Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public (L.R.C. (1985), ch. G-4)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public cesse de régir la corporation Trans Mountain
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à BDC Capital Inc.
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc.
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Parc Downsview Park Inc. à compter du 16 septembre 2003
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Project Deliver I Ltd.
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Project Deliver II Ltd.
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