Lois codifiées
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Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la
R
PDF [1919 KB] L.R.C. (1985), ch. B-3
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Financement agricole Canada, Loi sur
PDF [171 KB] L.C. 1993, ch. 14
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Financement des petites entreprises du Canada, Loi sur le
R
PDF [210 KB] L.C. 1998, ch. 36
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Financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada, Loi sur le
PDF [116 KB] L.C. 2000, ch. 35
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Fonctionnaires publics, Loi sur les
R
PDF [91 KB] L.R.C. (1985), ch. P-31
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Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le
R
PDF [113 KB] L.R.C. (1985), ch. G-4
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Fondation Asie-Pacifique du Canada, Loi sur la
PDF [186 KB] L.R.C. (1985), ch. A-13
-
Fondation canadienne des relations raciales, Loi sur la
PDF [181 KB] L.C. 1991, ch. 8
-
Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, Loi sur la
R
PDF [252 KB] L.C. 2001, ch. 23
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Fondation Jules et Paul-Émile Léger, Loi sur la
PDF [147 KB] S.C. 1980-81-82-83, ch. 85
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Fonds canadien de recherches de la reine Elizabeth II, Loi sur le
PDF [110 KB] S.R.C. 1970, ch. Q-1
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Fonds canadien pour l’Afrique, Loi sur le
PDF [110 KB] L.C. 2002, ch. 9, art. 45
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Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, Loi sur le
R
PDF [154 KB] L.C. 2002, ch. 9, art. 47
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Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, Loi sur le [Abrogée avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20,
PDF [64 KB] L.C. 2005, ch. 30, art. 96
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Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi sur le
R
PDF [132 KB] L.C. 2013, ch. 40, art. 282
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Fonds renouvelables, Loi sur les
PDF [140 KB] L.R.C. (1985), ch. R-8
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Forces canadiennes, Loi de 1950 sur les
R
PDF [80 KB] S.C. 1950-51, ch. 2
-
Forces étrangères présentes au Canada, Loi sur les
R
PDF [228 KB] L.R.C. (1985), ch. V-2
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Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les
R
PDF [159 KB] L.R.C. (1985), ch. W-4
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Forêts, Loi sur les
R
PDF [116 KB] L.R.C. (1985), ch. F-30
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Foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, Loi sur les
R
PDF [430 KB] L.C. 2013, ch. 20
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Frais d’utilisation, Loi sur les [Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456]
PDF [60 KB] L.C. 2004, ch. 6
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Frais de service, Loi sur les
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PDF [187 KB] L.C. 2017, ch. 20, art. 451
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