Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
L.R., ch. J-2Loi sur le ministère de la Justice
137. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Sous-procureur général
(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
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