Lois codifiées
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Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la
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PDF [294 KB] L.R.C. (1985), ch. G-2
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Salubrité de l’eau potable des Premières Nations, Loi sur la [Abrogée, 2022, ch. 10, art. 178]
PDF [61 KB] L.C. 2013, ch. 21
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Salubrité des aliments au Canada, Loi sur la
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PDF [376 KB] L.C. 2012, ch. 24
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Sanction royale, Loi sur la
PDF [105 KB] L.C. 2002, ch. 15
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Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les
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PDF [224 KB] L.C. 1995, ch. 40
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Santé des animaux, Loi sur la
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PDF [377 KB] L.C. 1990, ch. 21
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Santé, Loi canadienne sur la
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PDF [183 KB] L.R.C. (1985), ch. C-6
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Sceaux, Loi sur les
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PDF [102 KB] L.R.C. (1985), ch. S-6
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Sécurité automobile, Loi sur la
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PDF [341 KB] L.C. 1993, ch. 16
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Sécurité de la vieillesse, Loi sur la
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PDF [697 KB] L.R.C. (1985), ch. O-9
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Sécurité des produits de consommation, Loi canadienne sur la
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PDF [384 KB] L.C. 2010, ch. 21
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Sécurité ferroviaire, Loi sur la
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PDF [687 KB] L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
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Sécurité nationale, Loi de 2017 sur la
PDF [306 KB] L.C. 2019, ch. 13
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Sécurité publique, Loi de 2002 sur la
PDF [200 KB] L.C. 2004, ch. 15
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Semaine canadienne de l’environnement, Loi sur la
PDF [83 KB] L.R.C. (1985), ch. E-11
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Semaine de l’égalité des sexes, Loi sur la
PDF [97 KB] L.C. 2018, ch. 14
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Semaine de la gentillesse, Loi sur la
PDF [84 KB] L.C. 2021, ch. 9
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Semaine de la protection de la faune, Loi sur la
PDF [83 KB] L.R.C. (1985), ch. W-10
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Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens, Loi sur la
PDF [91 KB] L.C. 1992, ch. 15
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Semaine nationale des dons d’organes, Loi sur la
PDF [85 KB] L.C. 1997, ch. 4
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Semaine nationale du don de sang, Loi sur la
PDF [108 KB] L.C. 2008, ch. 4
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Semences, Loi sur les
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PDF [190 KB] L.R.C. (1985), ch. S-8
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Serments d’allégeance, Loi sur les
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PDF [114 KB] L.R.C. (1985), ch. O-1
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Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le
PDF [251 KB] L.C. 2002, ch. 8
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Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, Loi sur le
PDF [168 KB] L.C. 2014, ch. 20, art. 376
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Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le
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PDF [521 KB] L.R.C. (1985), ch. C-23
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Services bancaires axés sur les consommateurs, Loi sur les
PDF [179 KB] L.C. 2024, ch. 17, art. 198
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Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les
PDF [189 KB] L.C. 1999, ch. 13
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Services partagés Canada, Loi sur
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PDF [164 KB] L.C. 2012, ch. 19, art. 711
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Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les
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PDF [189 KB] L.C. 1999, ch. 23
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Société canadienne d’hypothèques et de logement, Loi sur la
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PDF [217 KB] L.R.C. (1985), ch. C-7
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Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi sur La
PDF [144 KB] S.C. 1909, ch. 68
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Société canadienne des postes, Loi sur la
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PDF [306 KB] L.R.C. (1985), ch. C-10
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Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la
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PDF [819 KB] L.R.C. (1985), ch. C-3
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Société d’expansion du Cap-Breton, Loi sur la [Abrogée, 2014, ch. 20, art. 192]
PDF [63 KB] L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)
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Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la
PDF [149 KB] L.C. 2000, ch. 23
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Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la
PDF [141 KB] L.R.C. (1985), ch. C-25
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Sociétés d’assurances, Loi sur les
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PDF [4618 KB] L.C. 1991, ch. 47
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Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les
PDF [145 KB] L.R.C. (1985), ch. P-8
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Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les
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PDF [2388 KB] L.C. 1991, ch. 45
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Sociétés par actions, Loi canadienne sur les
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PDF [1530 KB] L.R.C. (1985), ch. C-44
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Soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, Loi visant le
PDF [178 KB] L.C. 2011, ch. 15
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Soutien de l’emploi, Loi de
PDF [152 KB] S.C. 1970-71-72, ch. 56
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Sport Sélect et Loto Canada, Loi liquidant
PDF [116 KB] L.C. 1985, ch. 22
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Sports nationaux du Canada, Loi sur les
PDF [83 KB] L.C. 1994, ch. 16
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Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, Loi sur la
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PDF [188 KB] L.C. 2014, ch. 39, art. 145
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Stations agronomiques, Loi sur les
PDF [117 KB] L.R.C. (1985), ch. E-16
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Statistique, Loi sur la
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PDF [227 KB] L.R.C. (1985), ch. S-19
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Statut de l’artiste, Loi sur le
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PDF [345 KB] L.C. 1992, ch. 33
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Stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale, Loi sur la
PDF [135 KB] L.C. 2024, ch. 11
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Stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, Loi relative à la
PDF [113 KB] L.C. 2017, ch. 16
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Stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, Loi relative à une
PDF [128 KB] L.C. 2017, ch. 19
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Stratégie nationale sur le logement, Loi sur la
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PDF [216 KB] L.C. 2019, ch. 29, art. 313
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Subventions au développement régional, Loi sur les
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PDF [189 KB] S.R.C. 1970, ch. R-3
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Subventions aux bassins de radoub, Loi sur les
R
PDF [164 KB] L.R.C. (1985), ch. D-4
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Subventions aux provinces, Loi sur les
PDF [150 KB] L.R.C. (1985), ch. P-26
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Succession au trône, Loi de 2013 sur la
PDF [92 KB] L.C. 2013, ch. 6
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Sûreté des déplacements aériens, Loi sur la
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PDF [271 KB] L.C. 2015, ch. 20, art. 11
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Sûreté du transport maritime, Loi sur la
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PDF [353 KB] L.C. 1994, ch. 40
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Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la
R
PDF [509 KB] L.C. 1997, ch. 9
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Surveillance du secteur énergétique, Loi sur la
R
PDF [167 KB] L.R.C. (1985), ch. E-8
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Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi de 1994 sur la
R
PDF [109 KB] L.C. 1994, ch. 19
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Symbole national, Loi instituant un
PDF [71 KB] L.R.C. (1985), ch. N-17
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Syndicats ouvriers, Loi sur les
R
PDF [170 KB] L.R.C. (1985), ch. T-14
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Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le
R
PDF [1318 KB] L.C. 1992, ch. 20
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Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le
R
PDF [1112 KB] L.C. 2002, ch. 1
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Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les
R
PDF [300 KB] L.C. 2005, ch. 45
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