Lois codifiées
-
Paiement anticipé des récoltes, Loi sur le [Abrogée, 1997, ch. 20, art. 45]
R
PDF [60 KB] L.R.C. (1985), ch. C-49
-
Paiement rapide des travaux de construction, Loi fédérale sur le
R
PDF [198 KB] L.C. 2019, ch. 29, art. 387
-
Paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, Loi concernant des
PDF [84 KB] L.C. 2008, ch. 1
-
Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les [Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]
R
PDF [61 KB] L.R.C. (1985), ch. P-18
-
Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi sur les
R
PDF [244 KB] L.C. 2005, ch. 30, art. 85
-
Paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987), Loi sur les
PDF [116 KB] L.C. 1985, ch. 29
-
Paiements de transition du grain de l’Ouest, Loi sur les
R
PDF [134 KB] L.C. 1995, ch. 17, ann. II
-
Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, Loi sur les[Abrogée, 2020, ch. 12, art. 11]
PDF [62 KB] L.C. 2020, ch. 12, art. 10
-
Paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, Loi sur les [Abrogée, 2020, ch. 5, art. 10]
PDF [62 KB] L.C. 2020, ch. 5, art. 9
-
Paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur les
R
PDF [276 KB] L.R.C. (1985), ch. M-13
-
Paiements, Loi canadienne sur les
R
PDF [386 KB] L.R.C. (1985), ch. C-21
-
Parc de Kingsmere, Loi sur le
PDF [108 KB] S.R.C. 1952, ch. 161
-
Parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent, Loi sur le
R
PDF [347 KB] L.C. 1997, ch. 37
-
Parc urbain national de la Rouge, Loi sur le
PDF [348 KB] L.C. 2015, ch. 10
-
Parcs nationaux du Canada, Loi sur les
R
PDF [1391 KB] L.C. 2000, ch. 32
-
Parlement du Canada, Loi sur le
R
PDF [760 KB] L.R.C. (1985), ch. P-1
-
Partage des prestations de retraite, Loi sur le
R
PDF [183 KB] L.C. 1992, ch. 46, ann. II
-
Partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson, Loi sur le
PDF [710 KB] S.C. 1980-81-82-83, ch. 38
-
Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la
R
PDF [189 KB] L.R.C. (1985), ch. 35 (4e suppl.)
-
Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la
R
PDF [195 KB] L.C. 1991, ch. 10
-
Pêches, Loi sur les
R
PDF [786 KB] L.R.C. (1985), ch. F-14
-
Pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand, Loi autorisant à accorder une
PDF [104 KB] S.C. 1978-79, ch. 8
-
Pension de la fonction publique, Loi sur la
R
PDF [1083 KB] L.R.C. (1985), ch. P-36
-
Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la
R
PDF [699 KB] L.R.C. (1985), ch. R-11
-
Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la
R
PDF [744 KB] L.R.C. (1985), ch. C-17
-
Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, Loi sur la
R
PDF [158 KB] L.R.C. (1985), ch. L-8
-
Pension spéciale du service diplomatique, Loi sur la
R
PDF [210 KB] L.R.C. (1985), ch. D-2
-
Pensions, Loi sur les
R
PDF [631 KB] L.R.C. (1985), ch. P-6
-
Pétrole et le gaz des terres indiennes, Loi sur le
R
PDF [260 KB] L.R.C. (1985), ch. I-7
-
Pilotage, Loi sur le
R
PDF [477 KB] L.R.C. (1985), ch. P-14
-
Pipe-line du Nord, Loi sur le
R
PDF [419 KB] L.R.C. (1985), ch. N-26
-
Plan d’action économique de 2013, Loi no 1 sur le
PDF [315 KB] L.C. 2013, ch. 33
-
Plan d’action économique de 2013, Loi no 2 sur le
