Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
L.R., ch. P-14Loi sur le pilotage
290. (1) Le paragraphe 3(3) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Autres membres
(3) Le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, nomme à titre amovible les autres membres pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année ne touche pas plus de la moitié des membres.
Note marginale :1998, ch. 10, par. 145(2)
(2) Le paragraphe 3(3.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Full- or part-time
(3.1) The Chairperson and the Vice-Chairperson may be appointed to serve full-time or part-time.
291. L’article 10 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Vice-Chairperson
10. The Governor in Council may appoint one of the members, other than the Chairperson, of an Authority to be Vice-Chairperson.
292. Le paragraphe 13(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :When Vice-Chairperson to act
(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson of an Authority, or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-Chairperson, if any, of the Authority shall act as Chairperson.
293. Les paragraphes 14(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Remuneration
14. (1) The Chairperson and Vice-Chairperson of an Authority shall be paid remuneration to be fixed by the Governor in Council.
Note marginale :Members’ allowances
(2) A member, other than the Chairperson or Vice-Chairperson, of an Authority shall be paid a daily allowance to be fixed by the Governor in Council for each day that the member is engaged on the business of the Authority.
Note marginale :Remplacement de mention
294. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, Chairman est remplacé par Chairperson :
a) les paragraphes 3(1) et (2);
b) les paragraphes 13(1) et (1.1);
c) le sous-alinéa 17(1)b)(i);
d) les paragraphes 27(1) à (3);
e) le paragraphe 27(5).
- Date de modification :