Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
L.R., ch. C-2; 2001, ch. 34, art. 14(A)Loi sur le Conseil des Arts du Canada
Note marginale :1995, ch. 29, art. 10(A)
230. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mandat des autres conseillers
(2) Les autres conseillers sont nommés pour quatre ans.
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