Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
300. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 239 à 242, 244, 246 à 253 et 261, les paragraphes 262(1) et (3) et les articles 263 à 266, 269, 283 à 289 et 295 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Décret
(2) Le paragraphe 262(2) entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.
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