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Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

PARTIE 3Installations maritimes (suite)

Laissez-passer de zone réglementée ou clés (suite)

Généralités

  •  (1) Tout titulaire d’un laissez-passer de zone réglementée ou d’une clé qui perd ou se fait voler le laissez-passer ou la clé en avise immédiatement l’organisme portuaire ou l’exploitant de l’installation maritime.

  • (2) L’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime annule immédiatement tout laissez-passer de zone réglementée et toute clé associée au laissez-passer dès qu’il a été avisé de la perte ou du vol.

  • DORS/2006-269, art. 16
  •  (1) L’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime tient les registres suivants :

    • a) le nombre de laissez-passer de zone réglementée délivrés et de clés remises et, pour chaque laissez-passer ou chaque clé, le nom du titulaire, le numéro du laissez-passer ou de la clé, la date de délivrance, la période de validité et, le cas échéant, la date de suspension ou de révocation;

    • b) les laissez-passer ou les clés perdus ou volés.

  • (2) L’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime veille à ce que les registres visés au paragraphe (1) :

    • a) d’une part, soient conservés pendant au moins deux ans après la date à laquelle ils sont établis;

    • b) d’autre part, soient mis à la disposition du ministre sur demande de celui-ci.

  • DORS/2006-269, art. 17(F)
  • DORS/2006-270, art. 8

 Il est interdit de fournir de faux renseignements en vue d’obtenir un laissez-passer de zone réglementée ou une clé.

 Il est interdit à toute personne d’utiliser un laissez-passer de zone réglementée ou une clé si elle n’agit pas dans l’exercice de ses fonctions.

  •  (1) Le titulaire d’un laissez-passer de zone réglementée ou d’une clé les rend à l’exploitant de l’installation maritime ou à la personne qui les lui a délivrés au moment :

    • a) où il cesse de travailler à l’installation maritime;

    • b) où il cesse de quelque autre façon d’avoir besoin du laissez-passer de zone réglementée ou de la clé.

  • (2) L’employeur à qui un laissez-passer de zone réglementée ou une clé sont rendus les remet immédiatement à l’exploitant de l’installation maritime ou à la personne qui les a délivrés.

  • DORS/2006-269, art. 18

 Toute personne qui a en sa possession un laissez-passer de zone réglementée ou une clé les rend sur demande à l’exploitant de l’installation maritime, à la personne qui les a délivrés, à un agent de la paix ou au ministre.

 Il est interdit à toute personne :

  • a) de prêter ou de donner à une personne le laissez-passer de zone réglementée ou la clé qui ont été délivrés à une autre personne;

  • b) d’altérer ou de modifier de quelque autre façon un laissez-passer de zone réglementée ou une clé;

  • c) de détenir ou d’utiliser un laissez-passer de zone réglementée ou une clé qui ont été délivrés à une autre personne;

  • d) d’utiliser un laissez-passer de zone réglementée ou une clé qui ont été contrefaits;

  • e) de faire ou de reproduire un double d’un laissez-passer de zone réglementée ou d’une clé.

Contenu

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le laissez-passer de zone réglementée indique le nom, la taille et la couleur des yeux de la personne à qui il est délivré et comporte une photo nette de la tête et des épaules de la personne ou une autre image de son visage et une date d’expiration qui suit d’au plus cinq ans la date de délivrance ou, dans le cas d’un laissez-passer de zone réglementée délivrée à une personne qui est titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport, une date d’expiration qui n’est pas ultérieure à celle de l’habilitation de sécurité en matière de transport.

  • (2) Le laissez-passer de zone réglementée temporaire n’a pas à être conforme aux exigences du paragraphe (1), mais il doit porter une marque qui le distingue nettement comme laissez-passer de zone réglementée temporaire.

  • DORS/2006-269, art. 19
  • DORS/2014-162, art. 100

Administration

  •  (1) L’organisme portuaire peut délivrer des laissez-passer de zone réglementée et remettre des clés, et tenir à jour une liste, selon le nom et le poste, de chaque personne qui est titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport, au nom d’exploitants d’installation maritime dans le port.

  • (2) Dans le cas où un organisme portuaire administre les laissez-passer de zone réglementée au nom d’exploitants d’installation maritime dans le port, ce dernier collabore avec l’organisme portuaire et lui fournit les renseignements exigés.

  • DORS/2006-269, art. 20
  • DORS/2014-162, art. 100

Marque distinctive — Habilitations de sécurité en matière de transport

[DORS/2014-162, art. 100]

 Tout laissez-passer de zone réglementée délivré à un titulaire d’habilitation de sécurité en matière de transport porte une marque qui le distingue nettement des laissez-passer de zone réglementée délivrés aux personnes qui ne sont pas titulaires d’une habilitation de sécurité en matière de transport.

