Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2Loi sur Financement agricole Canada
Note marginale :1994, ch. 38, al. 25(1)j)
255. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mandat
(2) Les conseillers, à l’exception du président du conseil et de celui de la Société, sont nommés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, avec l’agrément du gouverneur en conseil, pour des mandats de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des conseillers.
256. Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Comités
8. (1) Le conseil peut constituer un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser la composition et les fonctions et fixer le mandat de ses membres.
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