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Lois Annuelles
L.C.
2006, ch. 9 - Table des matières
L.C.
2006, ch. 9
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Loi fédérale sur la responsabilité (
L.C.
2006, ch. 9)
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Texte complet : Loi fédérale sur la responsabilité
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Sanctionnée le 2006-12-12
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Table des matières
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PARTIE 4
SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION
Table des matières
Loi fédérale sur la responsabilité
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
-
CONFLITS D’INTÉRÊTS, FINANCEMENT ÉLECTORAL, LOBBYING ET PERSONNEL MINISTÉRIEL
2 -
Loi sur les conflits d’intérêts
2 -
Édiction de la loi
3 -
Dispositions transitoires
4 -
Modifications corrélatives
4 -
Loi sur la Société canadienne des postes
5 -
Loi sur les Cours fédérales
7 -
Loi sur la gestion des finances publiques
8 -
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
9 -
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
18 -
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
19 -
Loi sur la santé des non-fumeurs
20 -
Loi sur les langues officielles
26 -
Loi sur le Parlement du Canada
29 -
Loi sur les relations de travail au Parlement
33 -
Loi sur la pension de la fonction publique
34 -
Loi sur la radiocommunication
35 -
Dispositions de coordination
39 -
Loi électorale du Canada
39 -
Modification de la loi
60 -
Dispositions transitoires
63 -
Modifications corrélatives
63 -
Loi de l’impôt sur le revenu
65 -
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
65 -
Modification de la loi
82 -
Terminologie
83 -
Dispositions transitoires
89 -
Modifications corrélatives
89 -
Loi sur l’accès à l’information
92 -
Loi sur la gestion des finances publiques
96 -
Loi sur les langues officielles
97 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
99 -
Loi sur le Parlement du Canada
100 -
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
100 -
Modification de la loi
107 -
Disposition transitoire
108 -
Entrée en vigueur
109 -
PARTIE 2
-
APPUI AU PARLEMENT
109 -
Loi sur l’accès à l’information
110 -
Loi sur le vérificateur général
111 -
Loi sur les langues officielles
118 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
119 -
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
120 -
Disposition transitoire
PARTIE 3
-
DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ET DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES
Loi sur le directeur des poursuites pénales
121 -
Édiction de la loi
122 -
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
129 -
Loi sur l’accès à l’information
130 -
Loi électorale du Canada
137 -
Loi sur le ministère de la Justice
138 -
Loi sur la gestion des finances publiques
140 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur l’accès à l’information
141 -
Modification de la loi
Modification corrélative
172.1 -
Loi sur la Commission canadienne du blé
76.1 -
Examen ministériel
Loi électorale du Canada
173 -
Modification de la loi
178 -
Dispositions transitoires
179 -
Loi sur le développement des exportations
179.1 -
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
181 -
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
194 -
Modification de la loi
226 -
Disposition de coordination
227 -
Loi sur les traitements
228 -
Entrée en vigueur
PARTIE 4
-
SUPERVISION ADMINISTRATIVE ET RESPONSABILISATION
229 -
Loi sur la Banque de développement du Canada
230 -
Loi sur le Conseil des Arts du Canada
231 -
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
234 -
Loi sur la Société canadienne des postes
237 -
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
238 -
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
Loi sur la Commission canadienne du lait
239 -
Modification de la loi
242 -
Disposition transitoire
243 -
Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
244.1 -
Loi sur la Commission canadienne du tourisme
245 -
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
246 -
Code criminel
Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton
247 -
Modification de la loi
253 -
Disposition transitoire
254 -
Loi sur le développement des exportations
255 -
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la gestion des finances publiques
257 -
Modification de la loi
271 -
Dispositions de coordination
276 -
Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
279 -
Loi sur les musées
280 -
Loi sur le Centre national des Arts
283 -
Loi sur la capitale nationale
290 -
Loi sur le pilotage
295 -
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
298 -
Loi sur la Monnaie royale canadienne
299 -
Loi sur le Conseil canadien des normes
300 -
Entrée en vigueur
PARTIE 5
-
CONTRATS ET APPROVISIONNEMENT
301 -
Loi sur le vérificateur général
306 -
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Loi sur la gestion des finances publiques
308 -
Modification de la loi
313 -
Disposition de coordination
314 -
Entrée en vigueur
ANNEXE
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Table des matières
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50 ... 64
65 ... 69
70 ... 10.12
76 ... 82
83 ... 94
95 ... 103
104 ... 114
115 ... 116
118
119
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141 ... 172.01
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172.1
76.1
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173 ... 177
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179.1 ... 180
181 ... 193
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194 ... 225
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229
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244.1 ... 244.2
245
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313
314
ANNEXE
Date de modification :
2024-05-13
Menu secondaire
Textes constitutionnels
Charte canadienne des droits et libertés
Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 (fondée sur le rapport
de 1990)
Comité de rédaction constitutionnelle française (1990)
Lois
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois annuelles
Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations
Programme de correction des lois
Corrections typographiques et grammaticales
Nouvelle présentation
Nouvelle mise en page des textes législatifs
Boutons d'accessibilité
Recherche
Recherche de base
Recherche avancée
Ressources
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié des textes réglementaires
Indexation des frais
Ressources connexes
Aide
Accessibilité
FAQ
Aide générale
Aide à la recherche
Aide PDF
Comment créer des liens stables
Impression
Glossaire
Note importante
