Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Dispositions transitoires

Note marginale :Directeurs du scutin

• 178. (1) Le mandat des directeurs du scrutin en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent article prend fin à cette date.

• Note marginale :Absence de droit à réparation

  (2) Nul n’a le droit de réclamer ou de rece­voir une indemnité, des dommages-intérêts ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions au titre du paragraphe (1).