  • DORS/2006-269, art. 21
  • DORS/2014-162, art. 100

[395 à 399 réservés]

PARTIE 4 — [RÉSERVÉE]

 [Réservé]

 [Réservé]

PARTIE 5Habilitations de sécurité en matière de transport

[DORS/2014-162, art. 100]

[500 réservé]

Application

  •  (1) La présente partie s’applique aux installations maritimes qui figurent à la partie 1 de l’annexe 1 et aux organismes portuaires des ports dans lesquels ces installations sont situées.

  • (2) La présente partie s’applique également à tout pilote breveté de navire, au sens de l’article 2 de la Loi sur le pilotage, qui a la conduite d’un bâtiment qui a une interface avec une installation maritime figurant à la partie 1 de l’annexe 1 ou d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux d’un port figurant aux parties 2 ou 3.

  • DORS/2006-269, art. 22

Exploitant d’une installation maritime

 L’exploitant d’une installation maritime et l’organisme portuaire veillent à ce que les exigences de la présente partie soient respectées.

  • DORS/2006-269, art. 22

Habilitation de sécurité en matière de transport

[DORS/2014-162, art. 100]

 Les personnes ci-après sont tenues d’être titulaires d’une habilitation de sécurité en matière de transport :

  • a) celles qui ont besoin d’avoir accès à une zone réglementée deux et qui ne peuvent y entrer en vertu de l’un des alinéas 380(1)b) à f) ou des paragraphes 380(2) ou (3);

  • b) celles qui sont des pilotes brevetés de navire visés au paragraphe 501(2);

  • c) celles qui sont des directeurs de port ou des gardiens de quai nommés en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi maritime du Canada;

  • d) celles qui ont des responsabilités en matière de sûreté, y compris le contrôle et les fonctions d’agent de sécurité, aux installations maritimes et aux organismes portuaires des ports visés au paragraphe 501(1);

  • e) celles qui reçoivent des demandes d’habilitation de sécurité en matière de transport et prennent les empreintes digitales et les images du visage des demandeurs, lesquelles fonctions sont exercées au nom du ministre et pour l’application de la présente partie;

  • f) celles qui ont accès à un navire de croisière qui est en interface avec une zone réglementée deux pour fournir des services, des provisions ou de l’équipement à celui-ci ou à un membre de son effectif;

  • g) celles qui pourraient entraîner l’échec d’une mesure préventive, retarder la réaction à un incident de sûreté ou nuire à tout rétablissement à la suite de cet incident, en raison des attributions ci-après qui leurs ont été confiées ou qu’elles exercent :

    • (i) l’accès à des renseignements de sûreté à l’installation maritime ou au port,

    • (ii) la supervision des opérations de l’installation maritime,

    • (iii) l’établissement, la tenue à jour, le contrôle ou la modification des documents relatifs aux cargaisons ou des listes de passagers ou de membres d’équipage par une personne qui, selon le cas :

      • (A) se trouve à l’installation maritime ou au port,

      • (B) a accès au préalable à ces documents ou à ces listes,

    • (iv) dans un terminal pour conteneurs, la planification ou la direction des mouvements des cargaisons ou des conteneurs ou leur acheminement, y compris leur chargement à bord de bâtiments et leur déchargement;

  • h) celles qui sont des navigants qui ont présenté une demande visant à obtenir un Document d’identité des gens de mer.

  • DORS/2006-269, art. 22
  • DORS/2014-162, art. 47 et 100

 Le titulaire d’une habilitation de sécurité en matière de transport à qui est délivré un laissez-passer de zone réglementée est tenu de le porter sur son vêtement extérieur et au-dessus de la taille de manière que sa photo ou une autre image de son visage soit visible en tout temps, dans les cas suivants :

  • a) il exerce les responsabilités, fonctions ou tâches pour lesquelles une habilitation de sécurité en matière de transport est requise;

  • b) il entre dans une zone réglementée deux ou y demeure.

  • DORS/2006-269, art. 22
  • DORS/2014-162, art. 100

Admissibilité

 Les personnes suivantes peuvent présenter une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport :

  • a) toute personne dont l’emploi exige une telle habilitation en vertu du présent règlement;

  • b) toute personne postulant un emploi pour lequel une habilitation de sécurité en matière de transport serait exigée en vertu du présent règlement;

  • c) out navigant qui désire volontairement présenter une demande d’habilitation de sécurité en matière de transport.

  • DORS/2006-269, art. 22
  • DORS/2014-162, art. 100
 
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