Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
1999, ch. 17; 2005, ch. 38, art. 35Loi sur l’Agence du revenu du Canada
237. Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) sa vérification interne.
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