Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
Modification de la loi
239. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi sur la Commission canadienne du lait, est remplacée par ce qui suit :
« Commission »
“Commission”
« Commission » La Commission canadienne du lait maintenue par l’article 3.
240. (1) Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Maintien
3. (1) Est maintenue la Commission canadienne du lait dotée de la personnalité morale et formée de trois commissaires, dont le président et le premier dirigeant.
(2) Le paragraphe 3(4) de la même loi est abrogé.
241. Le paragraphe 5(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Consultative Committee
5. (1) The Minister shall appoint a Consultative Committee consisting of a chairperson and eight other members.
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