PDF [391 KB] L.C. 2013, ch. 40
-
Plan d’action économique de 2014, Loi no 1 sur le
R
PDF [438 KB] L.C. 2014, ch. 20
-
Plan d’action économique de 2015, Loi no 1 sur le
PDF [287 KB] L.C. 2015, ch. 36
-
Poids et mesures, Loi sur les
R
PDF [384 KB] L.R.C. (1985), ch. W-6
-
Poinçonnage des métaux précieux, Loi sur le
R
PDF [152 KB] L.R.C. (1985), ch. P-19
-
Point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès, Loi sur le
PDF [117 KB] L.C. 2015, ch. 15
-
Pont de Campobello à Lubec, Loi relative au
PDF [112 KB] S.C. 1958, ch. 23
-
Pont destiné à favoriser le commerce, Loi concernant un
PDF [192 KB] L.C. 2012, ch. 31, art. 179
-
Pont et le tunnel des Iles Boucherville, Loi sur le
PDF [113 KB] S.C. 1963, ch. 6
-
Ponts et tunnels internationaux, Loi sur les
R
PDF [331 KB] L.C. 2007, ch. 1
-
Ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30, Loi sur les
PDF [96 KB] L.C. 2005, ch. 37
-
Ponts, Loi sur les
PDF [132 KB] L.R.C. (1985), ch. B-8
-
Pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, Loi concernant la déclaration obligatoire de la
R
PDF [179 KB] L.C. 2011, ch. 4
-
Ports de pêche et de plaisance, Loi sur les
R
PDF [215 KB] L.R.C. (1985), ch. F-24
-
Possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin, Loi sur les
R
PDF [166 KB] L.C. 2007, ch. 33
-
Poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la
PDF [147 KB] L.C. 1986, ch. 47
-
Pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles, Loi confirmant le
PDF [101 KB] S.C. 1979, ch. 7
-
Précontrôle (2016), Loi sur le
R
PDF [370 KB] L.C. 2017, ch. 27
-
Précontrôle, Loi sur le [Abrogée, 2017, ch. 27, art. 64]
R
PDF [61 KB] L.C. 1999, ch. 20
-
Première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
PDF [122 KB] L.C. 1994, ch. 42
-
Première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
PDF [122 KB] L.C. 1997, ch. 29
-
Première nation de York Factory relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
PDF [124 KB] L.C. 1997, ch. 28
-
Première Nation micmaque Qalipu, Loi concernant la
PDF [113 KB] L.C. 2014, ch. 18
-
Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, Loi sur la
R
PDF [151 KB] L.C. 2020, ch. 7
-
Prestation canadienne d’urgence, Loi sur la
R
PDF [146 KB] L.C. 2020, ch. 5, art. 8
-
Prestation canadienne pour les personnes handicapées, Loi sur la
PDF [200 KB] L.C. 2023, ch. 17
-
Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, Loi sur la
R
PDF [225 KB] L.C. 2021, ch. 26, art. 5
-
Prestation dentaire, Loi sur la
PDF [217 KB] L.C. 2022, ch. 14, art. 2
-
Prestation pour logement locatif, Loi sur la
PDF [204 KB] L.C. 2022, ch. 14, art. 3
-
Prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi sur la
PDF [173 KB] L.C. 2006, ch. 4, art. 168
-
Prestations canadiennes de relance économique, Loi sur les
R
PDF [324 KB] L.C. 2020, ch. 12, art. 2
-
Prestations d’adaptation pour les travailleurs, Loi sur les
PDF [298 KB] L.R.C. (1985), ch. L-1
-
Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les
PDF [273 KB] L.R.C. (1985), ch. C-31
-
Prestations de retraite supplémentaires, Loi sur les
R
PDF [175 KB] L.R.C. (1985), ch. S-24
-
Prêts agricoles, Loi canadienne sur les
R
PDF [206 KB] L.R.C. (1985), ch. 25 (3e suppl.)
