Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-12
L.R., ch. R-9Loi sur la Monnaie royale canadienne
Note marginale :L.R., ch. 35 (3e suppl.), art. 9
298. L’article 11 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Nomination des administrateurs
11. Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
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