Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
L.R., ch. C-10Loi sur la Société canadienne des postes
234. (1) La définition de Chairman, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne des postes, est abrogée.
(2) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Chairperson”
« président du conseil »
Chairperson means the Chairperson of the Board, appointed pursuant to section 7;
235. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nomination des administrateurs
(2) Les administrateurs, à l’exception du président du conseil et du président de la Société, sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Note marginale :Remplacement de mention
236. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, Chairman est remplacé par Chairperson :
a) le paragraphe 6(1);
b) le paragraphe 6(5);
c) l’article 7 et l’intertitre le précédant;
d) l’alinéa 11c);
e) les paragraphes 13(3) et (4).
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