Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
L.R., ch. C-24Loi sur la Commission canadienne du blé
172.1 La Loi sur la Commission canadienne du blé est modifiée par adjonction, après l'article 76, de ce qui suit :
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