-
Prêts aux apprentis, Loi sur les
R
PDF [191 KB] L.C. 2014, ch. 20, art. 483
-
Prêts aux entreprises de pêche, Loi sur les
R
PDF [153 KB] L.R.C. (1985), ch. F-22
-
Prêts aux étudiants, Loi fédérale sur les
R
PDF [339 KB] L.R.C. (1985), ch. S-23
-
Prêts destinés aux améliorations agricoles, Loi sur les [Abrogée, 2009, ch. 15, art. 14]
R
PDF [61 KB] L.R.C. (1985), ch. F-3
-
Preuve au Canada, Loi sur la
R
PDF [634 KB] L.R.C. (1985), ch. C-5
-
Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur la
R
PDF [239 KB] L.R.C. (1985), ch. A-12
-
Prévention des voyages de terroristes, Loi sur la
R
PDF [131 KB] L.C. 2015, ch. 36, art. 42
-
Prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, Loi sur la
PDF [131 KB] S.C. 1974-75-76, ch. 88
-
Prises, Loi canadienne sur les
PDF [130 KB] S.R.C. 1970, ch. P-24
-
Prisons et les maisons de correction, Loi sur les
PDF [157 KB] L.R.C. (1985), ch. P-20
-
Privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Loi sur les
R
PDF [215 KB] L.R.C. (1985), ch. P-24
-
Procréation assistée, Loi sur la
R
PDF [266 KB] L.C. 2004, ch. 2
-
Production de défense, Loi sur la
R
PDF [373 KB] L.R.C. (1985), ch. D-1
-
Produits agricoles au Canada, Loi sur les [Abrogée, 2012, ch. 24, art. 78]
R
PDF [65 KB] L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)
-
Produits antiparasitaires, Loi sur les
R
PDF [600 KB] L.C. 2002, ch. 28
-
Produits antiparasitaires, Loi sur les [Abrogée, 2002, ch. 28, art. 89]
PDF [61 KB] L.R.C. (1985), ch. P-9
-
Produits dangereux, Loi sur les
R
PDF [337 KB] L.R.C. (1985), ch. H-3
-
Programme de protection des salariés, Loi sur le
R
PDF [269 KB] L.C. 2005, ch. 47, art. 1
-
Programme de protection des témoins, Loi sur le
PDF [218 KB] L.C. 1996, ch. 15
-
Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les
R
PDF [378 KB] L.C. 1997, ch. 20
-
Protection civile, Loi sur la [Abrogée, 2007, ch. 15, art. 13]
PDF [64 KB] L.R.C. (1985), ch. 6 (4e suppl.)
-
Protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la
R
PDF [316 KB] L.C. 1992, ch. 52
-
Protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, Loi sur la
R
PDF [239 KB] L.C. 2011, ch. 15, art. 20
-
Protection de l’environnement (1999), Loi canadienne sur la
R
PDF [1915 KB] L.C. 1999, ch. 33
-
Protection de l’environnement en Antarctique, Loi sur la
R
PDF [456 KB] L.C. 2003, ch. 20
-
Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, Loi sur la
R
PDF [491 KB] L.C. 2005, ch. 46
-
Protection des gares ferroviaires patrimoniales, Loi sur la
R
PDF [115 KB] L.R.C. (1985), ch. 52 (4e suppl.)
-
Protection des obtentions végétales, Loi sur la
R
PDF [392 KB] L.C. 1990, ch. 20
-
Protection des pêches côtières, Loi sur la
R
PDF [298 KB] L.R.C. (1985), ch. C-33
-
Protection des phares patrimoniaux, Loi sur la
PDF [160 KB] L.C. 2008, ch. 16
-
Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la
R
PDF [542 KB] L.C. 2000, ch. 5
-
Protection des renseignements personnels, Loi sur la
R
PDF [541 KB] L.R.C. (1985), ch. P-21
-
Protection des services aériens, Loi sur la
PDF [189 KB] L.C. 2012, ch. 2
-
Protection des végétaux, Loi sur la
R
PDF [337 KB] L.C. 1990, ch. 22
-
Protection du revenu agricole, Loi sur la
R
PDF [240 KB] L.C. 1991, ch. 22
-
Protocole de Kyoto, Loi de mise en oeuvre du [Abrogée, 2012, ch. 19, art. 699]
PDF [61 KB] L.C. 2007, ch. 30
-
Publication des lois, Loi sur la
R
PDF [117 KB] L.R.C. (1985), ch. S-21
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