que de leur fréquence;

  • e) une description des procédures visant :

    • (i) la protection des renseignements contenus dans le plan de sûreté de l’installation maritime et la tenue des registres mentionnés à l’article 312,

    • (ii) l’entretien des systèmes et du matériel de sûreté et de communication,

    • (iii) l’identification et la correction des défaillances ou des défauts de fonctionnement des systèmes ou du matériel de sûreté,

    • (iv) les communications,

    • (v) l’intervention à la suite d’un changement du niveau MARSEC,

    • (vi) l’interface avec des bâtiments à chaque niveau MARSEC,

    • (vii) les déclarations de sûreté,

    • (viii) la prévention de l’introduction d’armes, d’explosifs ou d’engins incendiaires ou d’autres substances ou engins dangereux non autorisés dans l’installation maritime,

    • (ix) le signalement des menaces contre la sûreté, des infractions à la sûreté et des incidents de sûreté aux organismes compétents chargés d’assurer le respect des lois, au ministre et, le cas échéant, à l’organisme portuaire,

    • (x) la sécurisation des activités non essentielles pour permettre d’orienter les interventions sur les activités essentielles,

    • (xi) la révision, la mise à jour et la vérification périodiques du plan de sûreté de l’installation maritime;

  • f)  une description :

    • (i) des procédures, du matériel et des systèmes de sûreté pour le contrôle de l’accès,

    • (ii) des procédures de sûreté pour la livraison de provisions de bord et du combustible de soute,

    • (iii) des procédures, du matériel et des systèmes de sûreté pour la surveillance de l’installation maritime et des environs,

    • (iv) des procédures visant les menaces contre la sûreté, les infractions à la sûreté et les incidents de sûreté, y compris des procédures pour l’évacuation de l’installation maritime;

  • g) la fréquence à laquelle des inspections de l’installation maritime sont effectuées;

  • h) l’identification des postes qui exigent une habilitation de sécurité en matière de transport.

  • DORS/2006-269, art. 9
  • DORS/2014-162, art. 100 et 101(A)

Coordination des niveaux MARSEC et mise en oeuvre des procédures de sûreté

  •  (1) Le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures de sûreté pour que, lorsque son exploitant est informé du rehaussement du niveau MARSEC :

    • a) l’installation maritime soit conforme aux procédures de sûreté supplémentaires requises dans les 12 heures après avoir été informé;

    • b) la conformité ou la non-conformité au niveau MARSEC soit signalée dans un rapport fait au ministre;

    • c) les bâtiments qui ont une interface avec l’installation maritime et ceux dont l’arrivée à l’installation maritime est prévue dans les 96 heures suivant le rehaussement du niveau MARSEC soient informés du nouveau niveau MARSEC et que la déclaration de sûreté soit révisée en conséquence.

  • (2) Le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures de sûreté pour que, lorsqu’il est informé du rehaussement du niveau MARSEC, l’agent de sûreté de l’installation maritime informe tout le personnel de l’installation maritime des menaces contre la sûreté identifiées, mette l’accent sur les procédures de présentation de rapports et souligne la nécessité d’accroître la vigilance.

  • (3) Pour les niveaux MARSEC 2 et 3, le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures pour que l’exploitant de l’installation maritime évalue la nécessité de procédures de sûreté supplémentaires.

  • DORS/2014-162, art. 32

Procédures de sûreté pour le contrôle de l’accès

Généralités

  •  (1) Le plan de sûreté de l’installation maritime comprend des procédures de sûreté, compte tenu des opérations de l’installation maritime, visant à contrôler l’accès à l’installation maritime pour chaque niveau MARSEC et, pour :

    • a) empêcher l’introduction non autorisée d’armes, d’explosifs et d’engins incendiaires, y compris tout dispositif qui pourrait être utilisé pour causer des dommages ou détruire des installations maritimes ou des bâtiments ou blesser des individus;

    • b) mettre en lieu sûr, le cas échéant, les armes, les explosifs, les engins incendiaires et les autres substances et engins dangereux dont la présence à l’installation maritime est autorisée par l’exploitant de l’installation;

    • c) identifier les emplacements où des restrictions ou interdictions pour prévenir l’accès non autorisé doivent être appliquées pour chaque niveau MARSEC, chaque point d’accès à l’installation maritime devant être traité;

    • d) identifier les types de restriction ou d’interdiction à appliquer et les moyens de les appliquer;

    • e) établir les moyens d’identification requis pour permettre aux personnes et aux véhicules d’avoir accès à l’installation maritime ou de rester à l’intérieur de celle-ci sans opposition;

    • f) identifier les emplacements pour le contrôle des personnes et des biens, y compris des véhicules, ces emplacements étant couverts pour que le contrôle s’effectue sans interruption, quelles que soient les conditions météorologiques;

    • g) faciliter les congés à terre du personnel du bâtiment ou les changements d’équipage.

  • (2) Le plan de sûreté comprend des procédures de sûreté pour la vérification de l’identité du personnel de l’installation maritime et d’autres personnes qui demandent l’accès à l’installation maritime, lesquelles procédures :

    • a) permettent l’identification des personnes autorisées à chaque niveau MARSEC;

    • b) sont coordonnées, dans la mesure du possible, avec le système d’identification des bâtiments qui ont une interface avec l’installation maritime;

    • c) sont mises à jour régulièrement;

    • d) permettent l’accès temporaire ou permanent à l’installation maritime par le personnel de l’installation maritime, le personnel du bâtiment et autres personnes autorisées grâce à un badge ou à un autre moyen pour vérifier leur identité.

  • (3) Le plan de sûreté indique la fréquence d’application des contrôles d’accès, en particulier s’ils seront utilisés au hasard ou à l’occasion.

  • DORS/2014-162, art. 33

Niveau MARSEC 1

 Pour le niveau MARSEC 1, les procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès comprennent, compte tenu des opérations de l’installation maritime :

  • a) la vérification de l’identité de chaque personne qui demande d’entrer dans une zone d’accès contrôlé et des raisons de sa demande d’accès par la confirmation d’au moins l’un des éléments suivants :

    • (i) les instructions d’embarquement,

    • (ii) les billets des passagers,

    • (iii) les cartes d’embarquement,

    • (iv) les réquisitions pour des travaux ou les réquisitions pour des experts maritimes,

    • (v) les pièces d’identité délivrées par les gouvernements,

    • (vi) les laissez-passer de zone réglementée,

    • (vii) les laissez-passer ou pièces d’identité délivrés par l’installation maritime ou, le cas échéant, les laissez-passer délivrés par l’organisme portuaire,

    • (viii) les badges des visiteurs délivrés conformément à un système d’identification;

  • b) le contrôle, à la fréquence précisée dans le plan de sûreté de l’installation maritime, des personnes et des biens, y compris des véhicules, pour détecter des armes, des explosifs ou des engins incendiaires;

  • c) l’interdiction d’accès à l’installation maritime ou l’annulation de l’autorisation d’accès des personnes s’y trouvant qui refusent ou ne sont pas en mesure d’établir, sur demande du personnel de l’installation maritime, leur identité ou de donner les raisons de leur présence à l’installation maritime, et la consignation des détails des interdictions et annulations;

  • d) l’établissement des contrôles d’accès appropriés pour les zones réglementées;

  • e) l’identification des points d’accès qui doivent être protégés ou gardés pour empêcher l’accès non autorisé;

  • f) le fait d’empêcher l’accès non autorisé à l’installation maritime et aux zones réglementées.

 
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