Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
L.R., ch. C-7Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
231. (1) La définition de Chairman, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, est abrogée.
(2) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
Note marginale :Version anglaise seulement
Chairperson means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to subsection 6(2);
Note marginale :1999, ch. 27, par. 25(2)
232. Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nomination des administrateurs
(4) À l’exception du président du conseil et du président, les administrateurs sont nommés, à titre amovible, par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Note marginale :Remplacement de mention
233. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, Chairman est remplacé par Chairperson :
a) les paragraphes 6(1) à (3);
b) l’article 9;
c) le paragraphe 10(2);
d) le paragraphe 12(1);
e) l’article 15.
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